Traduction de «telle personne trouverait-elle » (Français → Anglais) :

En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse de s’y plier, ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.
Additionally, access to such premises is necessary where the person to whom a demand for information has already been made fails to comply with it, or where there are reasonable grounds for believing that, if a demand were to be made, it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.

Lorsqu'une personne qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, telle qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, elle devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.
Where a person who was initially not a suspect or an accused person, such as a witness, becomes a suspect or an accused person, that person should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights (ECtHR).

Aux fins du premier alinéa, point b), point ii), si la personne morale qui fournit le service n'est pas engagée dans des opérations commerciales importantes de telle manière qu'elle a un lien direct et effectif avec l'économie de l'État membre dans lequel elle est établie, l'origine des personnes morales ou physiques qui possèdent ou contrôlent la personne morale fournissant le service.
For the purposes of point (ii) of point (b) of the first subparagraph, if the legal person providing the service is not engaged in substantive business operations such that it has a direct and effective link with the economy of the Member State in which it is established, the origin of that legal person shall be deemed to be the origin of the natural or legal persons which own or control it.

(h)(m) «mineur non accompagné», toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagnée d’une personne majeure qui soit responsable d’elle, de par la loi ou la coutume, et tant qu’elle n’est pas effectivement prise en charge par une telle personne; la présente définition couvre les mineurs qui ont été laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres; ? tout mineur au sens prévu à l’article 2, point l), de la directive [../.../CE] [la directive «qualification»]; ⎪
(h)(m) "unaccompanied minor" means a person below the age of 18 who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or by custom, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she has entered the territory of the Member States ; ð a minor as defined in Article 2 (l) of Directive [../.../EC] [the Qualification Directive]; ï

Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

(7) Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu qu'au cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
(7) For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

«mineur non accompagné», toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagnée d’une personne majeure qui soit responsable d’elle, de par la loi ou la coutume, et tant qu’elle n’est pas effectivement prise en charge par une telle personne; la présente définition couvre les mineurs qui ont été laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres.
‘unaccompanied minor’ means a person below the age of 18 who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or by custom, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she has entered the territory of the Member States.

Pourquoi de telles personnes choisiraient-elles de venir ici et de s'installer pendant un certain nombre d'années, si elles devaient être considérées comme suspectes ou de seconde zone, être uniquement tolérées sur le territoire et considérées comme une autre dimension d'une société jetable ?
Why should such people choose to come here and settle for a number of years if they are to be seen as suspect or second-class, here on sufferance only and viewed as another dimension of a disposable society?

Mais c'est précisément l'existence de personnes sages, qui ont su faire montre de tolérance face aux deux parties en présence, en dépit des conditions personnelles dramatiques auxquelles elles étaient confrontées, c'est précisément l'existence de telles personnes qui donne tout leur sens et leur caractère indispensable aux efforts incessants déployés pour trouver une solution à un problème de prime abord désespéré.
But it is just that – the existence of wise people on both sides of the line who have managed to remain tolerant under tragic personal circumstances – it is precisely the existence of people of this kind that makes it meaningful and necessary for us to continue to search for a solution to a problem that at first glance seems so hopeless.

11. soutient l'idée d'"années soins", qui permettrait aux personnes quittant le marché du travail pour élever un enfant ou s'occuper d'une personne âgée dépendante de voir leur contribution reconnue pour la durée de leur interruption de carrière, de telle sorte qu'elles ne seraient pas pénalisées pour avoir accompli leurs responsabilités familiales;
11. Supports the concept of 'caring years' whereby those who leave the labour market to bring up children or look after elderly dependants are credited with their contributions for the duration of their career break, so ensuring that they are not penalised for carrying out their family responsibilities;