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Vertaling van "c-17 cet imprimé sera retenu " (Frans → Engels) :

(3) Aucun paiement ne peut être fait à une province ou à une municipalité en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi avant l’expiration d’un délai de soixante jours suivant la date où l’allocataire est avisé par écrit du fait qu’une retenue sera effectuée conformément à ce paragraphe et du montant de cette retenue.

(3) No payment shall be made to the government of a province or a municipal authority under subsection 17(2) of the Act until 60 days have elapsed since the recipient was informed in writing that a deduction is to be made from the recipient’s allowance under that subsection and was informed in writing of the amount of the deduction.


cerne les priorités à long terme au moment où le plan d’action national prend forme. Que le Sous-comité soit composé de neuf membres ou membres associés du Comité comme suit : cinq membres du gouvernement et quatre membres de l'opposition nommés après consultation usuelle des whips et qu'ils soient inscrits auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations au Comité permanent au plus tard le 17 février 2000, après quoi son mandat sera révisé à la lumìere du travail du Comité; Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger l ...[+++]

identify long term priorities as the national action plan takes shape That the Sub-Committee be composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Committee no later than February 17, 2000 at which point its mandate will be reviewed in the light of the work of the main Committee; ...[+++]


Celui-ci devra être vérifié manuellement par un agent de la GRC désigné conformément au projet de loi C-17. Cet imprimé sera retenu et divulgué en conformité avec les dispositions du projet de loi.

This printout would be manually verified by an RCMP officer designated in accordance with Bill C-17 and retained and disclosed pursuant to the provisions of the bill.


17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part ...[+++]

17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise ...[+++]


c) que la proposition retenue de Maritime and Northeast Pipeline place les intérêts des Américains loin devant ceux des Canadiens en dirigeant 83 % du gaz naturel tiré du projet Sable Offshore Energy vers les États-Unis, alors que seulement 17 % sera alloué à deux provinces canadiennes seulement, soit la Nouvelle-Écosse et le sud du Nouveau-Brunswick;

(c) the recommended Maritime and Northeast Pipeline proposal overwhelmingly favours American interests over the interests of Canadians by channelling 83% of the natural gas extracted from the Sable Offshore Energy Project to the United States, while a mere 17% will be allocated to only two Canadian provinces, Nova Scotia and southern New Brunswick;


Les prévisions actuelles pour cette campagne indiquant que la production sera de l'ordre de 5,3 millions de tonnes, le dépassement est donc de 17,7% par rapport à la quantité retenue par le Conseil européen et l'abattement mentionné ci-dessus est donc de 7,65% du prix indicatif (0,45% x 17 , la décimale n'étant pas retenue dans le calcul).

As current forecasts point to a production total of about 5.3 million tonnes, the excess is 17.7% over the quantity fixed by the European Council, and the reduction is thus 7.65% of the norm price (0.45% x 17, the decimal being ignored for the purpose of the calculation).




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c-17 cet imprimé sera retenu ->

Date index: 2024-12-07
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