Vertaling van "taux de bénéfice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de bénéfice
profit ratio

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis de Papanicolaou anormal | Résultats chromosomiques anormaux
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abnormal chromosomal findings

technique du double taux de capitalisation des bénéfices | technique de la double capitalisation des bénéfices
dual capitalization of indicated after-tax earnings

bénéfice imposé à un taux progressif
profit assessed as income on a sliding scale

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

taux de rentabilité | marge de bénéfices | marge bénéficiaire
profit ratio | profit margin | margin

taux de distribution des bénéfices | TDB
pay-out ratio

Anomalies des taux d'enzymes sériques
Abnormal serum enzyme levels

Augmentation des taux de transaminase et d'acide lactique déshydrogénase
Elevation of levels of transaminase and lactic acid dehydrogenase [LDH]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que ces rescrits fiscaux ont permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition effectif inférieur à 1 % sur les bénéfices qu'elles ont transférés vers le Luxembourg; que si les multinationales tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités, certaines ne paient pas leur juste part d'impôts; que des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les bénéfices générés par certaines multinationales peuvent porter préjudice à l'Union et à d'autres économies;
C. whereas, as a result of those tax rulings, a large number of companies have enjoyed effective tax rates of less than 1 % on the profits they have shifted into Luxembourg; whereas while benefiting from various public goods and services where they operate, some MNC do not pay their fair share of tax; whereas close-to-zero effective tax rates for the profits generated by some MNC can hurt the Union and other economies;

U. considérant que le manque à gagner dû à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer de manière ciblée des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;
U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

Sur ce point, il y a lieu de noter que le présent réexamen n’a fait apparaître aucun élément indiquant que le taux du bénéfice cible devrait être modifié.
It is noted that there was no indication found under the current review that the rate of the target profit should be changed.

L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?
Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?

À travers ce service, seule Mediinvest a en outre récolté un bénéfice, correspondant à une différence de taux d'un maximum de 4,3 % (entre les prêts obtenus auprès de RIM et les prêts accordés à MSR), tandis que PNG n'a pas profité de taux d'intérêt différents (le même taux d'intérêt s'appliquait au prêt obtenu auprès de Mediinvest et au prêt accordé à MSR).
Also, for the provision of the above service, only Mediinvest realised a profit, corresponding at most to an interest rate difference of 4,3 % (between the loans that it received from RIM and the loans that it granted to MSR), whereas PNG did not profit from any difference of interest rates (PNG had the same interest rate in the loan that it received from Mediinvest and the loan that it granted to MSR).

L’analyse a confirmé que la poursuite de la hausse des taux d’intérêt profiterait à la rentabilité de la Sparkasse, tandis qu’une baisse des taux d’intérêt l’affaiblirait; une baisse linéaire des taux d’intérêt à court terme de 50 points de base entraînerait une baisse des bénéfices de [20-25] millions d’euros par an.
The analysis confirmed that further increasing interest rates would improve Sparkasse KölnBonn’s profitability, whereas decreasing interest rates would reduce its profitability, i.e. a linear decrease of 50 bps of the short-term interest rates would lead to a reduction of EUR [20-25] million of profits per year.

(68) Compte tenu des coûts normalement supportés par les importateurs du produit ainsi que de la nécessité pour ces derniers d'obtenir un taux de bénéfice raisonnable, compte tenu également du calcul du préjudice exposé au considérant 64, la Commission juge approprié d'établir, au moyen d'une mesure provisoire, un droit variable égal à la différence entre le prix minimal (prix caf non dédouané) de 149 écus par tonne et la valeur en douane déclarée du produit originaire du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine, dans tous les cas où la valeur déclarée en douane est inférieure au prix à l'importation minimal.
(68) Taking into account the costs normally incurred by importers of the product concerned and their need for a reasonable rate of profit, together with the calculation on injury as outlined in recital 64, the Commission considers it appropriate to establish, by way of a provisional measure, a variable duty equal to the difference between the minimum price (cif duty unpaid) of ECU 149 per tonne and the declared customs value of the product concerned originating in Brazil, Poland, Russia and Ukraine in all cases where the declared customs value is less than the minimum import price.