Traduction de «c'est le parlement britannique lui-même » (Français → Anglais) :

La notion de monarchie de droit divin est depuis longtemps dépassée. L'Empire britannique lui- même n'est plus, mais il a été remplacé par un Commonwealth de pays souverains liés par un héritage commun de valeurs et d'institutions démocratiques.
The idea of the divine right of kings has long since fallen away; and the British Empire itself is no more, replaced by a Commonwealth of sovereign nations bound together by a common inheritance of democratic values and democratic institutions.

Selon le Parlement européen, lui-même et le Conseil devraient avoir la possibilité d'évaluer la délégation des compétences d'exécution à la Commission dans un délai déterminé.
In the view of the European Parliament, it and the Council should have the opportunity of evaluating the conferral of implementing powers on the Commission within a determined period.

Un point connexe tout aussi important est que le Parlement a lui-même établi un processus qui l'éclaire dans la grave tâche qui lui incombe d'évaluer si la destitution d'un juge est justifiée.
An equally important and related point is that Parliament itself has established a specific process that is to be used to assist in informing its serious task in considering whether removal of a judge is warranted.

C'est le Parlement britannique lui-même qui a accepté ce caractère de notre pays.
The British Parliament itself accepted this character of our country.

Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers , le Parlement a demandé que lui-même et le Conseil jouent un rôle égal dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution afin de tenir compte des compétences législatives attribuées au Parlement par l'article 251 du traité.
In its Resolution of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation , the Parliament requested that the Parliament and the Council should have an equal role in supervising the way in which the Commission exercises its executive role in order to reflect the legislative powers of Parliament under Article 251 of the Treaty.

Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers , le Parlement européen a demandé que lui-même et le Conseil jouent un rôle égal dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution afin de tenir compte des compétences législatives attribuées au Parlement européen par l'article 251 du traité.
In its Resolution of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation , the European Parliament requested that it and the Council should have an equal role in supervising the way in which the Commission exercises its executive role in order to reflect the legislative powers of the European Parliament under Article 251 of the Treaty.

137 De plus, le requérant a en effet été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision attaquée et connaît, par le rapport d’audit ainsi que par les pièces justificatives qu’il a lui-même soumises au Parlement, les éléments de fait sur lesquels s’est appuyé le secrétaire général pour déterminer le montant précis de la dette (voir points 37, 39, 41 et 51 ci-dessus).
137. Moreover, the applicant was indeed closely associated with the preparation of the contested decision and knows, from the audit report and from the supporting documents that he himself submitted to the Parliament, the facts on which the Secretary-General based his determination of the precise amount of the debt (see paragraphs 37, 39, 41 and 51 above).

Il souligne que des membres du Parlement, qui n’étaient pas membres du bureau, ont bénéficié d’informations privilégiées et ont formulé des commentaires défavorables à son égard, alors que lui-même ignorait le contenu de la délibération du bureau du 12 février 2003.
He claims that Members of the Parliament who were not Members of the Bureau received confidential information and made unfavourable comments about him, whereas he himself was unaware of the contents of the Bureau’s decision of 12 February 2003.

Je recommande aussi aux sénateurs d'étudier les dispositions de la Loi constitutionnelle, de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique lui-même, qui portent sur le traitement de la trahison et des mesures sévères que le droit du Parlement a prévues pour quiconque tente de troubler l'union.
I would also commend to senators that they study those provisions of the Constitution Act, the BNA Act itself, which speak to the treatment for treason and the harsh measures that the law of Parliament meted out for any attempts to disturb the union.

En ce qui concerne la déclaration de la Cour suivant laquelle deux tiers des clients britanniques obtiennent une assistance similaire d'autres sources, le gouvernement britannique lui-même estime que les EIC sont plus efficients que tous les autres réseaux fournissant des renseignements et conseils sur le marché unique.
Regarding the Court's claim that two thirds of British clients got similar assistance from other sources, the British government itself estimates that the EICs offer better value for money than all other networks offering advice on the single market.