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Traduction de «c'est un critère assez rigoureux » (Français → Anglais) :

Un certain nombre d'États membres (DE, FI, FR, NL et UK) peuvent s'appuyer sur des clauses de statu quo, en appliquant ainsi des critères moins rigoureux pour la désignation nationale, et le Royaume-Uni use de la possibilité de désigner comme sûre une portion du territoire ou de désigner comme sûr un pays ou une partie du territoire de ce dernier pour un groupe particulier de personnes.

A number of Member States (DE, FI, FR, NL and the UK) may rely on stand-still clauses, hence applying less rigorous criteria for the national designation, and the UK makes use of the possibility to designate part of a country as safe, or a country or part of a country as safe for a specified group of persons.


Un certain nombre d'États membres (DE, FI, FR, NL et UK) peuvent s'appuyer sur des clauses de statu quo, en appliquant ainsi des critères moins rigoureux pour la désignation nationale, et le Royaume-Uni use de la possibilité de désigner comme sûre une portion du territoire ou de désigner comme sûr un pays ou une partie du territoire de ce dernier pour un groupe particulier de personnes.

A number of Member States (DE, FI, FR, NL and the UK) may rely on stand-still clauses, hence applying less rigorous criteria for the national designation, and the UK makes use of the possibility to designate part of a country as safe, or a country or part of a country as safe for a specified group of persons.


Il faut donc mettre au point un nouveau modèle décentralisé, accordant un degré accru de liberté aux États membres sans distorsion de concurrence, sans risque de nationalisation de la PAC mais avec des critères communs clairs et des mécanismes de contrôle rigoureux.

A new, more decentralised model has, therefore, to be developed which grants the Member States greater freedom without any risk of distorting competition or renationalising the CAP but with shared, clear ground rules and rigorous controls.


Eu égard aux montants élevés qui ont été fixés pour définir les grandes «catastrophes naturelles», il instaure également des clauses dérogatoires, concernant les «catastrophes hors du commun» et celles qui se produisent dans un «pays voisin», mais les assortit de critères extraordinairement rigoureux et d'un plafonnement de sa participation à 75 millions d'euros.

It also introduces exceptions in view of the high level of the amounts set for ‘major disasters’, concerning ‘extraordinary regional disasters’ and disasters in a ‘neighbouring country’, but subject to particularly strict criteria and to a maximum of EUR 75 million.


Afin d’établir des règles supplémentaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches d’un mineur non accompagné; les critères permettant d’établir l’existence de liens familiaux avérés; les critères permettant d’évaluer la capacité d’un proche à s’occuper d’un mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné résident dans plusieurs États membres; les ...[+++]

In order to provide for supplementary rules, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of family members, siblings or relatives of an unaccompanied minor; the criteria for establishing the existence of proven family links; the criteria for assessing the capacity of a relative to take care of an unaccompanied minor, including where family members, siblings or relatives of the unaccompanied minor stay in more than one Member State; the elements f ...[+++]


3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 45 en ce qui concerne les éléments à prendre en considération pour évaluer le lien de dépendance, les critères permettant d’établir l’existence de liens familiaux avérés, les critères permettant d’évaluer la capacité de la personne concernée à prendre soin de la personne à charge et les éléments à prendre en considération pour évaluer l’incapacité du demandeur à se déplacer pendant un temps assez long.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 45 concerning the elements to be taken into account in order to assess the dependency link, the criteria for establishing the existence of proven family links, the criteria for assessing the capacity of the person concerned to take care of the dependent person and the elements to be taken into account in order to assess the inability to travel for a significant period of time.


La zone de production du «Prosciutto Amatriciano» IGP se caractérise par des facteurs pédoclimatiques plutôt favorables à l'obtention de cette préparation alimentaire. Outre la technique d'élaboration ainsi que le type et la durée de maturation, l'altitude maximale de 1 200 mètres, le climat rude des zones de haute montagne et assez rigoureux des parties basses et des vallées de la zone montagneuse, l'air frais et pur que l'on respire dans tout le territoire concerné par la production et surtout l'humidité relative généralement inférieure à 70 % ont un effet positif durant toutes les étapes d'élaboration et tout part ...[+++]

In addition to the production method and the type and length of maturing, the altitudes of up to 1 200 m above sea-level, the climate, harsh in the high-mountain zones, slightly less so at lower altitudes and in the valleys of the mountain zone, the fresh, clean air found in the whole of the production area and, in particular, a relative humidity that is generally less than 70 % have a positive influence at all stages of the production process and especially during the long and careful maturing, conferring on the finished product its distinctive pleasant, sweet but intense aroma.


Le soutien apporté à l’exploitation des ressources en hydrocarbures de l’Arctique devra se faire dans le respect total de critères environnementaux rigoureux tenant compte de la vulnérabilité particulière de la région.

Support for the exploitation of Arctic hydrocarbon resources should be provided in full respect of strict environmental standards taking into account the particular vulnerability of the Arctic.


La partie requérante soutient également que, en tout cas, la Commission n'a pas fait usage des critères juridiques adéquats, car un ensemble de critères plus rigoureux est applicable dans une situation telle que celle de l'espèce dans laquelle, selon la Commission, TW a commencé à participer au cartel bien avant son acquisition par la filiale de la partie requérante et a maintenu cette participation après sa cession.

The applicant also contends that, in any case, the Commission did not apply the correct legal test since a stricter set of criteria is applicable in a situation such as the one in the present case, where, according to the Commission, TW started participating in the cartel long before its acquisition by the applicant's daughter company, and continued to do so after its disposal.


À cette fin, et afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux des décisions soumettant une personne physique ou une entité à des mesures restrictives, les décisions en question doivent s'appuyer sur ces critères clairs et distincts.

For this purpose and in order to guarantee a thorough judicial review of decisions subjecting an individual or entity to restrictive measures, such decisions must be based on clear and distinct criteria.




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c'est un critère assez rigoureux ->

Date index: 2024-07-19
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