Traduction de «généralement prélevées lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

urine prélevée à mi-jet - général
MSU - general

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les taxes de sortie sont des taxes généralement prélevées lorsqu’une personne physique ou juridique quitte une juridiction fiscale donnée (c'est-à-dire lorsqu'elle change de résidence fiscale); dans le cas d'espèce, il s'agit de sociétés qui transfèrent leur siège ou le lieu de leur direction effective dans un autre État membre de l’UE/EEE.
Exit taxes are taxes typically levied when a legal or natural person leaves a given tax jurisdiction (i.e. change of tax residence), in the case at stake this refers to companies that move their registered seat or place of effective management to another EU/EEA State.

La taxe autrichienne à l'immatriculation des voitures (Normverbrauchsabgabe ou taxe sur la consommation type ci-après "NoVA") est prélevée, pour les véhicules achetés en Autriche, sur la base du prix réellement payé pour le véhicule en question, alors que les automobiles importées sont généralement taxées sur la base du prix de barème lorsqu'il s'agit de voitures neuves ou sur celle de la moyenne des prix d'achat et de vente des concessionnaires autrichiens lorsqu'il s'agit de voitures d'occasion.
The Austrian car registration tax (Normverbrauchsabgabe "NoVA") for a car purchased in Austria is levied on basis of the actual price paid for the car, while imported cars are normally taxed by reference to the list price in the case of new cars or the average buying and selling prices of Austrian dealers in the case of imported used cars.

L’article 30 modifie le paragraphe 5.2(3) de la LIEG de manière à obliger le commissaire de la GRC à détruire sans délai les substances corporelles prélevées en vertu d’une ordonnance ou d’une autorisation à cette fin et les renseignements qui l’accompagnent lorsque le procureur général ou le directeur des poursuites militaires, selon le cas, l’avise que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation n’est pas une infraction désignée.
Clause 30 amends subsection 5.2(3) of the DNA Identification Act to then require the Commissioner to destroy the bodily substances collected under an order or authorization and the information transmitted with them if an Attorney General or the Director of Military Prosecutions informs him or her that the offence to which the order or authorization relates is not a designated offence.