Vertaling van "non seulement déclaratoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire
action seeking a declaration | application for a declaration

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

codification déclaratoire | codification informative
consolidation for information purposes | declaratory consolidation

jugement déclaratoire
declaratory judgment

ordonnance déclaratoire de non-conformité
order of non-compliance

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le torpillage est utilisé non seulement en ce qui concerne la décision déclaratoire, mais également dans le cadre de demandes reconventionnelles fondées sur l’invalidité d’un droit de propriété industrielle, tel qu’un brevet, formées dans des actions en contrefaçon.
Torpedoes are not only used with respect to declaratory relief, but also with respect to counterclaims based on the invalidity of an industrial property right such as a patent raised in infringement actions.

Il ne pourra plus dire que l'article 41, à la partie VII, est seulement déclaratoire et non pas exécutoire.
It can no longer claim that section 41 of part VII is not enforceable.

M. Yvon Godin: Même si le gouvernement décrète que, selon l'ancienne ou la présente loi, c'est seulement déclaratoire plutôt qu'exécutoire, qu'il va aller au bout de sa pensée et de ses obligations et qu'il s'exécute, nous ne nous immisçons pas davantage dans les champs de compétence des provinces (1000) Mme Dyane Adam: Non. M. Yvon Godin: Toutefois, si elle devient exécutoire, elle force le gouvernement à dire que ce ne sont pas seulement des mots écrits sur du papier, qu'il sera maintenant obligé d'agir, qu'il ne violera pas davantage les compétences provinciales.
Mr. Yvon Godin: Even if the government decrees that, under the old or present act, this is only declaratory, not binding, even if it acts on its thinking and discharges its obligations, we're not interfering further in the provinces' areas of jurisdiction (1000) Ms. Dyane Adam: No. Mr. Yvon Godin: However, if it becomes binding, it forces the government to say that these aren't just words written on paper, that it will now be required to act, that it will not further violate provincial jurisdictions.

Si on dit que c'est seulement déclaratoire, et non exécutoire, pourquoi le gouvernement ne change-t-il pas sa manière de travailler?
If the legislation is only declaratory, and creates no executory obligation, why does the government not change its way of working?

Je souhaite demander à la Commission si elle a l’intention d’exercer toutes les prérogatives que lui confère le droit communautaire, pour agir concrètement et non pas seulement par des proclamations de nature déclaratoire.
The message I wish to send the Commission is about whether it intends to exercise all its powers under Community legislation, by which I mean in practice and not just with declarations of a proclamatory nature.

Qui plus est, il y a même une certaine section de la Loi sur les langues officielles qui, aux yeux de certains—et je dis bien aux yeux de certains, parce qu'un sénateur ne partage pas cette opinion—, établit que l'article 41 et d'autres sont déclaratoires seulement et non exécutoires (1735) Le 29 mars dernier, la commissaire aux langues officielles, Mme Dyane Adam, publiait son rapport intitulé: «De la parole aux gestes: La langue de travail au sein de la fonction publique fédérale».
Furthermore, there is even one section of the Official Languages Act that, to some people—and I say some, because one senator does not share this opinion—makes section 41 and others declaratory only and not enforceable (1735) On March 29, the Official Languages Commissioner, Dyane Adam, published her report entitled, “Walking the Talk:Language of Work in the Federal Public Service”.

Il importe de rappeler qu'à notre avis, la partie VII est impérative, exécutoire et non seulement déclaratoire.
In our opinion, Part VII is imperative and binding, and not just declaratory.