Vertaling van "loi c-36 adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36
Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36

adoption de la loi [ rejet de la loi ]
adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]

Loi sur les conflits de lois en matière d'adoption
Adoption (Conflict of Laws) Act

adopter une loi | voter une loi
carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. fait remarquer que le projet de loi a été adopté en première lecture et doit encore faire l'objet de deux votes, avant d'être soumis à la signature du président, et souligne que l'adoption de toute loi sur les «relations non traditionnelles» ne doit pas aller à l'encontre des obligations et engagements du Kirghizstan en matière de droits de l'homme;
4. Notes that the draft law passed its first reading and must be voted on twice more before going to the President for signature, and stresses that the adoption of any legislation on ‘non-traditional relations’ should not run counter to Kyrgyzstan’s human rights obligations and commitments;

4. fait remarquer que le projet de loi a été adopté en première lecture et doit encore faire l'objet de deux votes, avant d'être soumis à la signature du président, et souligne que l'adoption de toute loi sur les "relations non traditionnelles" ne doit pas aller à l'encontre des obligations et engagements du Kirghizstan en matière de droits de l'homme;
4. Notes that the draft law passed its first reading and must be voted on twice more before going to the President for signature, and stresses that the adoption of any legislation on ‘non‑traditional relations’ should not run counter to Kyrgyzstan’s human rights obligations and commitments;

Il est convenu, Que l’étude article par article du projet de loi C-36 commence le jeudi 7 mai 1998 à 9 h et se poursuive ce jour-là jusqu’à ce qu’elle soit terminée et, dans le cas où la discussion se poursuivrait jusqu’à 23 h 59 sans que le projet de loi ait été adopté, qu’il soit fait rapport à la Chambre du projet de loi le vendredi 8 mai, à 12 h, conformément à la motion adoptée par le Comité le 2 avril 1998. Il est convenu, Qu’il soit demandé à la greffière d’inviter le sous-ministre du ministère du Développement des ressources humaines, M. Mel Cappe, à comparaître devant le Comité le mercredi 6 mai 1998, relativement à l’étude du projet de loi C-36.
It was agreed, That clause-by-clause consideration of Bill C-36 commence on Thursday, May 7, 1998, at 9:00 o’clock a.m. and continue through the day until completed and, that, should the debate on the Bill reach 11:59 p.m. without the Bill having been adopted, it will be reported to the House on Friday, May 8, 1998, at 12:00 o’clock p.m. as per the motion adopted by the Committee on April 2, 1998.

AG. considérant que la Loi fondamentale hongroise mentionne 26 domaines devant être définis par des lois cardinales (à savoir des lois dont l'adoption exige une majorité des deux tiers), qui couvrent toute une série de matières relatives au système institutionnel hongrois, à l'exercice des droits fondamentaux et à des dispositions importantes dans la société;
AG. whereas the Fundamental Law of Hungary refers to 26 subject matters to be defined by cardinal laws (that is laws the adoption of which requires a two-thirds majority), which cover a wide range of issues relating to Hungary’s institutional system, the exercise of fundamental rights and important arrangements in society;

17. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;
17. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the parliament of Ukraine;

Une fois le projet de loi C-36 adopté, quel message ma collègue voudrait-elle envoyer au gouvernement d'en face pour s'assurer que le projet de loi adopté connaîtra une pleine application d'un bout à l'autre du pays, tout en tenant compte de nos partenaires, comme les policiers, les provinces et les corps policiers municipaux, qui vont nous aider à mettre fin à la criminalité à l'endroit des aînés?
Once Bill C-36 has been passed, what is the message my colleague would like to send to the government opposite to ensure that the bill will be implemented fully throughout the country, taking into account our partners, such as the police, the provinces and municipal police forces, who will be helping us eradicate these crimes against our seniors?

Monsieur le Président, les Canadiens doivent avoir confiance dans les produits qu'ils achètent, et le meilleur moyen d'y parvenir et de s'assurer que les autres pays et leurs importateurs se conforment à la loi est d'adopter le projet de loi C-36, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Mr. Speaker, Canadians should have confidence in the consumer products that they buy and the best way to do that and to ensure that countries and their importers comply is to pass our Canadian consumer product safety bill, Bill C-36.

L'étude portait sur le projet de loi C-51, adopté en 1977, le projet de loi C-17, adopté en 1991, et le projet de loi C-68, adopté en 1995. Ce que je dis, c'est que l'effet est cumulatif à partir du projet de loi C-17, ce qui fait que le projet de loi C-68 reçoit le crédit pour une bonne partie des retombées positives du projet de loi C-17.
They looked at Bill C-51, which was from 1977; Bill C-17, from 1991, and Bill C-68, from 1995 My point would be that it's cumulative from Bill C-17, and Bill C-68 gets credit for much of Bill C-17's benefits.

Je l'ai dit le 9 juin 1998, au moment de l'étude du prédécesseur de cette mesure législative, le projet de loi S-15, et aussi le 1er décembre 1999, au moment de l'étude de son autre prédécesseur, le projet de loi S-7, lorsque j'ai même tenté de faire amender la motion d'adoption à l'étape de la deuxième lecture de manière à retarder l'adoption du projet de loi à cette étape en attendant que son parrain ait suivi la procédure parlementaire prescrite et qu'il ait obtenu le consentement royal avant que le projet de loi puisse être adopté à l'étape de la deuxième lecture.
I said this on June 9, 1998 when this same subject- matter was contained in Bill S-15, and on December 1, 1999 when it was contained in Bill S-7, at which time I even tried to amend the second reading motion asking that it not be read the second time until its sponsor had fulfilled the proper, prescribed parliamentary procedure and obtained the Royal Consent preliminary to second reading.