Vertaling van "bénéfice au taux certifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice au taux certifié
profit at certified rate

taux certifié de mortalité [ taux comparatif de mortalité ]
standardized corrected death rate

technique du double taux de capitalisation des bénéfices | technique de la double capitalisation des bénéfices
dual capitalization of indicated after-tax earnings

taux de bénéfice
profit ratio

bénéfice imposé à un taux progressif
profit assessed as income on a sliding scale

taux de rentabilité | marge de bénéfices | marge bénéficiaire
profit ratio | profit margin | margin

taux de distribution des bénéfices | TDB
pay-out ratio

taux de couverture des charges financières [ enveloppe des bénéfices ]
debt coverage ratio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a par conséquent été décidé d'étendre la proposition, y compris le bénéfice du taux maximum de soutien fixé à 20 %, aux projets prioritaires dans le domaine de l'énergie.
It was therefore decided to extend the proposal (including the 20% maximum rate of support) to include priority energy projects.

1. Les produits mis en libre pratique au bénéfice des taux préférentiels prévus par la décision n° 2/2000 sont soumis à une surveillance.
1. Products put into free circulation with the benefit of the preferential rates provided under Decision No 2/2000 shall be subject to surveillance.

(b) impôts sur les bénéfices et taux effectif d'imposition appliqué;
(b) taxes on profits, and the effective tax rate applied;

C. considérant que ces rescrits fiscaux ont permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition effectif inférieur à 1 % sur les bénéfices qu'elles ont transférés vers le Luxembourg; que si les multinationales tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités, certaines ne paient pas leur juste part d'impôts; que des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les bénéfices générés par certaines multinationales peuvent porter préjudice à l'Union et à d'autres économies;
C. whereas, as a result of those tax rulings, a large number of companies have enjoyed effective tax rates of less than 1 % on the profits they have shifted into Luxembourg; whereas while benefiting from various public goods and services where they operate, some MNC do not pay their fair share of tax; whereas close-to-zero effective tax rates for the profits generated by some MNC can hurt the Union and other economies;

U. considérant que le manque à gagner dû à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer de manière ciblée des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;
U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;

Le bénéfice des taux d'intérêts moins élevés devrait plutôt, en principe, s'ajouter aux prêts de la BEI pour des projets apportant, en priorité, une contribution considérable et tangible à la réalisation des objectifs politiques de l'Union européenne, dans la mesure où le budget du fonds de garantie est limité;
The "gift" of lower interest rates should instead accrue, in principle, to EIB loans for projects that have, as a priority, a high and measurable value in advancing EU policy objectives, since the budget of the guarantee fund is limited;

Le taux de mise en jachère est calculé en multipliant le taux de base de la mise en jachère obligatoire, soit 10 %, par la proportion, dans la région concernée, entre la ou les superficies de base régionales visées à l'article 101, troisième alinéa, et les terres admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2.
The set-aside rate shall be calculated by multiplying the basic rate of compulsory set-aside of 10 % by the proportion, in the region concerned, between the regional base area or areas referred to in the third paragraph of Article 101 and the eligible land within the meaning of Article 54(2).

Le taux de mise en jachère est calculé en multipliant le taux de base de la mise en jachère obligatoire, soit 10 %, par la proportion, dans la région concernée, entre les terres pour lesquelles des paiements à la surface pour les grandes cultures visés à l'annexe VI ont été octroyés au cours de la période de référence et les terres admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2, au cours de la période de référence.
The set aside rate is calculated by multiplying the basic rate of compulsory set-aside of 10 % by the proportion, in the region concerned, between the land for which arable crops area payments referred to in Annex VI have been granted in the reference period and the eligible land within the meaning of Article 54(2) in the reference period.

La Zone spéciale canarienne (ZEC) prévoit une aide fiscale limitée dans le temps et dégressive, sous la forme d'une imposition réduite, au taux initial de 1% qui augmente progressivement jusqu'au taux final de 5% sur les bénéfices des entreprises implantées.
The special Canary Islands zone offers tax aid for a limited period and on a degressive scale in the form of reduced taxation starting from 1% and going up to a ceiling of 5% on profits made by local firms.