Traduction de «bénéficiaires et sanctionnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire d'une rente de vieillesse | bénéficiaire de rente AVS | rentier AVS
OASI pension recipient | old-age pension recipient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des règles plus fermes pour sanctionner les mouvements secondaires: Le délai d'attente de cinq ans imposé aux bénéficiaires d’une protection internationale pour pouvoir obtenir le statut de résident de longue durée sera reconduit chaque fois que la personne concernée sera repérée dans un État membre où elle n'a pas le droit de séjourner ou de résider.
Firmer rules sanctioning secondary movements: The five-year waiting period for beneficiaries of international protection to become eligible for long term resident status will be restarted each time the person is found in a Member State where he/she does not have the right to stay or reside;

(3) Lorsqu’une modification apportée à la présente partie ou une modification ou un texte législatif afférent à cette partie entre en vigueur un jour donné, s’applique à une période donnée ou s’applique à l’auteur ou au bénéficiaire d’un acte, à un bien ou à un service ayant fait l’objet d’une fourniture ou de quelque mesure ou à quelque événement ou opération et que le jour, tout ou partie de la période, l’acte, la fourniture, la mesure, l’événement ou l’opération, selon le cas, est antérieur à la date de sanction ou de promulgation de la modification ou du texte, pour l’application des dispositions de la présente partie qui concernent ou prévoient le paiement d’intérêts sur un montant, ou l’obligation de payer pareils intérêts, ce montant est déterminé, et les intérêts afférents calculés, comme si la modification ou le texte avait été sanctionné ou promulgué avant le jour donné ou le début de la période donnée ou avant la réalisation de l’acte, de la fourniture, de la mesure, de l’événement ou de l’opération, selon le cas.
before the day the amendment or enactment is assented to or promulgated, for the purposes of applying the provisions of this Part that relate to or that provide for the payment, or the liability for payment, of interest in respect of any amount, the amount shall be determined and interest shall be computed thereon as though the amendment or enactment had been assented to or promulgated before the thing was done, the supply was made, the occurrence of the event or transaction, the beginning of the period or the particular day, as the case may be.

En cas d'abus, celui-ci pourrait être sanctionné par une demande de paiement renouvelée du bénéficiaire, le paiement de frais supplémentaires par la partie ayant causé cette transaction R et l'inscription du consommateur sur une liste noire ou l'interdiction pour ce dernier d'utiliser le service par l'annulation du contrat sous-jacent. Par ailleurs, un rappel de paiement ne déchargerait pas de l'obligation de payer pour les biens consommés.
Any abuse could be penalised as renewed payment claim by the payee, extra costs paid by the party which has caused that R-transaction, the consumer being blacklisted or banned to use the service by cancellation of the underlying contract, and a recall of a payment would not relieve the duty to pay for the consumed goods.

53. souligne qu'il conviendrait de maintenir la réintroduction de la règle de minimis et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le recouvrement en vertu de l'article 56, paragraphe 3, du règlement horizontal mis à jour si les coûts déjà supportés et les coûts probables du recouvrement dépassent le montant à recouvrer; invite en outre la Commission, dans un souci de simplification administrative au niveau local, à considérer cette condition comme remplie lorsque le montant devant être recouvré par le bénéficiaire dans le cadre d'un paiement unique ne dépasse pas 300 EUR; souligne qu'une diminution de la charge administrative en abandonnant le recouvrement des petites et très petites sommes permettrait aux autorités nationales et régionales de poursuivre plus efficacement les irrégularités graves et de les sanctionner de façon appropriée.
53. Emphasises that the reintroduction of a ‘petty offence’ procedure should go ahead, and that recovery under Article 56(3) of the updated horizontal regulation need not be pursued where the costs already incurred combined with the likely costs of recovery exceed the amount to be recovered; calls on the Commission, in the interests of administrative simplification at local level, to deem this condition to have been met if the amount to be recovered from the beneficiary in the context of a single payment does not exceed EUR 300; points out that reducing the administrative burden by not pursuing the recovery of small and very small amounts enables the national and regional authorities to investigate more serious irregularities more efficiently and to take appropriate action against them;

3. La Commission et les pays participant au programme prennent les mesures appropriées afin de promouvoir la reconnaissance de l'apprentissage non formel et informel en faveur des jeunes, par exemple au moyen d'attestations ou de certificats, tout en tenant compte des situations existant sur le plan national, reconnaissant l'expérience acquise par les bénéficiaires et sanctionnant la participation directe des jeunes ou des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse à une action du programme.
3. The Commission and the participating countries shall take appropriate measures to encourage the recognition of non-formal and informal learning for young people, for example by means of documents or certificates, whilst taking account of national situations recognising the experience gained by the beneficiaries and attesting to the direct participation of young people or those active in youth work and youth organisations in an action under the Programme.

3. La Commission et les pays participant au programme prennent les mesures appropriées afin de promouvoir la reconnaissance de l'éducation non formelle et informelle en faveur des jeunes notamment par la délivrance d'une attestation ou d'un certificat de niveau national ou européen reconnaissant en particulier l'expérience acquise par les bénéficiaires et sanctionnant la participation directe des jeunes ou des animateurs socio-éducatifs à une action du programme.
3. The Commission and the participating countries shall take appropriate measures in order to promote the recognition of non-formal and informal education for young people, in particular via the issue of a national or European-level document or certificate recognising, in particular, the experience gained by the beneficiaries and attesting to the direct participation of the young people or youth workers in an action under the programme.

Le contrôle peut présenter des avantages financiers (recouvrement des montants correspondant à des paiements erronés) et qualitatifs (par exemple, la possibilité d'être contrôlé et sanctionné a un effet dissuasif sur le bénéficiaire, qui est incité à mieux vérifier les demandes de paiement).
Benefits of control may be financial (recovery of erroneous payments) and qualitative (for example the dissuasive effect of the possibility of being controlled and sanctioned encourages better checks by the beneficiary on payment claims).

Dans le cas d'un bénéficiaire possédant un certificat reconnu au niveau national, qui a été obtenu dans un État membre et qui sanctionne des connaissances et des aptitudes dans l'activité en question équivalant, selon le cas, à au moins deux ou trois ans de formation professionnelle, ce certificat peut être assimilé par l'État membre d'accueil à un certificat sanctionnant une formation de la durée requise à l'article 4, points 1 b) et d), points 2 b) et d), point 3 b), points 4 b), c) et e).
Where a beneficiary holds a nationally recognised certificate obtained in a Member State attesting to knowledge of and ability in the activity in question equivalent to at least two or three years, as appropriate, of professional training, that certificate may be treated by the host Member State in the same way as a certificate attesting to training of the duration required by Article 4(1)(b) and (d), (2)(b) and (d), (3)(b) and (4)(b), (c) and (e).

considérant que les conditions posées pour l'octroi de la reconnaissance doivent apporter des assurances raisonnables que les organisations de producteurs bénéficiaires des aides communautaires, par l'ampleur et la durée de leur activité, par leur mode de fonctionnement même, contribueront à l'amélioration recherchée des conditions de production et de commercialisation des produits en cause; que, afin de garantir une stabilité minimale de ces organisations de producteurs, il convient de fixer des limites minimales, en termes de nombre d'adhérents et de volume de production, de fruits à coque et caroubes, en fonction des caractéristiques des diverses régions de la Communauté; qu'en vue du même objectif il est nécessaire d'exiger que ces organisations comportent dans leurs statuts des clauses précises garantissant aux producteurs la maîtrise des décisions et le contrôle du fonctionnement de l'organisation, ainsi que des clauses sanctionnant les infractions aux disciplines consenties;
Whereas the conditions laid down for the granting of recognition must provide some reasonable assurance that the producers' organizations receiving Community aid will, by virtue of the scope and duration of their activities and the very manner of their operation, help to bring about the desired improvement in production and marketing facilities for the products in question; whereas, to ensure that such producers' organizations enjoy at least a degree of stability, minimum limits should be laid down for the number of members and for the quantities of nuts and locust beans produced, depending on the characteristics of the various Community regions; whereas, to the same end, it must be made a requirement that the statutes of such organizations are to include clauses which explicitly state that the producers are to control the decisions and verify the operation of the organization and clauses laying down penalties for any infringement of the agreed rules;