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Traduction de «bénéficier de notre soutien unanime » (Français → Anglais) :

Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2015, des nouvelles règles relatives au lieu de prestation (bénéficiant du soutien unanime des 28 États membres), la TVA sur tous les services de télécommunications, de radiodiffusion et services électroniques est perçue à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.

Since 1 January 2015, with the entry into force of new "place of supply" rules (backed unanimously by 28 Member States), VAT on all telecommunications, broadcasting and electronic services is levied where the customer is based, rather than where the supplier is located.


Cette décision a été prise lorsque, après trois réunions du Conseil en juin et juillet 2012 sur une proposition de directive de la Commission de 2011, il est devenu manifeste qu’une TTF ne pourrait pas bénéficier d’un soutien unanime au sein du Conseil dans un avenir prévisible.

That decision was adopted when, after three Council meetings in June and July 2012 where a Commission 2011 proposal for a directive was discussed, it became obvious that an FTT could not obtain unanimous support within the Council in the foreseeable future.


Au total, 1,2 million de réfugiés ont bénéficié du soutien humanitaire de l'UE par l'intermédiaire de notre programme d'assistance en espèces le plus important que nous ayons encore jamais mis en œuvre.

1.2 million refugees have benefitted from EU humanitarian support through our largest ever cash assistance programme.


Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2015, des nouvelles règles relatives au lieu de prestation (bénéficiant du soutien unanime des 28 États membres), la TVA sur tous les services de télécommunications, de radiodiffusion et services électroniques est perçue à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.

Since 1 January 2015, with the entry into force of new "place of supply" rules (backed unanimously by 28 Member States), VAT on all telecommunications, broadcasting and electronic services is levied where the customer is based, rather than where the supplier is located.


Le plan Juncker (plan d'investissement pour l'Europe) et l'union des marchés des capitaux contribuent à mobiliser des ressources afin de favoriser la reprise économique; le soutien de l'UE en faveur de l'innovation aide l'industrie et notamment les PME à exploiter leurs atouts; l'Europe est aux avant-postes de l'action globale en faveur d'une économie circulaire et à faible intensité de carbone grâce à ses initiatives relatives à l'économie circulaire, l'énergie propre et l'économie à faible intensité de carbone; les technologies clés génériques aident l'industrie à être compétitive au niveau mondial; la stratégie pour un marché uniq ...[+++]

The Juncker Plan (the Investment Plan for Europe) and the Capital Markets Union help to mobilise resources to boost economic recovery; EU support for innovation helps industry and in particular SMEs play to their strengths; Europe is at the forefront of the global push for a low-carbon and circular economy through its circular economy, clean energy and low carbon economy initiatives; key enabling technologies help industry compete globally; the Digital Single Market Strategy, the accompanying Digitisation of Industry Strategy and the Action Plan on 5G for Europe help businesses take advantage of new developments and create a properly ...[+++]


Mettre en évidence les résultats concrets de notre action est essentiel pour continuer à bénéficier d'un large soutien de l'ensemble de nos partenaires et, en particulier, des citoyens européens.

Demonstrating the actual results of our work is crucial to maintain strong support from all of our partners, and in particular from EU citizens.


Le projet de loi C-23, qui s'inspire des leçons apprises depuis 1988, devrait également bénéficier de notre soutien unanime.

Bill C-23, inspired by the lessons learned since 1988, should have that same unanimous support.


La consultation lancée par la Commission révèle que cette mesure bénéficie du soutien quasi unanime de l'ensemble des auteurs de contribution et en particulier des entreprises et des praticiens.

The consultation launched by the Commission shows that this measure is also almost unanimously supported by all contributors, and particularly by industry and by legal practitioners.


La proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques présentée en 1997 bénéficie à présent d'un soutien politique unanime au Conseil.

The 1997 proposal to restructure the Community framework for the taxation of energy products has now obtained unanimous political support in the Council.


La proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques présentée en 1997 bénéficie à présent d'un soutien politique unanime au Conseil.

The 1997 proposal to restructure the Community framework for the taxation of energy products has now obtained unanimous political support in the Council.


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