Vertaling van "c'est seulement déclaratoire plutôt " (Frans → Engels) :

Le torpillage est utilisé non seulement en ce qui concerne la décision déclaratoire, mais également dans le cadre de demandes reconventionnelles fondées sur l’invalidité d’un droit de propriété industrielle, tel qu’un brevet, formées dans des actions en contrefaçon.
Torpedoes are not only used with respect to declaratory relief, but also with respect to counterclaims based on the invalidity of an industrial property right such as a patent raised in infringement actions.

Les enfants victimes courent un risque élevé non seulement d’être à nouveau victimes de la traite, mais aussi de subir une victimisation secondaire – en étant traités comme des auteurs d'infractions plutôt que comme des victimes de la traite des êtres humains
Child victims are at high risk not only of being re-trafficked but also of undergoing secondary victimisation – being treated asperpetrators of crime rather than as victims of trafficking.

L'aspect déclaratoire plutôt qu'exécutoire de cette partie apparaît du fait que cette partie de la loi ne donne pas droit à un recours en vertu de la Partie X de la Loi sur les langues officielles, et qu'elle ne bénéficie pas de la primauté sur les lois et règlements fédéraux comme d'autres dispositions de la Loi sur les langues officielles, qui sont clairement rédigées en des termes exécutoires.
The declaratory rather than mandatory nature of this part arises from the fact that this part does not give rise to a remedy under Part X of the Official Languages Act and that, unlike other provisions of the Official Languages Act that are clearly written in mandatory terms, it does not have primacy over other federal acts or regulations.

M. Yvon Godin: Même si le gouvernement décrète que, selon l'ancienne ou la présente loi, c'est seulement déclaratoire plutôt qu'exécutoire, qu'il va aller au bout de sa pensée et de ses obligations et qu'il s'exécute, nous ne nous immisçons pas davantage dans les champs de compétence des provinces (1000) Mme Dyane Adam: Non. M. Yvon Godin: Toutefois, si elle devient exécutoire, elle force le gouvernement à dire que ce ne sont pas seulement des mots écrits sur du papier, qu'il sera maintenant obligé d'agir, qu'il ne violera pas davantage les compétences provinciales.
Mr. Yvon Godin: Even if the government decrees that, under the old or present act, this is only declaratory, not binding, even if it acts on its thinking and discharges its obligations, we're not interfering further in the provinces' areas of jurisdiction (1000) Ms. Dyane Adam: No. Mr. Yvon Godin: However, if it becomes binding, it forces the government to say that these aren't just words written on paper, that it will now be required to act, that it will not further violate provincial jurisdictions.

Cette liste entend plutôt illustrer seulement les types de critères qui pourraient être utilisés pour étayer des affirmations relatives à l’existence d’une position dominante conjointe».
Rather, the list is intended to illustrate only the type of evidence that could be used to support assertions concerning the existence of joint dominance’.

Il ne pourra plus dire que l'article 41, à la partie VII, est seulement déclaratoire et non pas exécutoire.
It can no longer claim that section 41 of part VII is not enforceable.

Il ne pourra plus se présenter en cour et indiquer au juge qu'il ne peut rendre une telle décision parce que la partie VII ou l'article 41 est seulement déclaratoire, ce qui ne l'autorise pas à rendre cette décision.
It can no longer go to court and argue before the judge that he can not make a given ruling because part VII and section 41 are not enforceable.

Cette liste entend plutôt illustrer seulement les types de critères qui pourraient être utilisés pour étayer des affirmations relatives à l'existence d'une position dominante conjointe.
Rather, the list is intended to illustrate only the sorts of evidence that could be used to support assertions concerning the existence of joint dominance.

Les niveaux d'interaction avec les patients étaient plutôt faibles - seulement 12 %.
The levels of interaction with patients is rather low - only 12%.

Il importe de rappeler qu'à notre avis, la partie VII est impérative, exécutoire et non seulement déclaratoire.
In our opinion, Part VII is imperative and binding, and not just declaratory.