Traduction de «c-14 soit soumis » (Français → Anglais) :

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (notamment le principe de neutralité fiscale) ne s’oppose pas à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts (l’un réduit, l’autre normal), dès lors que deux conditions sont remplies : 1) en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deux types de transport, le transport en taxi doit constituer un aspect concret et spécifique de la catégorie de services en cause (transport des personnes et des bagages qui les accompagnent) et 2) ces différences doivent avoir une influence déterminante sur la décision de l’usager moyen de recourir à l’un ou à l’autre de ces types de transport.
In its judgment delivered today, the Court replies by stating that EU law (in particular the principle of fiscal neutrality) does not preclude local urban transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT (one a reduced rate and the other the standard rate), in so far as two conditions are satisfied: (1) by reason of the different statutory requirements to which those two types of transport are subject, transport by taxi must constitute a concrete and specific aspect of the category of services at issue (transport of passengers and their accompanying luggage); and (2) those differences must have a decisive influence on the decision of the average user to use one such type of transport or the other.

14. demande que le centre d'analyse du renseignement de l'UE (INTCEN) soit inséré dans un cadre institutionnel approprié et qu'il soit soumis à des sauvegardes et à un contrôle;
14. Calls for the EU Intelligence Analysis Centre (INTCEN) to be incorporated into the proper institutional framework, subject to safeguards and scrutiny;

que la nécessité d'un accès direct par Europol (l'Office européen de police) aux données EURODAC soit décrite de manière très claire et que l'accès soit soumis aux mêmes garanties strictes que celles s'appliquant aux autorités nationales compétentes.
clearly outline the need for direct access by Europol (the EU law enforcement agency) to EURODAC data and also ensure that the same strict safeguards apply as for relevant national authorities.

Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011, mis à jour le 6 juin 2011, présenté à la Chambre de communes le 14 juin 2011, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.
That, in accordance with rule 74(1), the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to examine the subject-matter of Bill C-3, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011, introduced in the House of Commons on June 14, 2011, in advance of the said bill coming before the Senate.

G. considérant que le comité d'analyses d'impact est jugé indépendant par la Commission, quoiqu'il soit soumis à l'autorité du président de la Commission, qu'il soit composé de hauts fonctionnaires de différentes directions générales et qu'il soit présidé par le secrétaire général adjoint; considérant que cet état de fait conduit à un biais d'information, et, partant, va à l'encontre de l'exigence de neutralité,
G. whereas the Impact Assessment Board (IAB) is considered by the Commission to be independent although it is under the authority of the President of the Commission and is composed of high-level officials from several DGs and chaired by the Deputy Secretary-General; whereas this leads to an information bias and thus to a violation of necessary neutrality,

À ce chapitre, nous recommandons qu'une disposition semblable au paragraphe 5(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soit incluse dans le projet de loi C-14 pour que tout règlement appliqué en vertu du projet de loi C-14 soit soumis au comité parlementaire concerné à des fins de consultations et de discussions complémentaires, pour assurer sa conformité avec la LIPR et son règlement d'application, ainsi qu'avec la législation provinciale et territoriale dans ce domaine.
It is our submission and recommendation that a provision similar to subsection 5(2) of the Immigration and Refugee Protection Act should be included in Bill C-14 to ensure that any regulations implemented under Bill C-14 are brought before the appropriate committee for further consultation and discussion and to ensure consistency with the Immigration and Refugee Protection Act regulations and those of the provinces and territories.

En effet, Mesdames et Messieurs, dites-moi s’il existe un parlement d’un État membre qui soit soumis aux règles auxquelles nous sommes soumis au sein de ce Parlement. Ou encore, un autre parlement accepterait-il de supporter le niveau de contrôle et de tutelle auquel nous sommes soumis dans le cadre de l’intervention du Conseil - notamment à l’égard de sujets aussi importants que le fait de se doter de ses propres règles? C’est évidemment inadmissible.
Tell me, ladies and gentlemen, if in any parliament of any Member State you are subject to the rules to which we are subject in this Parliament or whether it would be acceptable for any parliament to be subject to the degree of control and monitoring – for example in areas as important as drawing up its own rules – to which we are subject with the intervention of the Council. This, therefore, is not acceptable.

Si l’objectif - en ce qui concerne Echelon ou les interceptions - est de parvenir à un système de renseignement européen, demandons à ce que ce système soit soumis aux règles élémentaires de la démocratie ou que la loi soit vraiment transparente, qu’il soit clairement réglementé, qu’il soit soumis à un contrôle démocratique et juridictionnel et que des garanties soient prévues pour les citoyens.
If – as regards Echelon and interception of communications – the aim is to produce a European intelligence system, this system must be subject to the basic rules of democracy: the law must be genuinely transparent, it must be clearly regulated, it must be subject to democratic and judicial control and there must be guarantees for the citizens.

Néanmoins, je voudrais à nouveau faire référence au processus de Barcelone pour prévenir que le processus auquel nous aspirons pour l'Amérique latine doit tenir compte de l'inégalité, c'est-à-dire de la différence de poids économique entre les partenaires. En effet, cette différence peut mener à ce que le commerce soit en théorie libre pour tous mais que, en pratique, il soit soumis à la charge la plus onéreuse, à savoir une véritable inégalité qui, comme nous le savons tous, peut être imposante sur le continent en question.
However, I would like to allude once more to the Barcelona process in order to warn that the process that we are hoping to achieve for Latin America should take account of inequalities, that is to say, the different economic weight of the partners, because this could lead to trade being free for all, in theory, but, in practice, being subjected to the most onerous of burdens, that is to say, true inequality that as we all know can be widespread throughout Latin America.

Est-ce que c'est normal qu'un projet de développement économique canadien soit soumis à la Loi sur l'évaluation environnementale canadienne, et qu'un projet d'expansion des exportations, qui se réaliserait dans un pays autre que le Canada, ne soit pas soumis à cette loi?
Is it normal that a Canadian economic development project would be subject to the Canadian Environmental Assessment Act, whereas an export development project outside Canada would not be subject to the CEAA?