Vertaling van "buth se trouverait-elle " (Frans → Engels) :

Le sénateur Buth : Se trouverait-elle dans la Loi sur la protection des eaux navigables?
Senator Buth: Would it be in the Navigable Waters Protection Act?

Citons, comme exemples de situations particulièrement difficiles, les cas de violence domestique visant les femmes et les enfants, certains cas de mariages forcés, le risque de mutilations génitales féminines ou les cas dans lesquels la personne concernée se trouverait dans une situation familiale particulièrement difficile si elle était contrainte de retourner dans son pays d’origine.
Examples of particularly difficult circumstances may be, for instance, cases of domestic violence against women and children, certain cases of forced marriages, risk of female genital mutilation, or cases where the person would be in a particularly difficult family situation if forced to return to the country of origin.

Non seulement la perception qu'ont M. et Mme Tout-le-Monde des élus s'en trouverait-elle améliorée, mais plus important encore, la démocratie ressortirait grandie d'une législation reconnaissant l'impérative nécessité de remettre à l'électeur, et à lui seul, la responsabilité de la vitalité des partis politiques.
Not only is the ordinary individual's perception of elected officials not improved, but, more importantly, democracy would come out ahead with legislation that recognized the vital need to give back to voters and to them alone the responsibility for the vitality of the political parties.

3. Lorsqu’elle reçoit une demande d’autorisation en application du paragraphe 2, l’autorité réglementaire nationale évalue si le fournisseur de services d’itinérance a démontré qu’il n’est pas en mesure de couvrir ses coûts conformément au paragraphe 1 et que la viabilité de son modèle tarifaire national s’en trouverait compromise.
3. Upon receipt of an application pursuant to paragraph 2, the national regulatory authority shall assess whether the roaming provider has established that it is unable to recover its costs in accordance with paragraph 1, with the effect that the sustainability of its domestic charging model would be undermined.

Par conséquent, une institution de prêts ne se trouverait-elle pas à enfreindre les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant les limites de dons si elle prêtait de l'argent pour une campagne électorale d'un parti dans une circonscription où ce parti est soupçonné d'avoir reçu des fonds illégaux?
Therefore, would it not be the case that a lending institution would be in violation of the provisions of the Canada Elections Act relating to donation limits if it were to lend to a party's electoral campaign in a riding where that party is under suspicion of having been in receipt of unlawful funds?

La CJCE a statué que toute personne qui se trouverait normalement dans une situation couverte par le droit communautaire peut perdre les droits dont elle jouit -au titre de la législation communautaire- si elle cherche à en abuser.
The CJEC has ruled that any person normally in a situation covered by Community law can lose the rights to which they are entitled - in respect of Community legislation - if they seek to abuse this system.

Pour cette raison, la forme d’un produit se trouverait, en tout état de cause, dépourvue de caractère distinctif dès lors qu’elle est banale pour les produits du secteur concerné et du même genre que les formes habituelles de ceux‑ci.
For that reason, the shape of a product is, on any basis, devoid of a distinctive character where it is common to goods in the sector concerned and similar in kind to the usual shapes of those goods.

Elle devrait également contribuer à éviter les cas dans lesquels le principe de non bis in idem trouverait à s’appliquer.
It should also help to avoid cases in which the ne bis in idem principle applies.

Il est certain qu'il est possible d'avoir accès à des services par des mécanismes institutionnalisés, mais pour le reste, une telle personne trouverait-elle à la radio et à la télévision un reflet de sa communauté?
Obviously, there are institutional ways in which they can access services, but beyond that, do they see their community reflected on radio and television?

Si cet aspect était supprimé, la définition ne s'en trouverait-elle pas élargie?
' If that were removed, would it not broaden the definition?