Traduction de «c'est déjà très problématique lorsqu » (Français → Anglais) :

Si la Commission partage ce point de vue, elle rappelle que la directive offre déjà aux États membres la possibilité de prévoir des dérogations très larges lorsque les risques sont faibles ou lorsque le responsable du traitement a désigné un détaché à la protection des données à caractère personnel.
The Commission shares this view, but recalls that the Directive already offers the Member States the possibility to provide for wide exemptions from notification in cases where low risk is involved or when the controller has appointed a data protection official.

Les juridictions nationales jouent déjà un rôle très positif dans ce processus, en tant que premier point de référence permettant de faire du droit de l’Union une réalité dans les États membres et en demandant, lorsqu'elles l'estiment nécessaire, à la CJUE de statuer sur des questions préjudicielles.
National courts already play a very positive role in this process, as a point of first reference for making Union law a reality in Member States and by asking, where necessary, for interpretation via references for preliminary ruling from the ECJ.

12. se félicite de l'avis de 13 États membres, qui se disent convaincus que le niveau des crédits de paiement adopté par le Conseil risque de s'avérer insuffisant et problématique lorsque l'Union devra assumer les obligations juridiques qui lui incombent et respecter les engagements qu'elle a déjà pris; rappelle qu'en vertu de l'article 323 du traité, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers;
12. Welcomes the point of view expressed by 13 Member States that they are convinced that the Council's agreed level of payment appropriations may not be sufficient and could lead to great pressure with regard to the timely fulfilment of the Union's legal obligations and the meeting of commitments already made; recalls that, according to Article 323 of the Treaty, ‘the European Parliament, the Council and the Commission shall ensure that the financial means are made available to allow the Union to fulfil its legal obligation in respect of third parties’;

12. se félicite de l'avis de treize États membres, qui se disent convaincus que le niveau des crédits de paiement adopté par le Conseil risque de s'avérer insuffisant et problématique lorsque l'Union devra assumer les obligations juridiques qui lui incombent et respecter les engagements qu'elle a déjà pris; rappelle qu'en vertu de l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers;
12. Welcomes the point of view expressed by 13 Member States that they are convinced that the Council's agreed level of payment appropriations may not be sufficient and could lead to great pressure with regard to the timely fulfilment of the Union's legal obligations and the meeting of commitments already made; recalls that, according to Article 323 of the Treaty on the functioning of the European Union, ‘the European Parliament, the Council and the Commission shall ensure that the financial means are made available to allow the Union to fulfil its legal obligation in respect of third parties’;

Tel est notamment le cas lorsque le médicament expérimental dispose d'une autorisation de mise sur le marché, c'est-à-dire lorsque la qualité, la sécurité et l'efficacité ont déjà été évaluées au cours de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, ou lorsque l'utilisation dudit médicament est fondée sur des données probantes et étayée par des publications scientifiques relatives à sa sécurité et à son efficacité, même s'il n'est pas utilisé conformément aux conditions de l'autorisation de mise sur le marché, et l'intervention ne présente que des risques supplémentaires très limités pour le participant par rapport à la pratique clinique normale.
This is particularly the case where the investigational medicinal product is covered by a marketing authorisation, that is the quality, safety and efficacy has already been assessed in the course of the marketing authorisation procedure" or, if that product is not used in accordance with the terms of the marketing authorisation, that use is evidence- based and supported by published scientific evidence on the safety and efficacy of that product, and the intervention poses only very limited additional risk to the subject compared to normal clinical practice.

Dans l’ensemble, nous sommes d’avis – et je pense que c’est le cas dans tous les groupes politiques – que les citoyens et les passagers ont le droit à l’information, et qu’il devrait donc y avoir une obligation, pour les compagnies, de les avertir systématiquement que les informations concernant la liste noire peuvent être obtenues sans aucun problème dans les aéroports ainsi que dans les agences de voyage, et que, surtout dans le cas des vols à destination de «certains pays» déjà connus pour avoir des problèmes aujourd’hui, les agences de voyage indiquent quelles sociétés sont problématiques lorsque des modifications de réservation sont effectuées.
All in all, we are of the opinion – and I think that this is true across the groups – that citizens and passengers have the right, and there should accordingly be an obligation, for the companies to inform them systematically that information regarding the blacklist can be obtained at airports without any problems, as well as at travel agencies, and that, especially when flying to ‘certain countries’ which are already known for problems today, travel agencies indicate which companies are problematic when rebookings are being made.

- (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, durant la dernière décennie, le Parlement a joué un rôle décisif dans la réaction politique à l’ESB, qui, bien qu’elle soit déjà apparue au Royaume-Uni dans les années 1980, est devenue davantage problématique lorsque le ministre britannique de la santé a déclaré au Parlement à Westminster qu’il existait probablement un lien entre l’ESB et une nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jacob.
– (NL) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, over the past decade, the European Parliament has played a decisive role in the political response to BSE, which, although this disease emerged in the United Kingdom as long ago as the 1980s, was given another dimension when the British Health Secretary stated in the Parliament at Westminster that there is a probable link between BSE and a new variant of Creutzfeldt-Jacob Disease.

Les pouvoirs publics doivent toutefois se montrer très prudents lorsqu'ils interviennent afin de ne pas perturber le marché, par exemple en proposant des services gratuits aux entreprises qui sont déjà disponibles sur le marché ou en favorisant certains consultants en cyberactivité plutôt que leurs concurrents.
In doing so, however, public policies should be extremely cautious not to interfere with the market, for example by offering for free business services that are already commercially available, or by favouring specific e-business consultants over their competitors in the market.

La fixation générale d'un type d'identification semble très problématique, raison pour laquelle il devrait être possible de recourir à des identifications déjà existantes.
General prescription of a particular mode of registration seems very problematic; accordingly, it should be permissible to use existing identifications.

Pour faciliter les tâches de contrôle de cette deuxième exigence, elle peut être considérée comme remplie lorsqu'il s'agit d'importations de pays tiers dont les exportations annuelles vers la Communauté sont globalement déjà très faibles.
To simplify controls, the requirement as to quantity may be considered to be met in the case of imports from third countries whose total annual exports to the Community are already very small.