Traduction de «bénéficiaire exerce cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) être la propriété, avant cette date, de chacun de ces bénéficiaires dont la part sur ce revenu ou ce capital est conditionnelle au fait qu’une personne exerce ou n’exerce pas un pouvoir discrétionnaire,
(A) where any such beneficiary’s share of the income or capital therefrom depends on the exercise by any person of, or the failure by any person to exercise, any discretionary power, those shares shall be deemed to be owned at any time before the distribution date by the beneficiary, and

Le genre de contrôle exercé sur cette industrie semble être un contrôle sur le prix de la nourriture—je suppose que c'est une préoccupation importante—les intrants et les extrants, et puis il faut essayer d'avoir une marge bénéficiaire.
This industry seems to be controlled in terms of controlling the price of feed—I guess that's a major concern—inputs and outputs and trying to get your profit margins in place.

Dans des décisions précédentes, la Commission a conclu que le statut d'EPIC confère à son détenteur un avantage sélectif, qui se traduit par une aide d'État incompatible lorsque le bénéficiaire exerce à titre principal une activité économique, l'État endossant alors, sans contrepartie, l'ensemble des risques attachés à cette activité.
In previous decisions, the Commission has concluded that an organisation granted EPIC status acquires in that way a selective advantage amounting to incompatible state aid when the recipient's main activity is an economic one – a state of affairs in which the state assumes, for no consideration, all the risks associated with that activity.

La mise en place de services qui facilitent, dans la durée, les soins à domicile intéresse tant les femmes qui exercent la fonction d'aidante familiale que les bénéficiaires de cette aide.
Developing the services facilitating long-term care at home would affect women as carers as well as the ones being cared for.

L'État bénéficiaire exerce cette responsabilité sans préjudice de la responsabilité de la Commission relative à l'exécution du budget général des Communautés européennes conformément aux dispositions du règlement financier , applicables aux modes de gestion partagée ou décentralisée.
That responsibility shall be without prejudice to the responsibility of the Commission for the implementation of the general budget of the European Communities in accordance with the provisions of the Financial Regulation applicable to shared or decentralised management.

De cette manière, le bénéficiaire de la livraison ou de la prestation saura pour quelle période il peut exercer son droit à déduction;
In this way the recipient of the supply knows in what period he can exercise his right of deduction.

Outre l'effet d'entraînement exercé par la demande mondiale, cette reprise reposerait principalement sur des politiques macroéconomiques accommodantes, une inflation faible, des conditions de financement favorables, des marges bénéficiaires plus importantes ainsi que des progrès en matière de réformes structurelles.
Apart from the external impulse from global demand, the main factors behind the recovery include accommodative macroeconomic policies, low inflation, supportive financial conditions, widening profit margins, and progress in structural reforms.

Telles sont les raisons pour lesquelles je crois qu’il est possible, notamment via le levier du budget, d’envoyer un signal clair aux pays bénéficiaires, en vue de faire de la clause sur les droits de l’homme une réalité et de garantir au Parlement, qui est l’une des branches de l’autorité budgétaire et le promoteur de cette idée, que la Commission n’exécute pas le budget les yeux fermés et exerce une surveillance préventive.
These are the reasons why I believe it is possible, not least through the lever of the budget, to send a clear signal to the beneficiary countries so as to make the human rights clause a genuine reality and to reassure Parliament, which is one arm of the budgetary authority as well as the promoter of the idea, that the Commission is not implementing the budget as if nothing had happened but is carrying out pre-emptive monitoring.

Le bénéficiaire de cette aide est une filiale d'Infineon Technologies, München, elle-même issue de Siemens AG et qui exerce les activités de cette dernière dans le domaine des semi-conducteurs.
The beneficiary is a subsidiary of Infineon Technologies, München, which itself is a spin-off of Siemens AG, comprising its semiconductor activities.