Vertaling van "c-31 accorderait davantage " (Frans → Engels) :

15. prend acte du retrait de la proposition législative visant à restructurer le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité; demande à la Commission de saisir l'occasion qu'offre la chute des prix du pétrole pour présenter une nouvelle proposition, dans la mesure où une législation de ce type constitue un instrument communautaire important pour compléter la palette d'outils dont dispose l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique ainsi qu'un instrument pouvant permettre des avancées majeures vers une ambitieuse Union de l'énergie, et où elle accorderait davantage de moyens budgétaires aux États membres;
15. Takes note of the withdrawal of the legislative proposal restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity; calls on the Commission to seize the opportunity of falling oil-prices to come forward with a new proposal, as such legislation offers an important Community instrument for completing the EU toolkit on climate change and a potential key-enabler instrument for an ambitious energy Union, and would provide Member States with more budgetary resources;

Étant donné les objectifs fixés par l'Union pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre et le fait que les carburants routiers contribuent de façon importante à ces émissions, les États membres doivent, en vertu de l'article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil (5), exiger des fournisseurs de carburants ou d'énergie de réduire d'au moins 6 %, le 31 décembre 2020 au plus tard, les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, par unité d'énergie, des carburants utilisés dans l'Union par les véhicules routiers, les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer.
In view of the Union's objective to further reduce greenhouse gas emissions and the significant contribution that road transport fuels make to those emissions, Member States are, pursuant to Article 7a(2) of Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council (5), to require suppliers of fuel or energy to reduce by at least 6 % by 31 December 2020 the life cycle greenhouse gas emissions per unit of energy of fuels used in the Union by road vehicles, non-road mobile machinery, agricultural and forestry tractors and recreational craft when not at sea.

Une modification de la partie IV de l’annexe de la directive 2001/83/CE, adoptée le 14 septembre 2009, a permis d'adapter certaines exigences en ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de MTI[5]. En outre, une ligne directrice révisée concernant les bonnes pratiques de fabrication et contenant des adaptations spécifiques pour les MTI s’applique depuis le 31 janvier 2013[6]. En revanche, la question de l’adoption d’exigences spécifiques applicables aux bonnes pratiques cliniques et à la traçabilité reste en suspens, puisqu’il a été jugé nécessaire d’acquérir davantage d’expérience en la matière afin de mieux définir les types d’adaptations nécessaires[7].
An amendment to the Part IV of the Annex to Directive 2001/83/EC adopted on 14 September 2009 adapted some of the requirements in terms of the content of marketing authorisation applications for ATMPs.[5] In addition, a revised Guideline on good manufacturing practice containing specific adaptions for ATMPs applies since 31 January 2013.[6] However, the adoption of specific requirements regarding good clinical practice and traceability is still pending as additional experience was deemed necessary to better understand the type of adaptations required.[7]

(31) Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c'est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre à une protection internationale conformément à la directive [../.../UE] [la directive «qualification»], sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu'on peut garantir qu'un autre pays procéderait à l'examen ou accorderait une protection effective .
(31) Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies for international protection in accordance with Directive [./.../EU] [the Qualification Directive] except where this Directive provides otherwise, in particular where it can be ensured that another country would do the examination or provide effective protection.

Une césure démocratique de la sorte accorderait aux élections législatives européennes davantage d’importance, j’en suis sûre. Je demande aux députés du Parlement européen de soutenir la présidence du Conseil en émettant également des propositions relatives à cette idée.
I am certain that this sort of democratic pause would make the elections to your House even more significant, and I ask you, honourable Members, to support the Council Presidency in this by submitting to it your own suggestions and ideas as to how this might work.

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Denmark: the Nordic Extradition Act (Act No 27 of 3 February 1960 as amended by Act No 251 of 12 June 1975, Act No 433 of 31 May 2000 and Act No 378 of 6 June 2002)) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.

[31] "Davantage de recherche pour l'Europe - Objectif: 3 % du PIB", Communication de la Commission européenne, DG RTD, 2002.
[31] More Research for Europe - Towards 3 % of GDP, Communication from the European Commission, DG RTD, 2002

31. Les régions devraient s'appuyer davantage sur leurs atouts pour développer une économie durable et concurrentielle et pour améliorer le cadre de vie ainsi que l'environnement professionnel de leurs habitants. Ces atouts et opportunités peuvent être caractérisés tant au plan culturel, par le patrimoine et la diversité culturelle, que par des compétences spécifiques, un emplacement stratégique, un environnement exceptionnel, des infrastructures scolaires et culturelles, des capacités linguistiques ou des traditions dans le domaine musical, l'artisanat, les produits régionaux, la gastronomie, etc.
31. The regions should rely to a greater extent on their assets for the purpose of developing a sustainable and competitive economy and improving the living and working environment of their inhabitants. These assets and opportunities may be based on the region's heritage and cultural diversity, or else on specific skills, a strategic location, an exceptionally high-quality environment, educational and cultural infrastructure, language skills, musical traditions, handicrafts, regional products or cuisine, etc.