Traduction de «but esthétique soient réglementées » (Français → Anglais) :

Le projet de loi fait en sorte que les lentilles cornéennes correctrices et les lentilles à but esthétique soient réglementées de la même façon par le gouvernement, puisque leur utilisation pose les mêmes risques pour la santé.
The bill would ensure that corrective contact lenses and cosmetic contact lenses are subject to the same government regulations, since their use presents the same health risks.

En mars 2008, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion demandant que les lentilles cornéennes à but esthétique soient considérées comme des instruments médicaux et qu'elles soient réglementées comme tels en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi sur les produits dangereux.
In March 2008 a motion passed unanimously in the House called for the development of a regulation that cosmetic contact lenses be regulated as medical devices under the FDA or the Hazardous Products Act.

Mes démarches ont débouché sur la présentation de la motion d'initiative parlementaire n 409, qui proposait que les lentilles à but esthétique soient considérées comme des instruments médicaux et qu'elles soient réglementées en conséquence par la Loi sur les aliments et drogues.
The result was private member's Motion No. 409, which proposed that cosmetic lenses should be classified as medical devices and be regulated accordingly under the Food and Drugs Act.

Un grand nombre de sociétés qui vendent des lentilles au Canada en vendent aussi aux États-Unis où toutes les lentilles cornéennes, qu'elles soient correctrices ou à but esthétique, sont réglementées au même titre que les instruments médicaux depuis 2005.
A large number of companies that sell contact lenses in Canada also sell them in the United States where all contact lenses, whether corrective or cosmetic, have been regulated as medical devices since 2005.

Il s’en est suivi la motion d’initiative parlementaire n 409, qui proposait que les lentilles à but esthétique soient considérées comme des instruments médicaux et qu’elles soient réglementées en conséquence par la Loi sur les aliments et drogues.
The result was private member's Motion No. 409, which proposed that cosmetic lenses should be classified as medical devices and be regulated accordingly under the Food and Drugs Act.

Pour parer à toute confusion entre les denrées commercialisées à des fins de contrôle du poids ainsi que dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la cohérence de la législation de l'Union, il convient que de telles allégations soient réglementées uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 et conformes aux exigences fixées par celui-ci.
In order to eliminate any potential confusion between food marketed for weight control and in the interests of legal certainty and coherence of Union legislation, such statements should be regulated solely by Regulation (EC) No 1924/2006 and comply with requirements therein.

a) l'année de récolte; cette mention est utilisée pour autant que les conditions d'utilisation soient réglementées par le pays tiers concerné ainsi que lorsque au moins 85 %, après déduction de la quantité des produits utilisés pour une édulcoration éventuelle, des raisins utilisés pour l'élaboration du vin en question ont été récoltés au cours de l'année en question;
(a) the vintage year; this may be used provided that the conditions of use are regulated in the third country concerned and where at least 85 % of the grapes used to make the wine have been harvested in the year concerned, not including the quantity of products used in any sweetening;

En ce qui concerne les vins de liqueur, les vins pétillants et vins pétillants gazéifiés et les produits du titre II élaborés dans les pays tiers, l'indication prévue au premier alinéa, point b), est utilisée pour autant que les conditions d'utilisation soient réglementées par le pays tiers concerné.
In the case of liqueur wine, semi-sparkling wine, aerated semi-sparkling wine and Title II products made in third countries, particulars set out in point (b) of the first subparagraph may be used provided that the conditions of use are regulated in the third country concerned.

a) les nom, adresse et qualité d'une ou des personnes ayant participé à la commercialisation, pour autant que les conditions d'utilisation soient réglementées par le pays tiers concerné;
(a) the name, address and occupation of one or more of the persons involved in marketing, provided that the conditions of use are regulated in the third country concerned;

c) une couleur particulière, pour autant que les conditions d'utilisation soient réglementées par le pays tiers concerné.
(c) a specific colour, provided that the conditions of use are regulated in the third country concerned.