Vertaling van "contrôle juridictionnel rigoureux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle juridictionnel | contrôle juridictionnel de l'administration
judicial supervision | jurisdictional control

révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]
judicial review [ judicial revision | judicial control ]

principe d'un contrôle juridictionnel effectif
principle of effective judicial control

contrôle juridictionnel
judicial control

contrôle juridictionnel
judicial review

Séminaire sur le contrôle juridictionnel et la gestion des champs de compétences
Jurisdictional Control and Management Seminar

contrôle rigoureux des coûts
strict cost control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Interprétant l’arrêt Kadi de la Cour, le Tribunal a annulé le nouveau règlement de la Commission maintenant le gel des fonds de M. Kadi , en considérant qu'il lui incombait d’assurer un contrôle juridictionnel complet et rigoureux de la légalité de cet acte.
Interpreting the judgment of the Court of Justice in Kadi, the General Court annulled the Commission’s new regulation maintaining the freezing of Mr Kadi’s funds , taking the view that it was required to undertake a full and rigorous judicial review of the lawfulness of that act.

Le Tribunal considère que, à la lumière de l’arrêt Kadi de la Cour, il lui incombe d’assurer en l'espèce un contrôle juridictionnel complet et rigoureux de la légalité du règlement, sans faire bénéficier ce règlement d’une quelconque immunité juridictionnelle au motif qu’il vise à mettre en œuvre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU.
The General Court considers that, in light of the judgment of the Court of Justice in Kadi, its task is to ensure in this case a full and rigorous review of the lawfulness of the regulation, without affording the latter any immunity from jurisdiction on the ground that it gives effect to resolutions adopted by the UN Security Council.

À cette fin, et afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux des décisions soumettant une personne physique ou une entité à des mesures restrictives, les décisions en question doivent s'appuyer sur ces critères clairs et distincts.
For this purpose and in order to guarantee a thorough judicial review of decisions subjecting an individual or entity to restrictive measures, such decisions must be based on clear and distinct criteria.

Le contrôle juridictionnel, qui existe et est rigoureux, ne devrait toutefois pas être efficace seulement en termes de substance mais également en termes de rapidité.
Judicial control, which exists and is strict, should not, however, only be effective in terms of thoroughness, but also in terms of speed.

H. soulignant que les mesures indiquées par le Conseil extraordinaire du 21 septembre 2001 en vue du renforcement de la coopération policière et judiciaire ne peuvent plus faire abstraction de la communautarisation des politiques extérieures, de la défense et du renseignement dans le cadre d'un contrôle démocratique et juridictionnel rigoureux par les institutions européennes ainsi que par l'institution d'un contrôle démocratique par le Parlement européen sur toutes les actions, les agences, les structures communautaires qui dérivent de l'application du troisième pilier, à commencer par Europol et Eurojust,
H. emphasising that the measures recommended by the extraordinary Council meeting of 21 September to strengthen police and judicial cooperation can no longer exclude the communitarisation of foreign, defence and intelligence policy in the context of strict democratic and jurisdictional control by the European institutions and the introduction of democratic scrutiny by the European Parliament of all Community actions, agencies and structures deriving from the application of the third pillar, starting with Europol and Eurojust,