Traduction de «c-36 adopté quel » (Français → Anglais) :

Le nouveau cadre réglementaire tient compte de la convergence en adoptant une approche technologiquement neutre, appliquée de manière homogène a toutes les infrastructures de transmission, quel que soit le type de service transporté.
The new regulatory framework takes convergence into account by adopting a technologically-neutral approach, applied homogeneously to all transmission infrastructures, irrespective of the types of services carried.

La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif pour garantir que les fonds de capital-risque pourront fonctionner et investir librement dans l’UE d’ici 2012, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis; étudiera, en réponse à la demande du Conseil européen, les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance.
The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds established in any Member State can function and invest freely in the EU; as requested by the European Council, explore options for setting up an intellectual property rights valorisation instrument at the European level, in particular to ease SMEs' access to the knowledge market.

Je suis d'accord avec vous pour dire que le projet de loi est anticonstitutionnel, mais s'il est adopté, quel recours s'offrira à un parent ou à un époux qui perd un membre de sa famille?
If we pass this bill — and I agree with you that it is not constitutional — what would be the recourse of a parent or a spouse who loses a member of their family?

Quels sont les avantages de l’adoption de l’euro?
What are the benefits of adopting the euro?

Selon moi, le statu quo, si c'est bien de ça qu'il s'agit, c'est l'attitude paternaliste et coloniale que le gouvernement adopte quel que soit le projet de loi.
I find that the status quo, if that is what we are talking about, is a colonial paternalistic approach that the government has taken on bill after bill.

Le projet de décision est accompagné d’une analyse détaillée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne devrait pas être adopté tel quel, ainsi que, si nécessaire, de propositions précises relatives aux modifications à apporter au projet de mesure; ou
The draft decision shall be accompanied by a detailed and objective analysis of why the Commission considers that the draft measure should not be adopted as notified, together where necessary with specific proposals for amending the draft measure; or

Une fois le projet de loi C-36 adopté, quel message ma collègue voudrait-elle envoyer au gouvernement d'en face pour s'assurer que le projet de loi adopté connaîtra une pleine application d'un bout à l'autre du pays, tout en tenant compte de nos partenaires, comme les policiers, les provinces et les corps policiers municipaux, qui vont nous aider à mettre fin à la criminalité à l'endroit des aînés?
Once Bill C-36 has been passed, what is the message my colleague would like to send to the government opposite to ensure that the bill will be implemented fully throughout the country, taking into account our partners, such as the police, the provinces and municipal police forces, who will be helping us eradicate these crimes against our seniors?

Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.
Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

Ma première question est celle-ci : si ce projet de loi n'est pas adopté, quel effet cela pourrait-il avoir sur le travail des policiers au quotidien?
My first question is the following: if this bill is not passed, what effect could that have on the daily work of police officers?

Si le projet de loi n'était pas adopté, quel processus recommanderiez-vous?
If this bill does not go through, what is the process you foresee?