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M. Rick Borotsik C'est donc mon amendement PC-3.

Vertaling van "c'est donc mon amendement " (Frans → Engels) :

La Commission propose donc un amendement de la directive cadre sur les déchets pour inclure un niveau d’efficacité énergétique au dessus duquel l’incinération des déchets municipaux est considérée comme une opération de valorisation.

The Commission is proposing an amendment to the Waste Framework Directive to include an energy efficiency threshold above which municipal incineration is considered a recovery operation.


M. Rick Borotsik: C'est donc mon amendement PC-3.

Mr. Rick Borotsik: Which is my PC-3 as identified.


Donc, mon amendement diffère de ce qui est prévu aux paragraphes 41(2) et 43(1) et (2), car il intervient avant que le ministre rende la décision finale que le rétablissement est impossible.

So therefore my amendment is different from what is laid out in 41(2) and what is laid out in 43(1) and (2), because this is before the minister actually makes the final decision that recovery is not feasible.


Mon message ce matin est donc celui-ci : préparons-nous au Brexit pour y faire face sereinement, puisque telle est la décision du Royaume-Uni.

So my message this morning is this: let us prepare for Brexit so that we can approach it calmly, since that is the decision of the United Kingdom.


Il convient donc d'appliquer les mêmes montants maximaux à toutes les amendes infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance.

All fines imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks should therefore be subject to the same upper limits.


C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.

It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.


C'est donc mon amendement. Monsieur Bigras, acceptez-vous cet amendement amical ou allons-nous discuter de l'amendement à votre motion?

Mr. Bigras, do you accept that as a friendly amendment, or shall we discuss the amendment to your motion?


Tel est donc mon amendement et je serais heureux d'entendre le point de vue de mes collègues sur la question.

So that is my amendment ,and I'd be happy to hear from any other colleagues on that item.


- Un système harmonisé de certificat vert ne peut fonctionner que s’il permet de fixer un niveau correct des prix et amendes à travers l’UE et donc le développement le plus efficace des installations SER dans les différents pays.

- A harmonised green certificate scheme can work only if it results in the correct certificate prices and penalties across the EU and thus the most efficient build-up of RES installations in the various countries.


Quoi qu'il en soit, je pense qu'une période de cinq ans est trop longue, et je vous livre donc mon amendement.

I think five years is too long and so I have my amendment.




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Date index: 2021-02-25
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