Vertaling van "loi c-14 soit soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-14 : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable
Bill C-14: The Drinking Water Materials Safety Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.
In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the data subject concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation, including the necessity for compliance with the legal obligation to which the controller is subject or the necessity for the performance of a contract to which the data subject is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to entering into a contract.

Chaque État membre peut demander qu'un projet ou un programme soit retiré d'un programme d'action soumis au comité du FED conformément à la procédure décrite à l'article 14 du présent règlement.
Each Member State may request the withdrawal of a project or programme from an action programme submitted to the EDF Committee in accordance with the procedure set out in Article 14 of this Regulation.

(14) considérant que lLe principe d’une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; . qu'iIl convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n’en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; . que cCeci ne devrait toutefois pas s’appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui n’existent pas pour les dépôts précités; .
(14) TWhereas the principle of a harmonized minimum limit per depositor rather than per deposit has been retained. It; whereas it is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders; whereas the limit must therefore be applied to each identifiable depositor. T; whereas that should not apply to collective investment undertakings subject to special protection rules which do not apply to the aforementioned deposits..

12. se réjouit des nombreuses lois adoptées pour réformer le système judiciaire et demande que de nouveaux efforts soutenus soient consentis dans la réforme de la justice, afin d'en garantir le professionnalisme et l'indépendance vis-à-vis des pressions politiques; à cette fin, souligne que le cadre juridique existant doit être rapidement et réellement mis en œuvre; se déclare préoccupé par le rôle permanent exercé par le ministère de la justice au sein du Conseil supérieur de la magistrature et par les critiques dont fait l'objet la Cour constitutionnelle de la part du gouvernement et des parlementaires, ce qui crée le risque que le système judiciaire soit soumis à une ingérence politique; constate toutefois avec satisfaction que, en dépit de ces différents, toutes les décisions de la cour ont été exécutées; salue les efforts accomplis pour améliorer l'efficacité et la transparence du système juridictionnel, notamment en diminuant le nombre des affaires pendantes dans la plupart des tribunaux; de même, se félicite de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance juridique;
12. Welcomes the numerous laws passed for judicial reform and calls for further intensive efforts in the reform of the judiciary, in order to ensure its professionalism, efficiency and independence from political pressures; to this end, underlines that the existing legal framework needs to be implemented swiftly and effectively; is concerned at the continuous role of the Ministry of Justice in the Judicial Council and at the criticism of the Constitutional Court by the government and parliamentarians, which create the risk of subjecting the judiciary to political interference; nevertheless, notes with satisfaction that, in spite of these disagreements, all court rulings have been implemented; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system, in particular the decreasing backlog of cases in most of the courts; equally, welcomes the entry into force of the law on legal aid;

11. se réjouit des nombreuses lois adoptées pour réformer le système judiciaire et demande que de nouveaux efforts soutenus soient consentis dans la réforme de la justice, afin d'en garantir le professionnalisme et l'indépendance vis-à-vis des pressions politiques; à cette fin, souligne que le cadre juridique existant doit être rapidement et réellement mis en œuvre; se déclare préoccupé par le rôle permanent exercé par le ministère de la justice au sein du Conseil supérieur de la magistrature et par les critiques dont fait l'objet la Cour constitutionnelle de la part du gouvernement et des parlementaires, ce qui crée le risque que le système judiciaire soit soumis à une ingérence politique; constate toutefois avec satisfaction que, en dépit de ces différents, toutes les décisions de la cour ont été exécutées; salue les efforts accomplis pour améliorer l'efficacité et la transparence du système juridictionnel, notamment en diminuant le nombre des affaires pendantes dans la plupart des tribunaux; de même, se félicite de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance juridique;
11. Welcomes the numerous laws passed for judicial reform and calls for further intensive efforts in the reform of the judiciary, in order to ensure its professionalism, efficiency and independence from political pressures; to this end, underlines that the existing legal framework needs to be implemented swiftly and effectively; is concerned at the continuous role of the Ministry of Justice in the Judicial Council and at the criticism of the Constitutional Court by the government and parliamentarians, which create the risk of subjecting the judiciary to political interference; nevertheless, notes with satisfaction that, in spite of these disagreements, all court rulings have been implemented; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system, in particular the decreasing backlog of cases in most of the courts; equally, welcomes the entry into force of the law on legal aid;

6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;
6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;

Si l’objectif - en ce qui concerne Echelon ou les interceptions - est de parvenir à un système de renseignement européen, demandons à ce que ce système soit soumis aux règles élémentaires de la démocratie ou que la loi soit vraiment transparente, qu’il soit clairement réglementé, qu’il soit soumis à un contrôle démocratique et juridictionnel et que des garanties soient prévues pour les citoyens.
If – as regards Echelon and interception of communications – the aim is to produce a European intelligence system, this system must be subject to the basic rules of democracy: the law must be genuinely transparent, it must be clearly regulated, it must be subject to democratic and judicial control and there must be guarantees for the citizens.

14)toutes précisions concernant les médicaments vétérinaires (autres que celui étudié), administrés soit préalablement, soit parallèlement au produit soumis à l’essai ou durant la période d’observation; une description détaillée de toute interaction observée.
all details concerning veterinary medicinal products (other than the product under study) which have been administered either prior to or concurrently with the test product or during the observation period; details of any interactions observed.

De même, tous les actes nationaux sont soumis à ce principe, quelle que soit leur nature: loi, règlement, arrêté, ordonnance, circulaire, etc. Peu importe que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de l’État membre.
In addition, all national acts are subject to this principle, irrespective of their nature: acts, regulations, decisions, ordinances, circulars, etc), irrespective of whether they are issued by the executive or legislative powers of a Member State.