Traduction de «bénéficiant d'une indemnisation soient tenus » (Français → Anglais) :

6. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres retirent la réception et le certificat de conformité des véhicules en question, conformément à l'article 30 de la directive 2007/46/CE et à l'article 10 du règlement 715/2007/CE, appliquent les sanctions appropriées et imposent des rappels obligatoires pour retirer les dispositifs d'invalidation et assurer la conformité avec la réglementation applicable; et que les constructeurs soient tenus d'indemniser les clients; exhorte la Commission à ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre des autorités compétentes des États membres concernés pour la non-application des dispositions du règlement 715/2007/CE; demande que la couverture de toute indemnisation ou amende évite de porter atteinte à des postes existants dans ces sociétés et/ou de mener au licenciement de travailleurs;
6. Demands that where defeat devices are found or present, Member State authorities withdraw the type approval and certificate of conformity for such vehicles in accordance with Article 30 of Directive 2007/46/EC and Article 10 of Regulation 715/2007/EC, apply appropriate penalties and require mandatory recalls to remove any defeat devices and ensure conformity with the relevant regulation, and that manufacturers be required to compensate customers; urges the Commission to initiate infringement proceedings against the relevant Member State authorities for failing to enforce the provisions of Regulation 715/2007/EC; demands that any compensation or fines be covered in a manner that will not harm existing posts in these corporations and/or lead to the dismissal of workers;

Mais quels que soient nos règlements au Canada, essayons de nous assurer qu'ils bénéficient d'un maximum de reconnaissance par les États-Unis, pour éviter qu'une entreprise canadienne et des vérificateurs canadiens soient tenus de se conformer à deux séries de règlements.
Whatever the regulation is in Canada, let us try to ensure that it is given as much recognition as possible in the U.S. to avoid a Canadian company and Canadian auditors being subject to two sets of regulation.

Il y a de nombreux vétérinaires dans l'industrie aquicole, mais, à mon sens, il nous faut adopter un système pour que les éleveurs soient tenus de déclarer la maladie, de sorte que le gouvernement, qu'il soit provincial ou fédéral, puisse intervenir et prendre les mesures qui s'imposent à l'égard des bêtes infectées et pour indemniser l'éleveur.
There are many veterinarians in the aquaculture industry, but it seems to me that we need to have a system whereby farmers are required to report disease, so that the government, be it provincial or federal, could to go in and take action on those diseased animals or pens, and the farmer could be compensated.

Nous faisons une mise en garde contre toute initiative qui pourrait être imposée par les ministres et les fonctionnaires, mais nous ne voulons pas non plus que des dossiers d'affaires publiques qui ont fait l'objet de travaux considérables en termes de consultations, de discussions et d'aménagements soient tenus en otage par des comités qui n'ont pas bénéficié du dialogue d'intérêts opposés, ce qui pourrait inciter les membres des comités à porter des jugements non éclairés.
While we want to guard against initiatives that may be bulldozed through by ministers and officials, we do not want public policy issues that have received considerable consultation, discussion, and accommodations to be held hostage to committees that have not benefited from the dialogue of competing interests, and therefore committee members may tend to make judgments on a narrow basis.

59. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;
59. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent system of administrative law governing public spending and access to documents and the establishment of the necessary registers;

55. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;
55. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled adequately, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent system of administrative law governing public spending and access to documents and the establishment of the necessary registers;

conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 3, les opérateurs bénéficiant d'une indemnisation soient tenus de faire preuve de toute la transparence requise;
in accordance with Article 15(3), operators which receive compensation display the requisite transparency;

a bis. conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 3, les opérateurs bénéficiant d'une indemnisation soient tenus de faire preuve de toute la transparence requise;
(aa) in accordance with Article 15(3), operators which receive compensation must display the requisite transparency;

Je demande également que l'on veille à ce que ce programme s'inscrive dans un cadre défini, à ce que le contrôle et le suivi soient adéquats et à ce que les groupes bénéficiant du programme soient tenus de rendre des comptes.
I also ask that we ensure the program has an identifiable framework, that we have adequate monitoring and follow up, and that the groups receiving it are accountable.

On recommande ensuite que les témoins soient tenus de demander à être indemnisés pour leurs frais de voyage dans les 60 jours qui suivent leur comparution.
We then have the proposal requiring witnesses to submit travel claims within 60 days.