Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "bénévoles donateurs seraient exonérés " (Frans → Engels) :

17. invite la Commission à étudier la possibilité d'instaurer une base juridique dans le droit communautaire, par laquelle les organisations de bénévolat seraient exemptées de paiement de la TVA à l'achat quand leurs achats sont liés avec le bénévolat, et par laquelle les bénévoles donateurs seraient exonérés d'impôts pour des dons effectués à des fins de travail bénévole;

17. Calls on the Commission to investigate the creation of a legal basis in Community Law for the exemption of voluntary organisations from VAT on purchases intended for the accomplishment of their objective and the exemption of donors from tax on donations for voluntary work purposes;


Sans la générosité des bénévoles et des donateurs, des dizaines de milliers de ces organismes n'existeraient plus que sur papier et seraient incapables d'aider qui que ce soit.

Without this generosity from their volunteers and contributors, tens of thousands of these service and not-for-profit organizations would find themselves mere paper entities unable to help anyone.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

bénévoles donateurs seraient exonérés ->

Date index: 2025-07-01
w