Traduction de «c-216 96 bagnasco banca popolare » (Français → Anglais) :

Toutefois, à la lumière, entre autres éléments, des arrêts de la Cour de justice européenne du 21 janvier 1999 dans les affaires conjointes C-215/96 et C-216/96 (Bagnasco/Banca Popolare di Novara), qui concernaient également un produit bancaire national, la Commission est arrivée à la conclusion que l'accord néerlandais sur les virements à communication structurée n'avait pas d'effet sensible sur le commerce entre États membres.
However, also in the light of the judgement of the European Court of Justice of 21 January 1999 in joint cases C-215/96 and C-216/96 (Bagnasco v Banca Popolare di Novara), which equally concerned a domestic banking product, the Commission concluded that Dutch acceptance giro form agreement lacked an appreciable effect on interstate trade.

(17) Affaires jointes C-215/96 et C-216/96, Bagnasco, point 50, Recueil 1999, p. I-135.
(17) Joined cases C-215/96 and C-216/96 Bagnasco [1999] ECR I-135, 50.

(2) Voir par exemple l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-215/96 et C-216/96, Bagnasco (Carlos) contre Banca Popolare di Novara et Casa di Risparmio di Genova e Imperia, points 34 et 35, Recueil 1999, p. I-135.
(2) See, for instance, the judgment of the Court of Justice in Joined Cases C-215/96 and C-216/96 Bagnasco (Carlos) v Banca Popolare di Novara and Casa di Risparmio di Genova e Imperia (1999) ECR I-135, points 34-35.

[15] D'après la Cour de justice (affaires C-215/96 et C-216/96, Bagnasco, Recueil 1999), le commerce entre États membres est affecté dans les cas où il est possible, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, d'envisager avec un degré de probabilité suffisant que le comportement en question puisse exercer une influence sur les courants d'échange entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique dans tous les États membres.
[15] According to the European Court of Justice (Cases C-215/96 and C-216/96 Bagnasco [1999]), there is effect on trade between Member States where it is possible to foresee with a sufficient degree of probability on the basis of a set of objective factors of law or fact that the conduct in question may have an influence on the pattern of trade between Member States, such as might prejudice the realisation of the aim of a single market in all the Member States.