Traduction de «seraient désormais tenus » (Français → Anglais) :

Dans les trois États membres qui ont instauré un régime d'exemption en faveur de ces prestations de services de voyages (le Danemark, les Pays-Bas et l'Irlande), la proposition pourrait avoir une incidence sur le prix des voyages pour les particuliers, étant donné que ces prestataires seraient désormais tenus d'appliquer la TVA à leurs propres marges bénéficiaires réalisées sur les fournitures de ces voyages à forfait.
In those three Member States that currently apply an exemption to these supplies of travel services (Denmark, the Netherlands and Ireland), there could be an impact on prices of holidays for individuals, as these suppliers would now be obliged to apply tax to their profit margin realised on the supplies of these travel packages.

Or, en plus de maintenir la pratique actuelle qui oblige les demandeurs à décrire les biens et les services dans les termes ordinaires du commerce, les modifications feraient en sorte que les déposants d'une marque de commerce seraient désormais tenus de classifier leurs produits et services en fonction de la classification de Nice.
However, in addition to maintaining the current practice of describing goods and services in ordinary commercial terms, trademark applicants will now be required to classify their products and services according to the Nice Classification.

Il est allé carrément à l'encontre des conseils et des directives non seulement de la ministre de la Justice, mais aussi de fonctionnaires du ministère qui étaient présents à la réunion du comité et qui lui ont dit dans des termes non équivoques que la Loi sur les langues officielles s'appliquera, car il s'agira d'un organisme fédéral, et que le fait d'insérer cette disposition dans le projet de loi en faisant expressément référence aux sous-traitants était sans précédent et susciterait les critiques qui ont suivi, à savoir que des gens qui n'avaient jamais été obligés de posséder les deux langues seraient désormais tenus de répondre à cette exigence.
They told him in no uncertain terms that the Official Languages Act would apply because it is a federal agency and that by writing it specifically into the bill with specific reference to subcontractors was unprecedented and would result in the criticism that followed, that being that people who were never before subjected to the requirement of being fluently bilingual would be.

Selon la démarche que nous proposons, les déficits seraient désormais illégaux, sauf en période de crise nationale, et les gouvernements seraient tenus de respecter un calendrier obligatoire de réduction de la dette, comme je viens de le dire.
Our approach would forever outlaw deficits, except in times of national crisis, and bind governments to a mandatory schedule of debt reduction, as I have just mentioned.