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Législation européenne
Législation européenne sur le contrôle des armes à feu
Législation européenne sur les pesticides
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Réseau IMPEL
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "législatives européennes davantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
législation européenne sur les pesticides

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation


législation européenne sur le contrôle des armes à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules




élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne

Green Paper on the general principles of food law in the European Union


Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL

European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«Soixante-quinze millions de personnes sont chaque année victimes de la criminalité dans l'Union européenne. Les dispositions législatives européennes adoptées prévoient un renforcement des droits et permettront à tout un chacun de bénéficier d'une meilleure protection et de recevoir davantage d'informations et de soutien.

With 75 million people falling victim to crime across the European Union every year, the improved rights we have agreed in EU law will make sure each and every one is entitled to improved protection, information and support.


Un espace aérien européen unique ne pourra pas voir le jour si la Commission européenne ne joue pas davantage un rôle moteur et si la législation européenne n'est pas mieux mise en œuvre, a déclaré le Comité économique et social européen (CESE) lors de sa session plénière du mois d'avril.

A single European airspace will not emerge without greater leadership from the European Commission and a better enforcement of EU legislation, said the European Economic and Social Committee (EESC) during its April plenary session.


souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité de la transposition de la législation européenne dans le droit national; invite la Commission à harmoniser davantage la législation afin de réduire l'ampleur de la surréglementation et à utiliser de façon plus systématique le test PME; demande à la Commission d'évaluer dans quelle mesure l'application de la "liste de contrôle pour une mise en œuvre correcte de la législation européenne" (7) peut être intr ...[+++]

Highlights the need to improve the efficiency of the transposition of EU legislation into national law; calls on the Commission for more harmonisation of legislation in order to reduce the scope for gold-plating and a more systematic use of the SME test; asks the Commission to assess to what extent the application of the “checklist for good implementation of EU legislation” (7) can be introduced as a requirement for the Member States, to the benefit of the single market;


attire l'attention sur le fait qu'il est nécessaire de mettre en œuvre d'urgence la législation relative au CUE afin d'éviter une augmentation de la congestion due à des flux de trafic toujours plus importants et à des technologies dépassées, ainsi que d'assurer davantage de cohérence de la législation européenne en matière de sécurité aérienne;

Draws attention to the urgent need to implement the SES legislation successfully, in order to avoid increased congestion with ever heavier traffic flows and outdated technologies and ensure greater consistency in European air safety provisions;


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De plus, le marché unique pourrait davantage contribuer à la croissance si l'ensemble des acquis (notamment les législations européennes en vigueur) était mis en œuvre par tous les États membres et bénéficiait pleinement aux entreprises et aux citoyens .

The Single Market could contribute more to growth if all the Single Market acquis (in particular the European legislation currently in force) were implemented by all Member States and businesses and citizens were able to reap its full benefits .


Depuis 2007, grâce à la coopération en matière de contrôle de l’application de la législation européenne sur la consommation, le consommateur tire davantage parti de cette législation

Since 2007, enforcement cooperation has increased the benefits of EU consumer legislation for consumers


L'Union européenne doit être prête à adopter une "nouvelle culture politique" afin que les élus locaux et régionaux puissent davantage faire entendre leur voix dans l'élaboration de la législation européenne, ce qui constitue l'un des principaux objectifs de la nouvelle Constitution de l'UE.

The European Union must be ready to embrace a “new political culture” in order to ensure that local and regional politicians achieve more say in shaping European legislation – one of the key objectives of the new EU Constitution.


Le droit communautaire fait partie intégrante de l'ordre juridique national et doit être appliqué en tant que tel. Malgré une coopération de longue date avec la Cour de justice des Communautés européennes, les juristes et tribunaux nationaux doivent encore se familiariser davantage avec le droit communautaire et assumer la responsabilité d'un contrôle homogène de l'application des droits conférés par le traité et la législation européenne. ...[+++]

EU law is part of the national legal order and must be enforced as such. Despite long-standing co-operation with the European Court of Justice, national lawyers and courts should be made more familiar with Community law, and assume responsibility in ensuring the consistent protection of rights granted by the Treaty and by European legislation.


Le droit communautaire fait partie intégrante de l'ordre juridique national et doit être appliqué en tant que tel. Malgré une coopération de longue date avec la Cour de justice des Communautés européennes, les juristes et tribunaux nationaux doivent encore se familiariser davantage avec le droit communautaire et assumer la responsabilité d'un contrôle homogène de l'application des droits conférés par le traité et la législation européenne. ...[+++]

EU law is part of the national legal order and must be enforced as such. Despite long-standing co-operation with the European Court of Justice, national lawyers and courts should be made more familiar with Community law, and assume responsibility in ensuring the consistent protection of rights granted by the Treaty and by European legislation.


M. Flynn a ajouté que cette étude donne une bonne image instantanée de l'état de transposition dans une perspective quantitative mais qu'à l'avenir la Commission cherchera davantage à mettre les textes de transposition nationaux dans une perspective qualitative, c'est-à-dire à savoir si les États membres ont transposé correctement la législation européenne.

Commissioner Flynn emphasised that while this survey gives a snapshot of the state of transposition on a quantitative basis, the Commission will in the future be focusing particularly on the qualitative aspect of the national implementing measures i.e. whether or not Member States have correctly transposed European law.




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législatives européennes davantage ->

Date index: 2021-04-02
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