Vertaling van "c-31 parlvu accueil " (Frans → Engels) :

1. se félicite de l'augmentation de 31,2 % des crédits d'engagement et de 35 % des crédits de paiement destinés au Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI) par rapport à l'exercice 2015; estime qu'avec une telle augmentation, il est d'autant plus nécessaire de garantir une répartition équitable et transparente des moyens entre les différents objectifs du FAMI; estime qu'il y a lieu d'augmenter sensiblement le financement de l'Union destiné à l'accueil et à l'intégration des migrants et des demandeurs d'asile, plutôt que d'accorder la priorité, comme c'est le cas aujourd'hui, au contrôle aux frontières et à d'autres mesures coûteuses de sécurité, telles que la rétention administrative, dont l'efficacité reste à prouver et qui, souvent, portent atteinte aux droits des migrants; demande à la Commission d'allouer les ressources complémentaires réservées à des actions spécifiques principalement aux États membres se portant volontaires pour des actions liées à l'accueil et à l'intégration des migrants et des demandeurs d'asile; estime qu'il est nécessaire d'établir des lignes budgétaires distinctes pour chacun des quatre objectifs spécifiques du FAMI, ainsi qu'une nouvelle ligne budgétaire consacrée au mécanisme urgent de relocalisation;
1. Welcomes the increase in the Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) by 31,2 % in commitments and 35 % in payments compared with 2015; considers that this increase adds to the need to ensure a fair and transparent distribution of funding between the different objectives of AMIF; believes that EU funding for reception and integration of migrants and asylum seekers should be substantially increased, as opposed to the priority which is given today to border control and other costly security measures, such as administrative detention, which have not shown their effectiveness and often contravene the rights of migrants; calls on the Commission to primarily allocate additional resources for earmarked specific actions to Member States that volunteer for actions geared towards reception and integration of migrants and asylum seekers; considers it necessary to establish separate budget lines covering the four specific objectives of AMIF and one new budget line for the urgent relocation mechanism;

1. accueille avec satisfaction les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le «Contrôleur») étaient exempts d'erreur notable et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques «Dépenses administratives et autres» étaient efficaces;
1. Welcomes the conclusion of the Court of Auditors that the payments as a whole for the year ended on 31 December 2013 for administrative and other expenditure of the European Data Protection Supervisor ("the Supervisor") were free from material error and that the examined supervisory and control systems for administrative and other expenditure were effective;

Le 31 janvier 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/71/PESC concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne (1), qui prorogeait, pour une nouvelle période de douze mois, la validité de leurs permis nationaux d'entrée et de séjour sur le territoire des États membres visés dans la position commune 2002/400/PESC du Conseil (2).
On 31 January 2013, the Council adopted Decision 2013/71/CFSP concerning the temporary reception by Member States of the European Union of certain Palestinians (1), which provided for an extension of the validity of their national permits for entry into, and stay in, the territory of the Member States referred to in Council Common Position 2002/400/CFSP (2) for a further period of 12 months.

Parmi les amendements relatifs à des questions qui sont communes à ces instruments, on trouve notamment: le quota (considérant 35), la suppression délibérée du poste par l'entité d'accueil (article 18, paragraphe 2), la possibilité de trouver une autre entité d'accueil en cas de retrait d'autorisation (article 19, paragraphe 2 bis (nouveau)) et le montant des droits (article 31).
Some amendments on issues which are common to these instruments are: quota (recital 35), deliberate elimination of the position by the host entity (Article 18(2)), opportunity to find another host entity in case of withdrawal of an authorisation (Article 19(2a)new) and the level of fees (Article 31).

Les travailleurs mobiles de l’Union et les membres de leurs familles ont droit aux mêmes prestations d’assistance sociale que les ressortissants de l’État membre d’accueil dès le début de leur séjour[31].
Mobile EU workers and their family members are entitled to the same social assistance benefits as nationals from the beginning of their stay[31].

33. accueille favorablement la communication de la Commission du 31 juillet 2012 en faveur d'une stratégie européenne relative au secteur de la construction (COM(2012)0433); est d'avis qu'en complément de mesures d'incitation fiscale et de soutien financier pour améliorer la compétitivité et l'innovation dans ce secteur, des mesures pour améliorer le niveau de qualification de la main d'œuvre sont indispensables en vue de relever les défis d'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, d'une économie à faible intensité de carbone, et d'atteindre les objectifs fixés dans la directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/UE) et la directive sur la performance énergétique des bâtiments (2010/31/UE) ;
33. Welcomes the Commission communication of 31 July 2012 on a strategy for the sustainable competitiveness of the construction sector and its enterprises (COM(2012)0433); takes the view that, in addition to tax incentives and financial support to boost the competitiveness of and innovation in this sector, measures to improve workforce skill levels are essential if we are to meet the challenges linked to the creation of a resource-efficient Europe and a low-carbon economy, and achieve the objectives set in the directives on energy efficiency (2012/27/EU) and on the energy performance of buildings (2010/31/EU) ;

35. accueille favorablement la communication de la Commission du 31 juillet 2012 en faveur d'une stratégie européenne relative au secteur de la construction (COM(2012)0433); est d'avis qu'en complément de mesures d'incitation fiscale et de soutien financier pour améliorer la compétitivité et l'innovation dans ce secteur, des mesures pour améliorer le niveau de qualification de la main d'œuvre sont indispensables en vue de relever les défis d'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, d'une économie à faible intensité de carbone, et d'atteindre les objectifs fixés dans la directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27) et la directive sur la performance énergétique des bâtiments (2010/31);
35. Welcomes the Commission communication of 31 July 2012 on a strategy for the sustainable competitiveness of the construction sector and its enterprises (COM(2012)0433); takes the view that, in addition to tax incentives and financial support to boost the competitiveness of and innovation in this sector, measures to improve workforce skill levels are essential if we are to meet the challenges linked to the creation of a resource-efficient Europe and a low-carbon economy, and achieve the objectives set in the directives on energy efficiency (2012/27) and on the energy performance of buildings (2010/31);

Concrètement, cette rétention doit être conforme à l’article 31 de la convention de Genève et n’intervenir que dans les circonstances exceptionnelles précisément définies, et avec les garanties prescrites, dans la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres].
In particular, detention of asylum seekers must be applied in line with Article 31 of the Geneva Convention and under the clearly defined exceptional circumstances and guarantees prescribed in Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers].

Cette disposition prévoit que le Conseil arrête «des mesures relatives à l’asile, conformes à la convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu’aux autres traités pertinents» dans des domaines tels que les normes minimales régissant l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres.
This provision states that the Council is to adopt “measures on asylum, in accordance with the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 relating to the status of refugees and other relevant treaties” in areas such as minimum standards on the reception of asylum seekers in Member States.

1.12. Les articles 27 à 31 de la proposition de directive, qui contiennent des prescriptions sur la prise de mesures destinées à améliorer l'efficacité du système d'accueil, revêtent une importance particulière.
1.12. Of special importance are the provisions concerning measures to be taken to improve the effectiveness of the reception system (Articles 27-31 of the draft Directive).