Traduction de «bénéfices des distributeurs étaient déjà » (Français → Anglais) :

Lorsque le Pacte de l'automobile a cessé de s'appliquer, il a fallu choisir entre éliminer les droits de douane de 6,1 p. 100 pour tous les véhicules, incluant bien sûr ceux qui étaient déjà exonérés de droits du fait que les fabricants et distributeurs étaient parties au Pacte de l'automobile, ou au contraire appliquer ces droits à tous les véhicules importés.
When the Auto Pact went away, there was a choice to either eliminate the 6.1 per cent for all of the vehicles, including those that already had the tariff eliminated by virtue of the relationship with the Auto Pact players, or to add the tariff on to all imported vehicles.

Dans ce contexte, le requérant a également affirmé que la marge commerciale du distributeur local ne devait pas être ajoutée au prix à l’exportation à Waidhaus, soutenant que les bénéfices des distributeurs étaient déjà inclus dans ce prix.
In this context, it was also claimed that the mark-up of the local distributor should not be added to the export price at Waidhaus claiming that profits of the distributors would already be included in the price at Waidhaus.

Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.
That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.

3. souligne que des bénéfices importants pourraient d'ores et déjà être tirés en termes d'augmentation de l'impact des aides européennes si les principes qui guident aujourd'hui les actions dans le domaine du développement, telles que le fait d'axer l'aide européenne sur la pauvreté, la CPD et les engagements de Paris et d'Accra sur l'efficacité de l'aide, étaient pleinement mis en œuvre; appelle dès lors la Commission à jouer un rôle moteur sur ces questions, notamment dans le cadre de la conférence de haut niveau de Busan sur l'efficacité de l'aide, et à veiller à ce que ce processus décisif corresponde scrupuleusement aux objectifs définis précédemment concernant le schéma de l'efficacité de l'aide à l'horizon 2015;
3. Stresses that great dividends in increasing the impact of EU aid could already be achieved through the full implementation of principles already guiding development action such as the poverty focus of EU aid, PCD, and the Paris and Accra aid effectiveness commitments; therefore calls on the Commission to take a leadership role on these issues, especially in the High Level Forum on Aid Effectiveness in Busan, and to ensure that this decisive process adheres to the previously outlined objectives with regard to the aid effectiveness framework towards 2015;

3. souligne que des bénéfices importants pourraient d’ores et déjà être tirés en termes d’augmentation de l’impact des aides européennes si les principes qui guident aujourd’hui les actions dans le domaine du développement, telles que le fait d’axer l’aide européenne sur la pauvreté, la CPD et les engagements de Paris et d’Accra sur l’efficacité de l’aide, étaient pleinement mis en œuvre; appelle dès lors la Commission à jouer un rôle moteur sur ces questions, notamment dans le cadre de la conférence de haut niveau de Busan sur l’efficacité de l’aide, et à veiller à ce que ce processus décisif corresponde scrupuleusement aux objectifs définis précédemment concernant le schéma de l’efficacité de l’aide à l’horizon 2015;
3. Stresses that great dividends in increasing the impact of EU aid could already be achieved through the full implementation of principles already guiding development action such as the poverty focus of EU aid, PCD, and the Paris and Accra aid effectiveness commitments; therefore calls on the Commission to take a leadership role on these issues, especially in the High Level Forum on Aid Effectiveness in Busan, and to ensure that this decisive process adheres to the previously outlined objectives with regard to the aid effectiveness framework towards 2015;

Sur la base des informations disponibles à ce stade de la procédure, l’Autorité n’était pas en mesure de déterminer si ces projets étaient correctement classés comme activités de développement préconcurrentiel ou si, au contraire, ils étaient déjà trop proches du marché pour être admissibles au bénéfice d’aides d’État.
On the basis of the information available at that stage of the procedure, the Authority was not in the position of ascertaining whether these projects were correctly classified as pre-competitive development activities or whether, on the contrary, they were already too close to the market to be eligible for state aid.

À cet égard, le requérant a fait valoir que les distributeurs locaux en Russie étaient des filiales détenues à 100 % par le fournisseur de gaz et que, dès lors, le fait d’ajouter au prix les bénéfices de ces distributeurs pourrait constituer un double comptage.
In this regard, it was argued that the local distributors in Russia were fully owned subsidiaries of the gas supplier and therefore, addition of the profit of these distributors could constitute double counting.

En ce qui concerne la quatrième assertion des autorités tchèques, la Commission a établi que si, au moment de la préparation des expertises commandées par INH et par l’État au premier trimestre 2004, le bénéfice d’INH pour l’ensemble de l’année 2003 n’était pas encore connu, il était néanmoins possible de l’évaluer sur la base des chiffres du premier trimestre, qui étaient quant à eux déjà connus.
As regard the fourth assertion of the Czech authorities, the Commission would observe that, at the time of preparation of the valuation reports respectively ordered by INH and the State in the first quarter of 2004, INH's profit for the full year 2003 was not yet known but could be estimated on the basis of the figures of the first quarters which were already known.

Si les formats étaient libéralisés, chaque distributeur pourrait essayer de vendre moins cher que ses concurrents en réduisant chaque format de manière à accroître légèrement sa marge de bénéfice.
If ranges were liberalised, distributors could try to undercut each other by reducing each size in order to make a slightly bigger profit.

La Cour déclare que ce régime dérogatoire concerne uniquement les AOP obtenues par une procédure simplifiée (qui présuppose que les produits étaient déjà protégés légalement dans l'État, même avant la protection communautaire) et seulement au bénéfice de produits provenant d'États autres que celui qui en a demandé l'enregistrement.
The Court points out that this system of derogations only concerns PDOs obtained under a simplified procedure (which presupposes that the products were already protected legally in the State, even before Community protection) and only applies to products originating in States other than that which has applied for registration.