Vertaling van "c'est-à-dire lorsqu'elles prennent " (Frans → Engels) :

Cette importante mesure législative soutient les familles en leur venant en aide au moment où elles en ont le plus besoin, c'est-à-dire lorsqu'elles prennent soin d'un enfant gravement malade ou lorsqu'un enfant est assassiné ou disparaît à la suite d'une infraction au Code criminel.
This important legislation would help families by providing assistance when they need it the most, when caring for a critically ill child or when a child is murdered or goes missing because of a Criminal Code offence.

2. Lorsqu'elles prennent une décision conformément au paragraphe 1, les autorités de résolution prennent en compte la manière dont le groupe structure ses activités et, en particulier, la mesure dans laquelle les financements, la liquidité et le risque sont gérés de manière centralisée.
2. When making a decision in accordance with paragraph 1, resolution authorities shall take into account the way in which the group structures its operations and in particular the extent to which funding, liquidity and risk are centrally managed.

Les STC sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels aucune norme harmonisée n'existe et dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou lorsqu'il a été démontré qu'elles étaient clairement insuffisantes sur la base des données relatives à la vigilance ou à la surveillance, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas envisagée dans un délai raisonnable.
CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.

Les STC sont cohérentes si elles ne sont pas incompatibles avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines pour lesquels il n'existe pas de normes harmonisées, lorsque l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes existantes n'ont pas été utilisées sur le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou sont apparues comme clairement étant insuffisantes au regard des données de vigilance ou de surveillance et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des produits de normalisation européens n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.

Lorsque je dis qu'elles ne sont pas prêtes, c'est qu'elles n'en savent pas assez sur le monde extérieur, pour ainsi dire, mais elles prennent le risque.
When I say they're not ready, it's that they don't know enough about the outside world, so to speak. But they do take that risk.

Les taxes de sortie sont des taxes généralement prélevées lorsqu’une personne physique ou juridique quitte une juridiction fiscale donnée (c'est-à-dire lorsqu'elle change de résidence fiscale); dans le cas d'espèce, il s'agit de sociétés qui transfèrent leur siège ou le lieu de leur direction effective dans un autre État membre de l’UE/EEE.
Exit taxes are taxes typically levied when a legal or natural person leaves a given tax jurisdiction (i.e. change of tax residence), in the case at stake this refers to companies that move their registered seat or place of effective management to another EU/EEA State.

3. fait observer qu'il existe souvent un conflit entre l'exigence de transparence et la protection de l'intégrité personnelle; insiste sur le fait que le but de la protection des données est avant tout de protéger la vie privée et les informations sensibles; estime en conséquence que la protection des données ne doit pas, par exemple, être invoquée lorsque les personnes concernées exercent des fonctions publiques, lorsqu'elles prennent part de leur propre initiative à l'adoption de décisions publiques ou lorsqu'elles s'efforcent d'influer sur ce processus décisionnel;
3. Notes that conflicts often exist between the demand for transparency and the protection of personal integrity; stresses the fact that the aim of data protection is primarily to protect the private life and sensitive information; considers therefore that data protection should not for instance be referred to while persons are acting in a public capacity, while they are taking part in public decision making on their own initiative or while they try to influence such decision making;

3. fait observer qu'il existe souvent un conflit entre l'exigence de transparence et la protection de l'intégrité personnelle; insiste sur le fait que le but de la protection des données est avant tout de protéger la vie privée et les informations sensibles; estime en conséquence que la protection des données ne doit pas, par exemple, être invoquée lorsque les personnes concernées exercent des fonctions publiques, lorsqu'elles prennent part de leur propre initiative à l'adoption de décisions publiques ou lorsqu'elles s'efforcent d'influer sur ce processus décisionnel;
3. Notes that conflicts often exist between the demand for transparency and the protection of personal integrity; stresses the fact that the aim of data protection is primarily to protect the private life and sensitive information; therefore data protection should not for instance be referred to while persons are acting in a public capacity, while they take part in public decision making on their own initiative or while they try to influence such decision making;

Cette déclaration n'entraînera bien entendu aucune obligation juridique, mais elle aura le mérite de démontrer que les entreprises reconnaissent publiquement la nature intrinsèque de ces principes lorsqu'elles prennent des décisions en matière d'investissements.
This endorsement will not in any way be legally binding but will demonstrate that enterprises publicly recognise the intrinsic nature of such principles when taking an investment decision.

- Consultations tarifaires Même si les discussions sur les prix constituent généralement une restriction grave à la concurrence, les consultations tarifaires peuvent être autorisées dans le secteur des transports aériens lorsqu'elles facilitent la correspondance interlignes, c'est-à-dire lorsqu'elles permettent aux passagers de bénéficier avec un seul billet des services de plusieurs compagnies aériennes et de changer de compagnie pour leur réservation.
- Tariff consultations Even though discussions on pricing are usually a serious restriction of competition, tariff consultations in the airline industry may be treated favourably in so far as they facilitate interlining, i.e. the possibility for passengers to combine services by different airlines on a single ticket and to change reservations from one airline onto another.