Le présent avis contient des arguments montrant qu'un champ d'application plus limité est impossible à mettre en œuvre et que, s'il était appliqué, cela accroîtrait la complexité et les coûts que les autorités doivent supporter et porterait atteinte à la sécurité juridique des personnes.
This opinion contains arguments showing that a more limited scope is unworkable which would, if introduced, lead to additional complexity and costs for authorities and harm the legal certainty of individuals.