Vertaling van "bénéficiaire final des garanties seront requises " (Frans → Engels) :

Lors d’un crédit à un bénéficiaire final, des garanties seront requises sous la forme d’une garantie de société lorsque celui-ci est une société.
When lending to a final recipient, guarantees will be required in the form of a corporate guarantee when the final recipient is a company.

c) dans le cas où le prêt garanti devait ou doit servir à une fin non mentionnée aux alinéas a) ou b), ou à une fin inconnue, la quantité totale estimative des marchandises subventionnées dont la production, l’achat, la distribution, le transport, la vente, l’exportation ou l’importation ont été ou seront effectués par le bénéficiaire du prêt garanti pendant la moyenne pondérée de la durée utile, ne dépassant pas 10 ans, des immobilisations utilisées par la branche de production de celui-ci.
(c) where the use of the loan secured by the guarantee was not or is not a use set out in paragraph (a) or (b) or is unknown, the estimated total quantity of subsidized goods the production, purchase, distribution, transportation, sale, export or import of which was or will be carried out by the person who received the loan during the weighted average useful life of fixed assets, not exceeding 10 years, used by the industry in which that person is engaged.

Les bénéficiaires finals du programme seront les consommateurs européens, grâce au soutien apporté par le programme aux organisations de consommateurs à l’échelon européen et national, et les autorités nationales des États membres responsables de la sécurité des produits et du respect de la législation, l’objectif général étant d’améliorer la situation des consommateurs dans l’ensemble de l’Union.
The end beneficiaries of the Programme are European consumers, through the support offered by the Programme to consumer organisations at EU and national level, as well as Member States' national authorities in charge of product safety and enforcement with the overarching objective of improving the situation of consumers throughout the EU.

L'intermédiaire financier est en mesure de démontrer qu'il a recours à un mécanisme garantissant que tous les avantages sont répercutés autant que possible sur les bénéficiaires finals, sous la forme de volumes de financement plus importants, de portefeuilles plus risqués, d'exigences moindres en matière de sûretés requises, de primes de garantie plus faibles ou de taux d'intérêt réduits;
The financial intermediary shall be able to demonstrate that it operates a mechanism that ensures that all the advantages are passed on to the largest extent to the final beneficiaries in the form of higher volumes of financing, riskier portfolios, lower collateral requirements, lower guarantee premiums or lower interest rates;

Une mesure de financement des risques peut couvrir l’octroi de garanties ou de contre-garanties aux intermédiaires financiers et/ou de garanties aux bénéficiaires finals.
A risk finance measure may cover the provision of guarantees or counter-guarantees to the financial intermediaries and/or guarantees to the final beneficiaries.

s'inquiète de la complexité des règlements financiers et des orientations de l'Union concernant les instruments financiers européens, en particulier dans les cas où les fonds et les programmes européens sont utilisés pour soutenir des entreprises individuelles en leur fournissant des financements relativement modestes; estime que le temps et l'argent dépensés pour se conformer à ces réglementations sont totalement disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en tire le bénéficiaire final du financement; souhaite que la gestion des instruments financiers innovants soit rationalisée, que l'efficacité de l'administration et de l'établissement des rapports les concernant soit renforcée et leur rapport coût-efficacité amélioré; insiste pour que les banques, les intermédiaires et les bénéficiaires ne soient pas découragés ou dissuadés d'exploiter les programmes et les fonds par le poids de la bureaucratie qu'ils impliquent; invite la Commission à proposer des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses, en particulier pour les programmes visant à soutenir le financement des PME à faible volume sous la forme de garanties et d'instruments de mezzanine ou d'instruments fondés sur des apports de fonds propres;
Is concerned at the complexity of EU financial regulations and guidelines for European financial instruments, in particular when European funds and programmes are used to support individual enterprises through the provision of relatively small amounts of funding; considers that the expense in terms of time and money involved in complying with these regulations is out of all proportion to the benefits for the final recipient of the funding; calls for streamlined management, administrative and reporting efficiency and cost-effectiveness in connection with innovative financial instruments; insists that banks, intermediaries and beneficiaries must not be discouraged or deterred from using programmes and funds by the administrative burdens involved; asks the Commission to propose simplified and less costly regulations and guidelines, especially for programmes intended to support low-volume SME finance in the form of guarantees and mezzanine or equity instruments;

Les bénéficiaires finals du prêt seront des institutions publiques, des autorités locales et des PME.
Public institutions, local governments and SMEs will be the final beneficiaries of the loan.

Le vice-président de la Commission, M. Franco Frattini, a souligné que «les principaux bénéficiaires de ces propositions seront les nouveaux États membres de l'espace Schengen, à l'intérieur duquel est garantie la libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures.
The Vice President of the Commission, Franco Frattini, underlined that “the main beneficiaries of these proposals will be the new Member States who will be part of the Schengen area of free movement without internal border control.

considérant que les garanties d'emprunt seront octroyées, sur une base commerciale, par le Fonds européen d'investissement ou par d'autres organismes financiers et qu'un concours financier communautaire pourrait couvrir en tout ou en partie les primes payées par les bénéficiaires de ces garanties;
Whereas loan guarantees will be granted on a commercial basis by the European Investment Fund or by other financial organizations; whereas Community financial aid may cover all or part of the premiums paid by the beneficiaries of these guarantees;

Les propositions de la Table Ronde peuvent être résumées comme suit: En ce qui concerne le crédit bancaire:- - la Table Ronde recommande d'améliorer la communication entre les banques et les PME, d'assurer une meilleure formation du personnel bancaire et de mieux ajuster le choix des produits financiers aux besoins des PME; - elle préconise également, pour faciliter l'accès au crédit, l'utilisation accrue des possibilités offertes par les fonds de garantie ainsi que par les sociétés de cautionnement mutuel; - en ce qui concerne le Fonds européen d'investissement (FEI) et les bonifications d'intérêt sur les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), la Table Ronde recommande notamment: * de réserver, à courte échéance, une partie importante des interventions du FEI aux opérations de financement des PME; * de permettre au FEI d'intervenir d'une manière flexible et adaptée aux réalités de chaque Etat membre, par exemple en soutenant les systèmes de garantie nationaux y compris les sociétés de cautionnement mutuel; * de veiller à ce que les avantages offerts par le FEI et le système de bonifications d'intérêt sur les prêts de la BEI profitent entièrement aux bénéficiaires finals à savoir les PME et à ce que les intermédiaires soient spécialisés dans le financement de ces derniers; * de veiller à ce que le critère de création d'emploi prévu pour l'octroi de bonifications d'intérêt soit appliqué de manière aussi souple que possible.
The Round Table's proposals may be summarised as follows: With regard to bank loans: - the Round Table recommends that communication between banks and SMEs should be improved, bank staff should receive better training and the range of financial products should be better geared to the requirements of SMEs; - in order to increase access to loans, it also advocates wider use of the facilities offered by the guarantee funds and mutual guarantee schemes; - as regards the European Investment Fund (EIF) and the interest rebates on European Investment Bank (EIB) loans, the Round Table's main recommendations are: * to earmark, in the short term, a sizeable proportion of EIF operations for SME funding; * to enable the EIF to operate flexibly to take account of the actual situation in each Member State, e.g. by assisting national guarantee schemes, including mutual guarantee schemes; * to make sure that it is the end beneficiaries, i.e. SMEs, that derive the full benefit from the advantages offered by the EIF and the system of interest rebates on EIB loans and that the intermediaries are specialised in funding SMEs; * to make sure that the job-creation condition to which the granting of interest rebates is subject is applied as flexibly as possible.