Traduction de «c-209 exige aussi » (Français → Anglais) :

Je vois que le projet de loi C-209 exige aussi que les jeunes contrevenants soient jugés devant un tribunal de la jeunesse, mais je ne comprends pas pourquoi on veut ajouter une disposition d'exemption qui sorte tout à coup la détermination de la peine de la structure de la Loi sur les jeunes contrevenants.
I can see that Bill C-209 would continue to require that young offenders be tried in youth court but I cannot understand why he would want to add a notwithstanding clause that would suddenly take sentencing outside the structure of the Young Offenders Act.

64. invite le prochain Conseil européen de la défense de décembre 2013 à adopter une stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime qui inclue les opinions du Parlement européen exprimées dans le présent rapport; rappelle aux États membres que le monde actuel et, plus particulièrement, ses défis et ses menaces exigent des mesures homogènes, cohérentes et convaincantes afin de protéger les 500 millions de citoyens de l'Union; rappelle que ces défis exigent aussi une politique étrangère de l'Union européenne qui soit fondée sur la nécessité et la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde entier;
64. Invites the forthcoming Defence European Council in December 2013 to adopt an EU Maritime Security Strategy that includes the views of the European Parliament as expressed in this report; reminds the Member States that today’s world and, particularly, its challenges and threats call for consistent, coherent and cogent action to protect the 500 million EU citizens; recalls that these challenges also demand an EU foreign policy that is founded on the need for, and promotion of, peace and security worldwide;

Elle exige aussi de la Commission de consulter l'Agence sur toute mesure technique d'application à adopter concernant les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d'information et de notification.
It also requires the Commission to consult the Agency on any technical implementing measures to be adopted concerning the circumstances or format of and procedures applicable to information and notification requirements.

Le projet de loi S-209 permettrait aussi de préciser que l'exception prévue à l'article 83 visant les matchs de boxe professionnelle inclurait dorénavant les matchs d'arts martiaux mixtes.
Bill S-209 would also clarify that the exemption in section 83 which covers professional boxing contests would include professional mixed martial arts contests.

Elle exige aussi que toutes les poches de sang prélevé soient préalablement testées et elle impose les exigences de qualité auxquelles doivent se conformer les professionnels qui traitent le sang collecté ou donné.
It also requires all donated blood in the EU to be tested and imposes quality requirements as to how professionals must handle collected or donated blood.

O. considérant que, dans le secteur de l'élevage en particulier, les coûts augmentent également en raison du renforcement des exigences en matière phytosanitaire, en matière de bien-être animal, de protection environnementale, d'hygiène et de sécurité alimentaire, ce qui contribue aussi à faire baisser la compétitivité des producteurs européens par rapport aux producteurs des pays tiers qui ne doivent pas observer des exigences aussi contraignantes;
O. whereas, especially in the livestock sector, costs are also rising due to increasing phytosanitary, animal welfare, environmental protection, hygiene and food safety requirements, as a result of which the competitiveness of European producers will further decrease in comparison with those in third countries, who do not have to comply with these strict requirements;

O. considérant que, dans le secteur de l’élevage en particulier, les coûts augmentent également en raison du renforcement des exigences en matière phytosanitaire, en matière de bien-être animal, de protection environnementale, d’hygiène et de sécurité alimentaire, ce qui contribue aussi à faire baisser la compétitivité des producteurs européens par rapport aux producteurs des pays tiers qui ne doivent pas observer des exigences aussi contraignantes;
O. whereas, especially in the livestock sector, costs are also rising due to increasing phytosanitary, animal welfare, environmental protection, hygiene and food safety requirements, as a result of which the competitiveness of European producers will further decrease in comparison with those in third countries, who do not have to comply with these strict requirements;

Ce processus prendra du temps, mais il exige aussi une préparation minutieuse. Aussi le Conseil européen devrait-il fixer des paramètres précis ainsi qu’un calendrier pour cette refonte.
This will take time, but it also needs to be carefully planned: the European Council should set out the precise parameters and the timetable for this review.

288. constate que la Commission n'a toujours pas répondu à la question de la Cour des comptes (paragraphe 10.33 de son rapport annuel) quant à la question de savoir si, grâce à certaines conditions, les autorités régionales galiciennes accordèrent la préférence à des produits nationaux, ce qui serait contraire au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement: "(...) ni elle ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État membre déterminé (...)"; rappelle que, le cas échéant, des remboursements sont exigibles; exige aussi à présent que la Commission présente un rapport à ce sujet avant le mois de septembre 2004 au plus tard, en y incluant, s'il y échet, une évaluation de problèmes de même nature au Fonds de cohésion, auquel la Commission a déjà reproché par le passé le non-respect de la réglementation en matière de marchés publics.
288. Notes that the Commission has not yet answered the question posed by the Court of Auditors (point 10.33 of the Annual Report) as to whether the regional authorities in Galicia gave preference to national products in breach of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank which states: 'Neither the Bank nor the Member States shall impose conditions requiring funds lent by the Bank to be spent within a specified Member State'; recalls that, where appropriate, the recovery of undue payments may be required; calls, in this instance too, on the Commission to submit a report on this issue by September 2004 at the latest and to include in that report, where appropriate, an assessment of similar problems with regard to the Cohesion Fund where, in the past, the Commission had complained about non-compliance with the provisions relating to the award of public contracts.

La question de la signature électronique a été examinée par le Comité permanent en réponse à une recommandation formulée par le DGE en 2010 afin de permettre à Élections Canada d’établir un système de signature électronique pour divers types de documents exigés des différents participants au processus électoral (notamment pour la déclaration de soutien du chef de parti et pour le consentement d’un candidat à sa nomination à une élection)21. Le Comité permanent a appuyé la recommandation, en exigeant aussi que le DGE fasse rapport au Président de la Chambre des communes sur la manière de satisfaire à l’exigence d’une signature (art. 115 et 116 du projet de loi)22.
The issue of electronic signatures was considered by the Committee in response to the CEO’s 2010 recommendation to enable Elections Canada to implement a system of electronic signatures for various kinds of documents that participants in the electoral process are required to provide (party leader’s endorsement and candidate’s consent to be nominated for an election, among other documents).21 The Committee supported the recommendation with a companion recommendation requiring the CEO to report to the Speaker of the House of Commons regarding how the requirement for a signature might be satisfied (clauses 115 and 116).22