Vertaling van "c-290 était adopté " (Frans → Engels) :

Monsieur Ostertag, si le projet de loi C-290 était adopté, croyez-vous qu'il serait plus facile pour un procureur de la Couronne et pour le procureur général de faire appliquer la loi concernant le jeu illégal?
Mr. Ostertag, assuming Bill C-290 goes through, is it your view that it would make it easier for a Crown prosecutor and the Attorney General to enforce the law vis-à-vis illegal gambling?

Kevin J. Weber, partenaire, Droit du jeu, Dickinson Wright LLP, à titre personnel : M. Lipton a parlé des avantages que le projet de loi C-290 procurerait au public s'il était adopté dans sa forme actuelle.
Kevin J. Weber, Partner, Gaming Law, Dickinson Wright LLP, as an individual: Mr. Lipton has spoken of the benefits that the public would earn if Bill C-290 was enacted in its present form.

Si le projet de loi C-290 est adopté, j'ignore si des parieurs continueraient à parier sur les résultats de plusieurs manifestations sportives, mais j'imagine que la vaste majorité d'entre eux préféreraient parier sur les résultats d'une seule manifestation sportive.
If Bill C-290 passes, I do not know if any bettors would still make bets on the outcomes of multiple games, but I would imagine that the vast majority of bettors would prefer to bet on a single game and its outcome.

Aucune distinction morale n'est faite entre ce qui est déjà permis et ce qui est susceptible de se produire si le projet de loi C-290 est adopté.
There is no moral distinction between what is already permitted and what is likely to occur if Bill C-290 becomes law.

15. rappelle que, si aucun CFP n'était adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seraient reconduites jusqu'au jour où un nouveau CFP est adopté; signale qu'en ce cas, il serait prêt à parvenir rapidement à un accord avec le Conseil et la Commission pour adapter la structure interne du CFP, afin de refléter les priorités politiques de l'Union, et pour faire en sorte que les bases juridiques appropriées soient en place pour tous les programmes et politiques de l'Union d'ici à 2014;
15. Recalls that if no MFF has been adopted by the end of 2013, the ceilings and other provisions corresponding to 2013 will be extended until such time as a new MFF is adopted; signals that, in this case, it would be ready to reach a swift agreement with the Council and Commission to adapt the internal structure of the MFF to reflect the Union’s political priorities, and to ensure that the appropriate legal bases are in place for all EU policies and programmes by 2014;

En tant que co-législateurs, le Parlement et le Conseil arrêtent ensemble l'objectif, le contenu, la portée et la durée de la délégation qu'ils accordent à la Commission en application de l'article 290, l'adoption des actes délégués incombant à cette dernière sous le contrôle direct du Parlement et du Conseil, qui ont chacun la possibilité de s'opposer à une mesure ou de révoquer la délégation.
As co-legislators, Parliament and Council decide jointly the objective, content, scope and duration of the delegation they give to the Commission under Article 290, whereby the Commission would have the responsibility for delegated acts under the direct control of the Parliament and the Council, giving each of them the possibility of opposing a measure or revoking the delegation.

Ce projet de loi, qui ressemble beaucoup au projet de loi C-290, était aussi présenté par le député de Richmond—Arthabaska, et une décision rendue le 2 mai 2008 établissait qu’une recommandation royale était nécessaire.
That bill, which appears to be very similar to Bill C-290, was also introduced by the member for Richmond—Arthabaska, and was determined to require a royal recommendation in a ruling given on May 2, 2008.

- (EN) Monsieur le Président, je suis désolée de déranger mes collègues durant une session de vote aussi longue, mais il vient d’être indiqué sur la liste de vote que l’amendement 80 relatif à un considérant était caduc si l’amendement 37 était adopté.
- Mr President, I am sorry to trouble colleagues in a long voting session, but it has been newly marked on the voting list that Amendment 80 to a recital falls if Amendment 37 is passed.

S'il était adopté en l'état, il pourrait constituer, je pense, une avancée par rapport à la situation actuelle.
If adopted in its current form, I think it might represent an improvement on the current situation.

Nous ne sommes pas d'accord avec la deuxième partie de l'amendement 15 du groupe des Verts, qui est totalement irréalisable et qui soulèverait un certain nombre de problèmes pratiques s'il était adopté.
We are opposed to the second half of Amendment No 15 from the Verts/ALE Group, which is entirely unworkable and would raise a number of practical problems if it were adopted.