La position du Barreau au sujet du projet de loi C-32 a été exprimée dans une lettre du bâtonnier du Québec adressée aux ministres Tony Clement et James Moore, le 14 octobre dernier. Le Barreau cherche à placer le débat au niveau de principes qui doivent s'appliquer à l'ensemble des lois.
The Barreau's position on Bill C-32 was expressed in a letter from the president of the Barreau du Quebec addressed to Ministers Tony Clement and James Moore on October The Barreau is of the view that the debate should focus on the principles that should apply to all legislation.
