Traduction de «c-216 01 du conseil » (Français → Anglais) :

La convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, établie par l’acte 98/C-216/01 du Conseil (16), n’a été ratifiée que par sept États membres et n’est jamais entrée en vigueur.
The Convention of 17 June 1998 on Driving Disqualifications, as drawn up by Council Act 98/C-216/01 (16), was ratified by only seven Member States and has never entered into force.

acte 98/C-216/01 du Conseil et convention du 17 juin 1998 (décisions de déchéance du droit de conduire),
Council Act 98/C-216/01 and the Convention of 17 June 1998 (driving disqualifications),

(8 bis) La convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, établie par l'acte 98/C 216/01 du Conseil, n'a été ratifiée que par sept États membres et n'est jamais entrée en vigueur.
(8a) The Convention of 17 June 1998 on Driving Disqualifications, as drawn up by Council Act 98/C 216/01, has been ratified by only seven Member States and has never entered into force.

(11) Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'abroger les actions communes, la convention, l'acte 98/C 216/01 du Conseil et la décision-cadre susvisés, qui sont tous obsolètes.
(11) For reasons of legal certainty and clarity, those obsolete joint actions, the Convention, Council Act 98/C 216/01 and the Framework Decision should be repealed.

1. Convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire et acte 98/C 216/01 du Conseil
1. Convention of 17 June 1998 on Driving Disqualifications and Council Act 98/C 216/01

- l'acte 98/C 216/01 du Conseil et la convention du 17 Juin 1998 (décisions de déchéance du droit de conduire);
- Council Act 98/C 216/01 and the Convention of 17 June 1998 (driving disqualifications);

Conformément au règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.
In accordance with Council Regulation (EU) No 216/2013 of 7 March 2013 on the electronic publication of the Official Journal of the European Union (OJ L 69, 13.3.2013, p. 1), as of 1 July 2013, only the electronic edition of the Official Journal shall be considered authentic and shall have legal effect.

Dans le prolongement de la question écrite E-1673/07 et eu égard à l'article 19 de la Convention européenne sur la déchéance du droit de conduire (98/C 216/01), le Conseil pourrait-il, en sa qualité de dépositaire de ladite convention, faire le point sur les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne sa ratification, en précisant à quelle date le Secrétaire général estime que les États membres devraient l'avoir mise en œuvre?
With reference to written question E-1673/07 and Article 19 of the EU Convention on Driving Disqualifications (98/C 216/01) I would like to ask the Council, as the depositary of the Convention, what progress is being made towards ratification, and when the Secretary-General expects that all Member States will fulfil the requirements of the Convention.