Vertaling van "admission au bénéfice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admission au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite
grant of legal aid

admission au bénéfice des préférences
eligibility to preferences

conditions d'admission au bénéfice des prestations
entitlement conditions

admissible au bénéfice des prestations
entitled to be paid benefit [ entitled to receive benefit ]

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La carte des aides à finalité régionale notifiée à la Commission par les Pays-Bas définit les régions admissibles au bénéfice d’une aide nationale à l’investissement à finalité régionale au titre des règles de l’UE en matière d’aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises (les «intensités d’aide») dans les régions admissibles.
The regional aid map notified to the Commission by The Netherlands defines the areas that are eligible for regional investment aid under EU state aid rules and establishes the maximum aid levels (so-called "aid intensities") for companies in the eligible regions.

Le reste de la Grèce, en dehors des sept régions admissibles au bénéfice de l’aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), sera admissible au bénéfice d’une aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c).
The rest of Greece, outside the seven areas eligible for aid under Article 107(3)(a), will be eligible for support under Article 107(3)(c).

2. Chacun des États membres concernés établit, pour les régions qui sont visées au paragraphe 1, la liste des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les quantités correspondantes, qui sont admissibles au bénéfice de la compensation.
2. Each Member State concerned shall determine, for the regions referred to in paragraph 1, the list of fishery and aquaculture products and the quantity of those products eligible for compensation.

En outre, afin de préserver l'admissibilité des terres qui étaient admissibles aux fins de l'activation des droits de mise en jachère avant la suppression de l'obligation de mise en jachère, il convient que certaines régions boisées, y compris celles boisées dans le cadre de régimes nationaux conformément aux dispositions en la matière prévues par le règlement (CE) nº 1698/2005 ou le règlement (UE) nº [.] [RDR], ou des zones faisant l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient admissibles au bénéfice du régime de paiement de base.
Furthermore, in order to maintain the eligibility of land that was eligible for the purpose of activating set-aside entitlements prior to the abolition of the set-aside obligation, it should be provided that certain afforested areas, including those afforested under national schemes complying with the relevant rules in Regulation (EC) No 1698/2005 or Regulation (EU) No [.] [RDR], or areas subject to certain environmental commitments are eligible under the basic payment scheme.

Les États membres admissibles au bénéfice du Fonds de cohésion en 2013, mais dont le RNB nominal par habitant est supérieur à 90 % du RNB moyen par habitant de l'UE-27 calculé conformément au premier alinéa, bénéficient du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique.
The Member States eligible for funding from the Cohesion Fund in 2013, but whose nominal GNI per capita exceeds 90 % of the average GNI per capita of the EU-27 as calculated under the first sub-paragraph shall receive support from the Cohesion Fund on a transitional and specific basis.

4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux personnes physiques qui bénéficient d'un soutien à l'investissement et qui, après l'achèvement de l'opération d'investissement, peuvent recevoir et reçoivent un soutien du FEM (règlement établissant un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation) lorsque l'investissement concerné se rapporte directement au type d'activité jugée admissible au bénéfice d'un soutien du FEM.
4. Paragraphs 1 and 2 shall not apply to natural persons who are beneficiary of investment support and, after the completion of the investment operation, become eligible for and receive support under the EGF (Regulation [/2012] setting a European Globalisation Fund) where the investment concerned is directly linked to the type of activity identified as eligible for EGF support.

Il convient de prévoir des dispositions visant à autoriser explicitement que les opérations de repeuplement direct respectant lesdites conditions soient admissibles au bénéfice de financements au titre de l'article 38, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche .
Provisions should be made to explicitly allow direct restocking which fulfils these conditions to be eligible for funding in accordance with Article 38(2) of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund .

Cette mesure porterait de 1,5 à 2 millions d'hectares la superficie admissible au bénéfice de l'aide.
This would involve increasing the maximum area which can benefit from the aid to 2 million hectares from 1.5 million at present.

admissibilité des coûts: seuls les coûts admissibles au bénéfice des aides accordées en vertu du régime régional peuvent être déclarés admissibles par la Commission.
Eligibility of the costs: Only those costs eligible for aid under the Regional Scheme may be eligible for the Commission.

Deuxièmement, elle ne restreignait pas les types de placement admissibles au bénéfice de cette disposition, de sorte qu'un placement dans une propriété de vacances en Floride, par exemple, devenait admissible à cette exonération.
Second, it did not restrict the types of eligible investments under that exemption. Therefore investments in matters such as Florida vacation properties were eligible for an exemption.