Traduction de «bénéficiaires indirects pourraient » (Français → Anglais) :

Je ne sais pas exactement comment les bénéficiaires pourront toujours être en mesure de déterminer eux-mêmes si les renseignements qu'ils divulguent directement ou indirectement pourraient causer un « préjudice sérieux ».
I'm not sure how protectees will always be able to determine on their own whether something they may reveal directly or indirectly could result in “substantial harm”.

Les bénéficiaires indirects pourraient inclure les opérateurs tiers qui obtiennent un accès en gros à l'infrastructure ainsi construite, et aussi les utilisateurs commerciaux qui obtiennent une connectivité au haut débit dans des conditions qui ne seraient pas réunies sans intervention de l'État
Indirect beneficiaries might include third party operators that obtain wholesale access to the infrastructure thus built, and also business users who get broadband connectivity under terms and conditions that would not apply without State intervention

15. invite la Cour des comptes à s'assurer que les conditions attachées aux prêts et garanties impliquant des ressources budgétaires de l'UE octroyés par la BEI ne conduisent pas certains bénéficiaires à jouir indirectement de subventions indues alors qu'ils pourraient recourir à des financements sur le marché;
15. Calls on the Court of Auditors to ensure that the conditions governing the loans and guarantees involving EU budget resources granted by the EIB do not serve to enable certain privileged parties to benefit indirectly from unwarranted assistance when they could obtain financing on the market;

En ce qui concerne l'impossibilité pour les bénéficiaires de «refuser» l'aide, la Commission fait remarquer que, si un tel argument était accepté, les États membres pourraient concéder des aides indirectes par le biais des consommateurs sans permettre en aucune façon à la Commission de rétablir des conditions de concurrence normale.
As regards the impossibility for beneficiaries to ‘refuse’ the aid, the Commission notes that if such an argument were to be accepted, Member States would be able to grant indirect aid via consumers without there being any possibility for the Commission to restore normal competitive conditions.

18. estime que la convention devrait reconnaître l'importance de l'aide publique, directe et indirecte, et que les États parties pourraient déterminer la nature, le montant et les bénéficiaires de cette aide;
18. Believes that the Convention should recognise the importance of both direct and indirect public financial aid and that States Parties may determine the nature, amount and beneficiaries of such aid;

17. estime que la convention devrait reconnaître l'importance de l'aide publique, directe et indirecte, et que les États parties pourraient déterminer la nature, le montant et les bénéficiaires de cette aide;
17. Believes that the Convention should recognise the importance of both direct and indirect public financial aid and that States Parties may determine the nature, amount and beneficiaries of such aid;

16. invite la Cour des comptes à s'assurer que les conditions attachées aux prêts octroyés par la BEI ou les subventions qu'elle a mandat de distribuer pour les différents projets ne conduisent pas certains bénéficiaires à jouir indirectement de subventions indues alors qu'ils pourraient recourir à des financements sur le marché; encourage la BEI à donner à la Cour des comptes plein accès aux informations nécessaires à cette fin, y compris, le cas échéant, aux informations commerciales de nature confidentielle ou sensibles du point de vue du marché;
16. Calls on the Court of Auditors to ensure that the conditions attached to loans granted by the EIB, and the subsidies it is mandated to allocate to various projects, do not lead to certain recipients indirectly benefiting from undue subsidies when they could obtain funding from the market; urges the EIB to give the Court of Auditors full access to the necessary information to this end, including, where appropriate, commercial information of a confidential or market-sensitive nature;

16. invite la Cour des comptes à s'assurer que les conditions attachées aux prêts octroyés par la BEI ou les subventions qu'elle a mandat de distribuer pour les différents projets ne conduisent pas certains bénéficiaires à jouir indirectement de subventions indues alors qu'ils pourraient recourir à des financements sur le marché; encourage la BEI à donner à la Cour des comptes plein accès aux informations nécessaires à cette fin, y compris, le cas échéant, les informations commerciales de nature confidentielle ou sensibles du point de vue du marché;
16. Calls on the Court of Auditors to ensure that the conditions attached to loans granted by the EIB, and the subsidies it is mandated to allocate to various projects, do not lead to certain recipients indirectly benefiting from undue subsidies when they could obtain funding from the market; urges the EIB to give the Court of Auditors full access to the necessary information to this end, including, where appropriate, commercial information of a confidential or market-sensitive nature;