Vertaling van "c'est une situation purement hypothétique " (Frans → Engels) :

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

La Cour a considéré que, en l’absence de dispositions dans la directive 76/308/CEE, relatives aux conséquences découlant de ce que la notification a été effectuée dans une langue autre qu’une langue officielle de l’État membre où l’autorité requise a son siège, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The Court took the view that in the absence of provisions in Directive 76/308 on the consequences flowing when notification is made in a language other than the language of the requested Member State, ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross border situation at issue’ This was held to be subject only to the principles of equivalence and effectiveness

L'article 3 1 exclut en revanche le choix purement hypothétique déduit à partir de clauses contractuelles trop ambiguës.
Article 3(2) on the other hand excludes the purely hypothetical choice deduced from excessively ambiguous contractual clauses.

La frontière entre volonté tacite et volonté purement hypothétique, est fragile.
The borderline between the tacit choice and the purely hypothetical choice is rather vague.

L'institution, l'organe ou l'organisme invoquant l'une de ces exceptions doit procéder à une évaluation objective et individuelle et démontrer que le risque pour l'intérêt protégé est prévisible et n'est pas purement hypothétique, et doit définir comment l'accès au document en question pourrait porter précisément et effectivement atteinte à l'intérêt protégé.
An institution, body, office or agency invoking one of the exceptions must make an objective and individual assessment and show that the risk to the interest protected is foreseeable and not purely hypothetical, and define how access to the document in question could specifically and effectively undermine the interest protected.

L'institution, organe ou organisme invoquant l'une de ces exceptions doit procéder à une évaluation objective et individuelle et démontrer que le risque pour l'intérêt protégé est prévisible et n'est pas purement hypothétique, et doit définir comment l'accès au document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé.
An institution, body, office or agency invoking one of the exceptions has to make an objective and individual assessment and show that the risk to the interest protected is foreseeable and not purely hypothetical, and define how access to the document could specifically and effectively undermine the interest protected.

Selon la Commission, l'intervention du budget de l'Union demeure purement hypothétique; c'est pourquoi elle affirme que le projet de budget rectificatif n° 7/2010 n'a pas de conséquences financières, ce qui ne peut évidemment être valable que pour l'adaptation technique visant à mettre en place la structure budgétaire nécessaire.
According to the Commission, the intervention of the European budget remains only hypothetic; therefore it states that DAB 7/2010 had no financial consequences, which of course can only be true for the technical adaption which consists in preparing the necessary budgetary structure.

En ce qui concerne la situation après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des affaires juridiques considère que cette question est purement hypothétique actuellement et qu'il ne convient pas, partant, d'y répondre.
As far as the position after the Lisbon Treaty has entered into force is concerned, the Legal Affairs Committee considers that this question is purely hypothetical at present and therefore does not need to be answered.

Une substituabilité du côté de l'offre purement hypothétique ne suffit pas aux fins de la définition du marché.
Mere hypothetical supply-side substitution is not sufficient for the purposes of market definition.

Si on n'obtenait aucun accord politique à Chypre - première condition - ; si les États membres décidaient, avec l'approbation du Parlement, de l'adhésion de Chypre - deuxième condition - ; et si - troisième condition - cela provoquait une réaction telle de la part de la Turquie - autant de questions purement hypothétiques à l'heure qu'il est -, cela mènerait probablement à l'une des crises les plus graves jamais survenues dans les relations entre l'Union européenne et la Turquie.
If, first condition, no political reunification of Cyprus is achieved; if, second presupposition, the Member States decide, and Parliament agrees, that Cyprus should be admitted in any case; and if, thirdly, Turkey were then to react in that way – all hypothetical questions at present – if, though, that were to happen, it would result in probably the worst crisis ever in relations between Turkey and the European Union.