Traduction de «but de cette septième interpellation » (Français → Anglais) :

Le but de cette septième interpellation était d'inclure, dans la série de rôles joués par le Sénat, le militantisme actif des sénateurs et des sénatrices qui acceptent de relever ces défis, qui sont tout à l'honneur de notre institution.
The purpose of this seventh inquiry was to talk about senators' activism as one of the roles of the Senate. The senators who take on these challenges do our institution proud.

3. Par dérogation au paragraphe 2, la transmission des données visées au paragraphe 2 concernant les personnes interpellées comme décrit au paragraphe 1 qui demeurent physiquement sur le territoire des États membres, mais font l'objet d'une mesure de confinement, de rétention ou de détention à compter de leur interpellation et pour une période de plus de 72 heures a lieu avant leur libération de ce confinement, de cette rétention ou de cette détention.
3. By way of derogation from paragraph 2, the data specified in paragraph 2 relating to persons apprehended as described in paragraph 1 who remain physically on the territory of the Member States but are kept in custody, confinement or detention upon their apprehension for a period exceeding 72 hours shall be transmitted before their release from custody, confinement or detention.

Au cours des 60 années d'histoire de l'Union européenne, c'est la septième fois que nous accueillons de nouveaux membres, la septième fois que nous ajoutons un ou plusieurs sièges autour de cette table.
In our Union's sixty year old history, today is the seventh time we welcome new members, the seventh time we add one or more extra seats around this table.

Cette partie du septième programme-cadre comprend les actions de coopération internationale ci-après, qui doivent présenter une valeur ajoutée européenne et servir des domaines d'intérêt mutuel:
International cooperation actions, showing European added value and being of mutual interest, under this part of the Seventh Framework Programme will be:

Cette action sera soutenue par une stratégie globale de coopération internationale dans le cadre du septième programme-cadre.
An overall strategy for international cooperation within the Seventh Framework Programme will underpin this activity.

Dans cette partie du septième programme-cadre, un soutien sera accordé à différentes formes de coopération transnationale dans l'Union et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche de la plus haute qualité doit être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques, environnementaux et industriels auxquels l'Europe est confrontée.
In this part of the Seventh Framework Programme, support will be provided to transnational cooperation in different forms across the Union and beyond, in a number of thematic areas corresponding to major fields of knowledge and technology, where the highest quality research must be supported and strengthened to address European social, economic, environmental and industrial challenges.

Avec cette initiative, la Commission interpelle les acteurs publics et privés qui doivent travailler ensemble au service de l'Europe pour réussir".
With this initiative, the Commission sends a strong signal to the public and private actors who must work together for Europe to be successful".

Au cours de cette réunion, les États Membres ont été interpellés sur le point de savoir si l'un d'entre eux souhaitait une renégociation de la directive.
During the meeting, the Member States were asked whether any of them wished a renegotiation of the Directive.

Elle sera l'occasion pour les jeunes ayant participé à la manifestation d'interpeller des décideurs politiques sur leurs problèmes, les questions qu'ils se posent et les conclusions auquels auront abouti leurs discussions. A cette séance participeront notamment P. Leuprecht, Secrétaire-Général adjoint du Conseil de l'Europe, N. Fontaine, Vice-Président du Parlement Européen, E. Tomas, Ministre de la Culture de la Communauté française de Belgique, H. Weckxs, Ministre de la Culture et des Affaires bruxelloises de la Communauté flamande de Belgique, A. Merkel, Ministre de la jeunesse de la RFA, M. Siopsis, Secrétaire d'Etat à la jeunesse de la Grèce et C. Nissen, représentant du Ministre de la Culture du Danemark.
This final session will be attended by P. Leuprecht, Assistant Secretary General at the Council of Europe, N. Fontaine, the Vice-President of the European Parliament, E. Tomas, the Minister of Culture of the French community in Belgium, H. Weckxs, the Minister of Culture and of Brussels Affairs of the Flemish community of Belgium, A. Merkel, the Minister for Youth in the German government, M. Siopsis, the Secretary of State for Youth in Greece, and C. Nissen, representing the Danish Ministry of Culture.

- Aide d'Etat n° N-731/93 - Aide liée au contrat accordée à l'arsenal Swan Hunter - Royaume-Uni - Autorisation La Commission a décidé d'autoriser la reconversion partielle et limitée de l'arsenal Swan Hunter en un chantier civil; cette décision a été prise compte tenu des engagements suivants, pris par le gouvernement britannique: - le chantier n'acceptera, pour 1994 et 1995 (si l'aide est encore autorisée) que deux ou trois commandes pouvant bénéficier d'une aide à la production liée au contrat; - l'aide sera accordée conformément aux règles prévues par l'article 4 de la septième directive et sera soumise à la procédure de surveillance prévue par l'article 12 de cette même directive; - le montant maximum d'aide sera limité à 7 millions de livres; - si, après l'exécution des trois contrats, il subsiste un reliquat sur les 7 millions de livres, toute aide supplémentaire devra faire l'objet d'une notification préalable à la Commission, par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la septième directive; - la demande du gouvernement britannique ne pourra être réitérée et ne constituera donc pas un précédent pour les arsenaux qui subsistent.
- State aid N. N-731/93 - Contract-related aid to the Swan Hunter yard. - United Kingdom - Approval The Commission decided to authorise the partial and limited reconversion of the Swan Hunter yard back to a merchant yard, taking into account the following undertakings given by the British Government: - the yard will take only two to three orders, with production aid, related to contracts entered to in 1994 and 1995 (if aid permitted); - the aid will be provided according to the rules set in Article 4 of the Seventh Directive and subject to the monitoring procedure provided for in Article 12 of the same Directive; - the total amount of aid is limited to a maximum of 7 million pounds; - after three contracts, if there is any allowance left out of the 7 million pounds, any further aid is subject to prior notification to the Commission, in derogation from the provisions of Article 12 of the Seventh Directive. - this is a one-off request and will not constitute a precedent for any of the remaining military yards.