Traduction de «entrera pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

installations non encore pleinement productives
plant that is not yet fully productive

période d'études intégrée et pleinement reconnue
integrated and fully recognised period of study

ayant pleine capacité juridique | pleinement capable
sui juris

établissement du DSRP selon un processus participatif | établissement du DSRP selon un processus pleinement participatif
participatory PRSP | full participatory PRSP

pleinement conforme à l'an 2000
Y2K fully compliant | Year 2000 fully compliant | fully compliant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la pratique, toutefois, à l’approche de la date à laquelle le règlement REACH entrera pleinement en application pour toutes les substances chimiques produites ou mises sur le marché en quantités supérieures à une tonne par an, les premiers déclarants exigent aujourd’hui des microentreprises et des PME du secteur le paiement de montants élevés, voire d’un pourcentage des ventes, en contrepartie des «lettres d’accès» à l’information qu’ils ont fournies à l’ECHA, alors qu’il conviendrait qu’elle soit publique et accessible gratuitement à tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne, de manière à mettre en œuvre l’objectif qui a justifié sa création, à savoir la protection de la santé humaine et de l’environnement.
However, in practice, as the date on which the REACH Regulation will apply fully to all substances produced or placed on the market in quantities exceeding 1 tonne per year approaches, lead registrants require microenterprises and SMES in the sector to pay hefty sums or even a percentage of sales in return for the ‘letter of access’ to the information they have provided to the ECHA. This information should be public and available free of charge to all EU citizens and companies, in order to fulfil the purposes that it was created for: to protect peoples’ health and the environment.

Cependant, ce n'est que lorsque tous les États membres de l'UE auront ratifié l'accord qu'il entrera pleinement et définitivement en vigueur.
It will only enter into force fully and definitively, however, when all EU Member States have ratified the Agreement.

Le fait que l'accord d'association, qui comprend la zone de libre-échange approfondi et complet (AA/ZLEAC), ait été ratifié il y a deux jours signifie qu'il entrera pleinement en vigueur le 1 septembre 2017.
The ratification of the Association Agreement, including the Deep and Comprehensive Free Trade Area (AA/ DCFTA), two days ago, will mean its full entry into force on 1 September 2017.

L’ensemble de l’accord d’association, y compris les dispositions concernant la zone de libre-échange approfondi et complet, entrera pleinement en vigueur une fois que les procédures de ratification auront été finalisées dans les 28 États membres.
The whole Association Agreement with its Deep and Comprehensive Trade Area will fully enter into force as soon as the ratification procedures in all 28 Member States will have been finalised.

L'adhésion à ses rangs a pris de l'ampleur au fil des ans et deviendra obligatoire pour les propriétaires d'infrastructures lorsque le projet de loi 8 entrera pleinement en vigueur en juin 2014.
Membership has grown progressively over the years and will become mandatory for infrastructure owners with full implementation of Bill 8 in June 2014.

À titre d'exemple, en rendant inadmissibles les dépenses en immobilisations aux fins du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE), une mesure qui entrera pleinement en vigueur l'an prochain, le Canada deviendra l'un des rares pays au monde à ne pas offrir un crédit d'impôt significatif ou un taux d'amortissement accéléré pour favoriser l'adoption du matériel TIC à des fins de recherche et développement.
As an example, the elimination of capital expenditure under the scientific research and experimental development tax credit, to be implemented fully next year, is going to make Canada one of the few countries in the world that does not offer a significant tax credit or an accelerated depreciation rate for the adoption of ICT equipment for R and D purposes.

Celui-ci n’entrera pleinement en vigueur qu’après avoir été ratifié par les vingt-sept États membres de l’UE.
When all 27 EU Member States will have ratified the agreement, it can fully enter into force.

Étant donné que la directive 2006/126/CE sera pleinement applicable le 19 janvier 2013, la présente directive entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne
Since Directive 2006/126/EC will fully apply on 19 January 2013 this Directive shall enter into force as from the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union

32. rappelle que les anciennes lignes A-30 sont couvertes par des actes juridiques de base et des cadres financiers restreints qui arriveront à échéance en 2006; souligne, par conséquent, le caractère extrêmement limité de la marge de manœuvre disponible en ce domaine; souligne l'importance du jumelage des villes et a décidé de maintenir les crédits à leur niveau de 2005; relève, en outre, que le principe des appels d'offres entrera pleinement en vigueur pour tous les programmes en 2006 et que l'affectation spécifique des crédits n'est plus possible; demande à la Commission de proposer toute solution d'attente nécessaire pour que soit évitées les interruptions que pourraient subir les versements aux bénéficiaires durant la transition d'un régime à l'autre;
32. Recalls that the former A-30 lines are covered by basic legal acts and restricted financial frameworks that expire in 2006; stresses therefore the extremely limited margin for manoeuvre in this sector; highlights the importance of town-twinning and has decided to maintain appropriations at the 2005 level; further notes that the principle of tendering will come fully into force for all programmes in 2006 and that earmarking is no longer possible; calls on the Commission to propose any necessary bridging solution to avoid gaps in funding for beneficiaries that might occur between the two systems;

Ce partenariat existe toujours et se poursuivra, j'en suis sûr, même lorsque le projet de loi C-24 entrera pleinement en vigueur (1655) La collaboration entre les syndicats et le Nouveau Parti démocratique se poursuivra certainement, mais je crois que, désormais, les syndiqués seront invités à participer plus directement aux activités du parti et, s'ils décident de le faire, à verser des dons individuels.
That has remained and it will continue to remain as a partnership, I am sure, once Bill C-24 takes full effect (1655) Labour will continue to work with the New Democratic Party and vice versa, but the focus in future I believe will be to encourage union members to become more directly involved in the party and, if they so choose, to make donations on an individual basis.