Vertaling van "seulement déclaratoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]
declaratory action [ action for a declaration ]

action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire
action seeking a declaration | application for a declaration

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

de portée déclaratoire [ de nature déclaratoire ]
declaratory in nature

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

codification déclaratoire | codification informative
consolidation for information purposes | declaratory consolidation

jugement déclaratoire
declaratory judgment

jugement déclaratoire
binding declaration of right | declaratory order | declaratory judgment | adjudicative judgment

action déclaratoire | action en déclaration
action for a declaration

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le torpillage est utilisé non seulement en ce qui concerne la décision déclaratoire, mais également dans le cadre de demandes reconventionnelles fondées sur l’invalidité d’un droit de propriété industrielle, tel qu’un brevet, formées dans des actions en contrefaçon.
Torpedoes are not only used with respect to declaratory relief, but also with respect to counterclaims based on the invalidity of an industrial property right such as a patent raised in infringement actions.

Il ne pourra plus dire que l'article 41, à la partie VII, est seulement déclaratoire et non pas exécutoire.
It can no longer claim that section 41 of part VII is not enforceable.

Il ne pourra plus se présenter en cour et indiquer au juge qu'il ne peut rendre une telle décision parce que la partie VII ou l'article 41 est seulement déclaratoire, ce qui ne l'autorise pas à rendre cette décision.
It can no longer go to court and argue before the judge that he can not make a given ruling because part VII and section 41 are not enforceable.

M. Yvon Godin: Même si le gouvernement décrète que, selon l'ancienne ou la présente loi, c'est seulement déclaratoire plutôt qu'exécutoire, qu'il va aller au bout de sa pensée et de ses obligations et qu'il s'exécute, nous ne nous immisçons pas davantage dans les champs de compétence des provinces (1000) Mme Dyane Adam: Non. M. Yvon Godin: Toutefois, si elle devient exécutoire, elle force le gouvernement à dire que ce ne sont pas seulement des mots écrits sur du papier, qu'il sera maintenant obligé d'agir, qu'il ne violera pas davantage les compétences provinciales.
Mr. Yvon Godin: Even if the government decrees that, under the old or present act, this is only declaratory, not binding, even if it acts on its thinking and discharges its obligations, we're not interfering further in the provinces' areas of jurisdiction (1000) Ms. Dyane Adam: No. Mr. Yvon Godin: However, if it becomes binding, it forces the government to say that these aren't just words written on paper, that it will now be required to act, that it will not further violate provincial jurisdictions.

Je souhaite demander à la Commission si elle a l’intention d’exercer toutes les prérogatives que lui confère le droit communautaire, pour agir concrètement et non pas seulement par des proclamations de nature déclaratoire.
The message I wish to send the Commission is about whether it intends to exercise all its powers under Community legislation, by which I mean in practice and not just with declarations of a proclamatory nature.

Cependant, on nous dit que ce paragraphe est seulement déclaratoire, comme je l'ai dit tantôt.
Nevertheless, we have been told that this paragraph is only declaratory, as I said before.

Il importe de rappeler qu'à notre avis, la partie VII est impérative, exécutoire et non seulement déclaratoire.
In our opinion, Part VII is imperative and binding, and not just declaratory.