Vertaling van "l’octroi de garanties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises créatrices d'emploi
provision of loan guarantees for investments carried out by SMEs creating employment

cautionnements et autres engagements | octroi de garanties et souscription d'engagements
guarantees and other commitments

octroi de garanties conjointes à un contractant principal et à un sous-traitant
the issue of joint guarantees to a principal contractor and to a subcontractor

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les primes couvrent à la fois les risques normaux associés à l'octroi des garanties et les coûts administratifs du régime, et permettent une rémunération normale du capital initial.
The premiums cover both the normal risks associated with granting guarantees and the administrative costs of the scheme and allow a normal return on the initial capital.

L'article 23, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE fixe plusieurs conditions à remplir pour qu'un établissement mère, un établissement mère dans l'Union et certaines autres entités d'un groupe et leurs filiales dans d'autres États membres ou des pays tiers qui sont des établissements ou des établissements financiers puissent fournir, sur la base d'un accord de soutien financier de groupe tel que prévu au chapitre III de ladite directive, un soutien financier sous la forme d'un prêt, de l'octroi de garanties ou d'actifs pouvant servir de garantie à une autre entité du groupe qui remplit les conditions d'une intervention précoce.
Article 23(1) of Directive 2014/59/EU sets out various conditions which must be fulfilled to permit a parent institution, a Union parent institution and certain other entities in a group and their subsidiaries in other Member States or third countries that are institutions or financial institutions, on the basis of a group financial support agreement provided in Chapter III of that Directive, to provide financial support in the form of a loan, of provision of guarantees or of assets for use as collateral to another group entity that meets the conditions for early intervention.

27)►C1 «banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que cette administration ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou qu'au moins 90 % du financement initial de l'entreprise ou de l'entité ou des prêts de développement qu'elle octroie soient garantis par cette administration.
(27)►C1 ‘promotional bank’ means any undertaking or entity set up by a central or regional government of a Member State, which grants promotional loans on a non-competitive, not for profit basis in order to promote that government's public policy objectives, provided that that government has an obligation to protect the economic basis of the undertaking or entity and maintain its viability throughout its lifetime, or that at least 90 % of its original funding or of the promotional loan it grants is directly or indirectly guaranteed by that government.

b)prévoir un soutien financier sous la forme d’un prêt, de l’octroi de garanties, de la fourniture d’actifs pouvant servir de garantie, ou de toute combinaison de ces formes de soutien financier, dans une ou plusieurs opérations, notamment entre le bénéficiaire du soutien et un tiers.
(b)provide for financial support in the form of a loan, the provision of guarantees, the provision of assets for use as collateral, or any combination of those forms of financial support, in one or more transactions, including between the beneficiary of the support and a third party.

(b)prévoir un soutien financier sous la forme d'un prêt, l'octroi de garanties ou la fourniture d'actifs pouvant servir de garantie dans des opérations entre le bénéficiaire du soutien et un tiers, ou toute combinaison de ces éléments.
(b)provide for financial support in the form of a loan, the provision of guarantees, or the provision of assets for use as collateral in transaction between the beneficiary of the support and a third party, or any combination of those entities.

Une mesure de financement des risques peut couvrir l’octroi de garanties ou de contre-garanties aux intermédiaires financiers et/ou de garanties aux bénéficiaires finals.
A risk finance measure may cover the provision of guarantees or counter-guarantees to the financial intermediaries and/or guarantees to the final beneficiaries.

De nouveaux efforts sont nécessaires pour éliminer les obstacles existants au commerce, accélérer l'octroi des licences et permis et mettre pleinement en œuvre des mesures telles que l'octroi de garanties de crédits aux PME ainsi que la création de pépinières et de groupements de PME.
Further effort is required to remove existing business barriers, speeding up licences and permits, and to fully implement measures, such as SME credit guarantees, incubators and clusters.

L'octroi de garanties de prêt et la participation à des fonds de capital-risque devraient être fondés sur les principes du marché et viser, à plus long terme, l'autofinancement.
The issuance of loan guarantees and participation in risk capital funds should be based on market principles and aim at self-financing in the longer term.

Étant donné que ces deux entreprises se trouvaient en difficulté lors de l’octroi des garanties et des prêts associés, l’élément d’aide peut comprendre l’intégralité des garanties, car aucun bailleur de fonds n’aurait octroyé le prêt sans garantie (9).
As Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH were in difficulty at the time the guarantees and the loans were provided, the aid element can amount to as much as 100 % of the guarantees as no lender would have provided the loans without a guarantee (9).