Vertaling van "c-36 ait finalement " (Frans → Engels) :

Je me réjouis que le ministre d'État ait finalement accepté d'apporter des amendements à tout le moins à certains des aspects les plus antidémocratiques du projet de loi, bien qu'il ait fallu, pour le convaincre, que des milliers et des milliers de Canadiens décrient le projet de loi.
I am pleased to see that the minister of state has finally agreed to amend at least some of the most anti-democratic aspects of this legislation, but only after thousands upon thousands of Canadians stood up against this bill.

Nous aurions voulu que le gouvernement ait fait les consultations avant, mais nous étions content qu'il ait finalement accepté notre amendement visant à revoir ce projet de loi dans cinq ans.
We would have liked to see the government consult people before, but we were happy that it finally agreed to our amendment to have the bill reviewed in five years.

Cette alerte devrait être activée via le système IMI, indépendamment du fait que le professionnel ait exercé l’un des droits prévus par la directive 2005/36/CE ou qu’il ait demandé la reconnaissance de ses qualifications professionnelles en sollicitant la délivrance d’une carte professionnelle européenne ou par toute autre méthode prévue par ladite directive.
This alert should be activated through IMI regardless of whether the professional has exercised any of the rights under Directive 2005/36/EC or has applied for recognition of his professional qualifications through the issuance of a European Professional Card or through any other method provided for by that Directive.

«décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire en vertu de la directive 2011/95/UE et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire des État membres concernés en attendant son aboutissement.
‘final decision’ means a decision on whether the third-country national or stateless person be granted refugee or subsidiary protection status by virtue of Directive 2011/95/EU and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive, irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome.

Monsieur le Président, le NPD est ravi que le projet de loi C-36 ait finalement été présenté, mais nous avons quelques questions auxquelles nous espérons que le gouvernement pourra répondre.
Mr. Speaker, while the NDP is pleased that Bill C-36 has finally been introduced, we do have a few questions about the bill that we hope the government can answer.

d) e) «décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié ? ou la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CE directive ././CE [la directive «qualification»], et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en attendant son aboutissement, sous réserve de l’annexe III de la présente directive.
(d)(e) "final decision" means a decision on whether the third country national or stateless person be granted refugee ð or subsidiary protection ï status by virtue of Directive 2004/83/ECDirective [../../EC] [the Qualification Directive] and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome, subject to Annex III to this Directive.

«décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en attendant son aboutissement, sous réserve de l’annexe III de la présente directive.
‘final decision’ means a decision on whether the third country national or stateless person be granted refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome, subject to Annex III to this Directive.

Bien que la réglementation finale adoptée par la SEC le 22 janvier 2003 ait répondu à nombre de ses inquiétudes en la matière, la Commission déplore que la SEC n'ait pas tenu compte de sa proposition d'exemption totale.
Although the SEC's final rulemaking on 22 January 2003 has accommodated several concerns, the Commission regrets that the SEC has not taken into account the Commission's proposal for a full exemption.

Bien qu'après six ans le gouvernement nous ait finalement écouté et ait corrigé cette injustice, il ne l'a pas fait rétroactivement.
Although the government has finally corrected this and finally listened to us after six years, it did not do so in any retroactive fashion.

Je suis heureux que le gouvernement ait finalement écouté mon parti et les gens ordinaires et ait annoncé des mesures fiscales qui aideront les simples Canadiens.
I am glad the government has finally listened to the NDP and the ordinary people and has done something on the tax side which will help ordinary people in Canada.