Vertaling van "minimales régissant l’accueil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile
minimum standards on the reception of asylum seekers

Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile | directive relative aux conditions d'accueil
Directive 2013/33/EU laying down standards for the reception of applicants for international protection | Directive laying down minimum standards for the reception of asylum seekers | Reception Conditions Directive

directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire
Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition prévoit que le Conseil arrête «des mesures relatives à l’asile, conformes à la convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu’aux autres traités pertinents» dans des domaines tels que les normes minimales régissant l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres.
This provision states that the Council is to adopt “measures on asylum, in accordance with the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 relating to the status of refugees and other relevant treaties” in areas such as minimum standards on the reception of asylum seekers in Member States.

(b) normes minimales régissant l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres;
(b) minimum standards on the reception of asylum seekers in Member States,

Pour ce qui est de la directive relative aux normes minimales régissant l’accueil des demandeurs d’asile, le Conseil est parvenu à un accord sur cet élément clé d’un système commun d’asile en Europe lors de sa réunion du 30 mars 2004.
As regards the Qualification Directive specifically, the Council, at its meeting on 30 March 2004, reached an agreement on this key element of a Common European Asylum System.

E. rappelant que le Conseil européen de Tampere a arrêté un plan axé sur le calendrier fixé par le traité d'Amsterdam et par le plan d'action de Vienne, visant à la création d'un système européen d'asile, qui devrait inclure à court terme une identification claire et viable de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, la fixation de normes minimales communes établissant une procédure d'asile efficace et juste, de normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile et de normes minimales communes sur la reconnaissance et les clauses du statut de réfugié, système que devront compléter des normes minimales relatives aux formes de protection subsidiaire offrant un statut adéquat à toute personne nécessitant cette protection,
E. whereas the European Council in Tampere drew up a plan in accordance with the timetable laid down in the Amsterdam Treaty and the Vienna Action Plan, with a view to creating a European asylum system, which in the short term should include the clear and workable determination of the State responsible for examining an asylum application, common minimum standards for a fair and efficient asylum procedure, minimum conidtions for the reception of asylum seekers and common minimum standards for the recognition and content of the status of refugee, which should be supplemented by minimum standards for subsidiary forms of protection offering appropriate status to all persons requiring such protection,

E. rappelant que le Conseil européen de Tampere a arrêté un plan axé sur le calendrier fixé par le traité d'Amsterdam et par le plan d'action de Vienne, visant à la création d'un système européen d'asile, qui devrait inclure à court terme une identification claire et viable de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, la fixation de normes minimales communes établissant une procédure d'asile efficace et juste, de normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile et de normes minimales communes sur la reconnaissance et les clauses du statut de réfugié, système que devront compléter des normes minimales relatives aux formes de protection subsidiaire offrant un statut adéquat à toute personne nécessitant cette protection,
E. whereas the European Council in Tampere drew up a plan regarding the timetable laid down in the Amsterdam Treaty and the Vienna Action Plan, with a view to creating a European asylum system, which in the short term should include the clear and viable definition, by the State responsible for examining an asylum application, of common minimum standards for an efficient and just asylum procedure, minimum standards for the reception of asylum seekers and common minimum standards for the recognition and content of the status of refugee, which should be supplemented by minimum standards for additional forms of protection offering appropriate status to all persons requiring such protection,

Ces mesures mettent l'accent sur la protection contre les persécutions et le refoulement (normes minimales concernant les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié), l'accès à une procédure légale (normes minimales concernant les procédures) et la possibilité de vivre avec des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins (normes minimales régissant les conditions d'accueil).
These measures focus on protection from persecution and refoulement (minimum standards on qualification as a refugee), access to a legal procedure (minimum standards on procedures) and the possibility of adequate subsistence (minimum standards on reception conditions).

La première phase porte sur quatre composantes législatives relatives à la détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et à l'établissement de normes minimales régissant les procédures d'asile, les conditions d'accueil des demandeurs, ainsi que l'octroi et le contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire.
The first phase of the Common European Asylum System is to be constituted by four EU legislative "building blocks", relating to the determination of the State responsible for the examination of an asylum application, and setting minimum standards on asylum procedures, conditions for the reception of asylum seekers, and the qualification and content of refugee- and subsidiary protection status.

(1 bis) Le plan d'action du Conseil et de la Commission du 3 décembre 1998 concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice 1 envisage l'adoption, dans les plus brefs délais, et conformément au traité d'Amsterdam, de normes minimales régissant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
(1a) The Council and Commission action plan of 3 December 1998 on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice( 1 ) calls for the adoption, as quickly as possible and in accordance with the Treaty of Amsterdam, of minimum standards for the reception conditions of applicants for asylum.

La Commission a présenté, entre autres, des propositions législatives et/ou des communications relatives au modèle-type de visa, aux normes minimales régissant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, au statut des ressortissants des pays tiers résidents de longue durée, à la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à la responsabilité parentale, à la refonte des instruments communautaires en matière de droit de séjour et de demeurer, au renforcement de la sécurité de la société de l'information, aux définitions, incriminations et sanctions communes du trafic de drogue.
The Commission has presented legislative proposals and/or communications on the uniform visa format, minimum standards for the reception of asylum seekers, the status of third-country nationals who are long-term residents, mutual recognition of decisions on parental responsibility, the recasting of Community instruments on the right of abode and the right to stay, strengthening security in the information society, and common definitions, charges and penalties for drug-trafficking.