Vertaling van "c'est-à-dire lorsqu'elle prétend " (Frans → Engels) :

La loi est claire: lorsque la Couronne prend un engagement unilatéral, c'est-à-dire lorsqu'elle prétend agir pour le compte d'une autre partie, non pas dans son intérêt propre mais dans celui de cette partie, alors elle doit être gouvernée par une obligation fiduciaire.
The law is clear: When the Crown makes a unilateral undertaking, that is, when it purports to act on another party's behalf, not in self-interest but for that party's benefit, it must be governed by a fiduciary obligation.

Les STC sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels aucune norme harmonisée n'existe et dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou lorsqu'il a été démontré qu'elles étaient clairement insuffisantes sur la base des données relatives à la vigilance ou à la surveillance, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas envisagée dans un délai raisonnable.
CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.

Les STC sont cohérentes si elles ne sont pas incompatibles avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines pour lesquels il n'existe pas de normes harmonisées, lorsque l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes existantes n'ont pas été utilisées sur le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou sont apparues comme clairement étant insuffisantes au regard des données de vigilance ou de surveillance et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des produits de normalisation européens n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.

Les taxes de sortie sont des taxes généralement prélevées lorsqu’une personne physique ou juridique quitte une juridiction fiscale donnée (c'est-à-dire lorsqu'elle change de résidence fiscale); dans le cas d'espèce, il s'agit de sociétés qui transfèrent leur siège ou le lieu de leur direction effective dans un autre État membre de l’UE/EEE.
Exit taxes are taxes typically levied when a legal or natural person leaves a given tax jurisdiction (i.e. change of tax residence), in the case at stake this refers to companies that move their registered seat or place of effective management to another EU/EEA State.

– (EN) Monsieur le Président, je tiens à réfuter l’affront fait par Mme Gál à l’encontre des socialistes, lorsqu’elle prétend qu’ils ont porté atteinte aux droits de l’homme.
– Mr President, I must refute the slight that was made by Ms Gál against Socialists, saying that they have been undermining human rights.

Cela prouve, à supposer que cela soit nécessaire, que les autorités chinoises ont menti et continuent de mentir lorsqu’elles prétendent que l’objectif du Dalaï Lama et des autorités tibétaines était de parvenir à l’indépendance.
This is living proof, if it were ever needed, that the Chinese authorities have lied and continue to lie when they maintain that the real aim of the Dalai Lama and Tibetan authorities is to achieve independence.

«Non» signifie en l’occurrence une arrogance sans nom de la part de la Commission lorsqu’elle prétend poursuivre ce projet, alors que 70 % de la population autrichienne ne souhaitent pas qu’il soit poursuivi, alors que les deux tiers de la population britannique ne voient aucun avantage à ce que nous continuions à faire partie de ce minable Parlement, alors que le peuple français a voté «non» et que le peuple hollandais a lui aussi voté «non».
‘No’ in this case means sheer arrogance on the part of the Commission in presuming to go ahead with this project, when 70% of people in Austria do not want it to go ahead; when two-thirds of the population of Great Britain do not see any benefit in future membership of this sham Parliament; when the people of France have voted ‘no’; and when the people of Holland have voted ‘no’.

Malgré tout le respect que je porte à la députée, je dois dire que, lorsqu'elle prétend que nous essayons de créer de la confusion en parlant de points d'impôt, c'est plutôt elle qui sème la confusion en disant que les points d'impôt ne jouent aucun rôle.
With all due respect to the member, whom I respect very highly, when she claims that we are trying to confuse people with tax points, she is trying to confuse people by saying tax points do not play a role.

Il va sans dire que lorsque nous découvrons des cyberpharmacies, en particulier lorsqu'elles prétendent vendre des produits fabriqués au Canada ou provenant d'un fournisseur canadien, de l'une de nos sociétés membres, nous le signalons aux organismes d'application de la loi.
Certainly our organization, when we become aware of Internet pharmacies, particularly when they're claiming to be a made-in-Canada product, or from a Canadian supplier, from one of our member companies, we do report those to law-enforcement agencies.

- Consultations tarifaires Même si les discussions sur les prix constituent généralement une restriction grave à la concurrence, les consultations tarifaires peuvent être autorisées dans le secteur des transports aériens lorsqu'elles facilitent la correspondance interlignes, c'est-à-dire lorsqu'elles permettent aux passagers de bénéficier avec un seul billet des services de plusieurs compagnies aériennes et de changer de compagnie pour leur réservation.
- Tariff consultations Even though discussions on pricing are usually a serious restriction of competition, tariff consultations in the airline industry may be treated favourably in so far as they facilitate interlining, i.e. the possibility for passengers to combine services by different airlines on a single ticket and to change reservations from one airline onto another.