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Application de la loi
Comité législatif sur le projet de loi S-17
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Français
Je n'appuie donc pas le projet de loi C-209
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi s-209 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]


Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s

An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act


Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 1 est rejeté par le vote suivant : POUR Scott Brison Ken Epp Yvan Loubier Pauline Picard (4) CONTRE Sarkis Assadourian Gérard Binet Roy Cullen Mark Eyking Raymonde Folco Hedy Fry Maria Minna Bryon Wilfert (8) Le titre est rejeté par le vote suivant : POUR Scott Brison Ken Epp Yvan Loubier Pauline Picard (4) CONTRE Sarkis Assadourian Gérard Binet Roy Cullen Mark Eyking Raymonde Folco Hedy Fry Maria Minna Bryon Wilfert (8) Le projet de loi est rejeté par le vote suivant : POUR Scott Brison Yvan Loubier Pauline Picard (3) CONTRE Sarkis Assadourian Gérard Binet Roy Cullen Mark Eyking Raymonde Folco Hedy Fry Maria Minna Bryon Wilfert (8) Roy Cullen propose, Que, puisque le Comité n’est pas convaincu que la mesure proposée dans le proje ...[+++]

Clause 1 was negatived on the following division: YEAS Scott Brison Ken Epp Yvan Loubier Pauline Picard (4) NAYS Sarkis Assadourian Gérard Binet Roy Cullen Mark Eyking Raymonde Folco Hedy Fry Maria Minna Bryon Wilfert (8) The Title was negatived on the following division: YEAS Scott Brison Ken Epp Yvan Loubier Pauline Picard (4) NAYS Sarkis Assadourian Gérard Binet Roy Cullen Mark Eyking Raymonde Folco Hedy Fry Maria Minna Bryon Wilfert (8) The Bill was negatived on the following division: YEAS Scott Brison Yvan Loubier Pauline Picard (3) NAYS Sarkis Assadourian Gérard Binet Roy Cullen Mark Eyking Raymonde Folco Hedy Fry Maria Minna Bryon Wilfert (8) Roy Cullen moved, That, since the Committee is not convinced that the measure propose ...[+++]


Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel ont été renvoyés le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, et le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), se réunit aujourd'hui, à 16 h 10, pour examiner ces projets de loi.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-31, An Act to amend the Judges Act; and Bill S-209, An Act to amend the Criminal Code (protection of children), met this day at 4:10 p.m. to give clause-by-clause consideration to the bills.


l'article 3, point 2 quater, du décret-loi no 209 du 24 septembre 2002 converti en loi, avec modifications, par la loi no 265 du 22 novembre 2002;

Article 3(2-quater) of Decree Law No 209 of 24 September 2002, converted with amendments by Law No 265 of 22 November 2002;


Il est important de souligner que le projet de loi S-209 ouvre la porte à la prise de décisions provinciales pour ce qui est des exceptions touchant les matchs entre amateurs et entre professionnels qui se trouvent dans le projet de loi S-209.

It is important to underscore that Bill S-209 contemplates provincial decision making with respect to both amateur exceptions and the professional exceptions to prize fights that are found in Bill S-209.


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«L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en conformité le régime optionnel de taxation au tonnage, prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts, avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'État en faveur du transport maritime publiées le 17 janvier 2004 au Journal officiel de l'Union européenne.

‘Article 47 of the Finance (Amendment) Act for 2005 (Law No 2005-1720 of 30 December 2005) brought the optional tonnage tax scheme laid down in Article 209-0 B of the General Tax Code (code général des impôts) into line with the new Community guidelines on State aid to maritime transport published in the Official Journal of the European Union on 17 January 2004.


À titre liminaire, les autorités françaises ont confirmé que, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi no 2002-1576 du 30 décembre 2002), l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI) conditionnait l'application du régime de taxation au tonnage au respect d'un seuil d'éligibilité maximal de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise pour les navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un des États membres de la Communauté européenne (9).

First of all, the French authorities confirmed that the wording of Article 209-0 B of the General Tax Code resulting from Article 19 of the Finance (Amendment) Act for 2002 (Law No 2002-1576 of 30 December 2002) made the application of the tonnage tax scheme conditional on compliance with an upper eligibility threshold of 75 % of the net tonnage of the fleet operated by the company for time-chartered vessels not flying the flag of a Member State of the European Community (9).


Étant donné que le Comité n'est pas convaincu que la mesure proposée dans le Projet de loi C-209 soit le meilleur moyen d'accroître l'utilisation du transport en commun, et qu'il croit qu'il convient d'effectuer, à la lumière des réalités financières du gouvernement, de nouvelles études sur les mesures les plus efficientes qui soient pour encourager les résidents, partout au Canada—qu'ils paient ou non des impôts—à utiliser le transport en commun, le Comité recommande que la Chambre ne donne pas suite au Projet de loi C-209, que l'ordre soit annulé et que le projet de loi soit retiré.

Since the committee is not convinced that the measure proposed in Bill C-209 is the most cost-effective means of encouraging the use of public transit and believes that additional study is needed of measures by which public transit use amongst all residents of Canada, including the poor and not just taxpayers, might be encouraged in the most cost-effective manner possible in light of the fiscal realities of government, the committee recommends to the House that Bill C-209 not be further proceeded with and that the order be discharged and the bill withdrawn.


Je n'appuie donc pas le projet de loi C-209 (1340) [Français] M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Madame la Présidente, j'aimerais, d'entrée de jeu, dire à quel point je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre sur le projet de loi C-209 présenté par ma collègue de Jonquière.

Therefore I am not in support of Bill C-209 (1340) [Translation] Mr. Stéphane Bergeron (Verchères Les-Patriotes, BQ): Madam Speaker, I am very pleased to speak to Bill C-209, introduced by the hon. member for Jonquière.


La loi 209 du 6 mai 1993 concernant la chasse et la gestion des ressources cynégétiques est entrée en vigueur en avril 1994.

Law 209 of 6 May 1993 concerning hunting and the management of hunting resources entered into force in April 1994.




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loi s-209 ->

Date index: 2022-10-31
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