Traduction de «c-293 sont-elles rigoureuses » (Français → Anglais) :

Elles imposent des règles uniformes et rigoureuses.
They impose uniform and tough rules.

Ø La Commission emploiera tous les instruments à sa disposition pour faire en sorte que les États membres mettent intégralement en œuvre la législation sur l'énergie, notamment le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie, et elle fera respecter rigoureusement les règles de concurrence établies par le traité.
Ø The Commission will use all instruments to ensure that Member States fully implement energy legislation, in particular the 3rd Internal Energy Market Package, and it will strictly enforce the Treaty's competition rules.

En cas de non-respect répété du critère d’hygiène du procédé, l’autorité compétente exige de l’exploitant du secteur alimentaire concerné qu’il mette en place un plan d’action dont elle surveillera rigoureusement les résultats.
If the process hygiene criterion is not complied with at several occasions, the competent authority shall require an action plan from the food business operator concerned and strictly supervise its outcome.

Ce dispositif implique, d'une part, une application rigoureuse du principe qui veut que la libre circulation soit la règle cardinale et qu'elle ne puisse être limitée que dans des cas déterminés, lorsqu'un abus le justifie.
This "double-lock mechanism" implies, firstly, a rigorous application of the principle that free movement is the primary rule which can be restricted only in individual cases where it is justified on the grounds of abuse.

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;
5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;

233. demande que la Commission maintienne sa procédure d'approbation rigoureuse relative aux grands projets; propose cependant qu'elle rationalise sa procédure décisionnaire de façon que celle-ci ait une valeur réelle, et qu'elle évite ainsi le traitement "exagérément administratif" de la procédure, qu'elle abrège la durée de la procédure décisionnaire pour la ramener à un niveau raisonnable et installe le plus rapidement possible l'unité autonome responsable des grands projets ayant une compétence horizontale au sein de la direction générale de la politique régionale (DG REGI); attire l'attention de la Commission sur le fait qu'elle subventionne déjà des investissements dans les logiciels, ce qui permet de rendre le système plus transparent et plus facile à contrôler, mais qu'elle ne doit pas pour autant négliger les contrôles sur site;
233. Calls on the Commission to review the strict approval procedure for major projects, but recommends that it rationalise decision-making by indicating real values, thereby avoiding treating the procedure as an excessively "administrative procedure", reducing the length of the decision-making process to a reasonable duration, and establishing, as soon as possible, an independent unit for major projects with horizontal competence within the Directorate-General for Regional Policy (DG REGIO); points out the importance of funding investment in software, as this will make the system more transparent and easier to control; at the same time, the Commission must not reduce the number of on-the-spot checks as a result of this investment;

234. demande que la Commission maintienne sa procédure d'approbation rigoureuse relative aux grands projets; propose cependant qu'elle rationalise sa procédure décisionnaire de façon que celle-ci ait une valeur réelle, et qu'elle évite ainsi le traitement "exagérément administratif" de la procédure, qu'elle abrège la durée de la procédure décisionnaire pour la ramener à un niveau raisonnable et installe le plus rapidement possible l'unité autonome responsable des grands projets ayant une compétence horizontale au sein de la direction générale de la politique régionale (DG REGI); attire l'attention de la Commission sur le fait qu'elle subventionne déjà des investissements dans les logiciels, ce qui permet de rendre le système plus transparent et plus facile à contrôler, mais qu'elle ne doit pas pour autant négliger les contrôles sur site;
234. Calls on the Commission to review the strict approval procedure for major projects, but recommends that it rationalise decision-making by indicating real values, thereby avoiding treating the procedure as an excessively ‘administrative procedure’, reducing the length of the decision-making process to a reasonable duration, and establishing, as soon as possible, an independent unit for major projects with horizontal competence within the Directorate-General for Regional Policy (DG REGIO); points out the importance of funding investment in software, as this will make the system more transparent and easier to control; at the same time, the Commission must not reduce the number of on-the-spot checks as a result of this investment;

lorsque la substance est incorporée dans un article au sein duquel elle est durablement intégrée dans une matrice ou, à défaut, confinée rigoureusement par des moyens techniques, il est prouvé, pièces justificatives à l’appui, que toutes les conditions suivantes sont remplies:
where the substance is incorporated in an article in which it is permanently embedded in a matrix or otherwise rigorously contained by technical means, it is demonstrated and documented that all of the following conditions are fulfilled:

2. estime que l'UE et ses États membres doivent s'employer à appliquer rigoureusement le mécanisme de mise en œuvre du protocole de Kyoto, lorsqu'il entrera en vigueur, en sorte que les pays qui n'ont pas accepté d'objectifs, ou qui ne respectent pas les objectifs fixés, ne soient pas indûment avantagés, et considère que, tant que des entreprises seront exposées à une concurrence déloyale émanant de pays qui n'acceptent pas d'objectifs, l'industrie pourra difficilement améliorer l'efficacité carbone de ses propres activités; estime que, si, au cours de la première période d'engagement, un pays dépasse le quota d'émissions qui lui est alloué, il devrait être tenu de combler la différence au cours de la seconde période d'engagement, une réduction de 30 % étant en plus opérée à titre de pénalité; souligne que l'Union doit veiller à ce que cette exigence soit appliquée aussi rigoureusement que possible lorsqu'elle prendra pleinement effet;
2. Considers that the EU and its Member States must seek to rigorously apply the Kyoto Protocol's enforcement mechanism procedure when it comes into force, in order to ensure that countries that have not accepted targets or are not meeting them do not enjoy an unfair advantage and that as long as companies are vulnerable to unfair competition from countries that do not accept targets, industry will always find it difficult to improve the carbon-efficiency of its own operations; considers that where a country exceeds the permitted emissions in the first commitment period, it should be required to make up the difference in the second commitment period, in addition to a penalty deduction of 30 %; stresses that the EU must make sure that that requirement is applied as rigorously as possible when it comes fully into force;

9. s'inquiète de ce que l'article 6 de l'AGCS qui demande que les réglementations nationales "ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service" se prête à des interprétations très divergentes et pourrait exposer ces règles, même si elles ne sont pas discriminatoires, à des contestations au sein de l'OMC; invite la Commission à assurer que le groupe de travail AGCS sur les réglementations nationales qui est chargé de rendre encore plus rigoureuses les règles AGCS horizontales qui régissent les réglementations nationales, ne porte pas préjudice à la possibilité de réglementer la fourniture de services; et demande que toute proposition de ce groupe de travail fasse l'objet d'un débat parlementaire avant d'être incorporée dans les règles de l'OMC;
9. Expresses concern that GATS Article VI, requiring domestic regulations to be ‘not more burdensome than necessary to ensure the quality of the service’ is open to wide differences of interpretation, and could expose such regulations, even if they are non‑discriminatory, to challenge at the WTO; calls on the Commission to ensure that the GATS Working Party on Domestic Regulation, which has the remit of further tightening the horizontal GATS disciplines governing domestic regulations, does not undermine the regulation of service provision; asks for an undertaking that any proposals from that Working Party be subject to parliamentary debate before their incorporation into WTO rules;