Traduction de «but d'établir qu'elle était effectivement » (Français → Anglais) :

4. Si l'utilisateur de services de paiement affirme qu'une transaction n'était pas autorisée, le prestataire fournit des preuves que la transaction l'était effectivement, qu'elle a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une panne technique ou toute autre défaillance.
3. If the Payment Service User claims that a transaction was not authorized, the Payment Service Provider shall provide evidence that the transaction was authorized, accurately recorded, entered into accounts and not affected by technical breakdown or another deficiency.

La demande de PPP a effectivement diminué, ce qui indique l'existence d'une certaine élasticité par rapport au prix, mais il a été difficile de déterminer si cette évolution était exclusivement imputable à la taxe ou si elle était le résultat d'une série de "mesures d'accompagnement" arrêtées à la même période.
Demand for PPPs did decrease, indicating some price elasticity, but it was unclear whether this could be attributed to the levy alone or was due to a number of 'accompanying measures' taken at the same time.

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.
The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

La Commission a aussi suivi cette recommandation en contrôlant si elle était effectivement appliquée par les États membres.
The Commission has also followed up on this recommendation by checking whether it is actually applied by Member States.

J’espère aussi qu’elle respectera effectivement et qu’elle utilisera le principe de subsidiarité, et qu’elle optera pour la sécurité et la solidité en procédant par petites touches, comme recommandé par Jean Monnet, plutôt qu’en adoptant l’approche rapide qui était fort prometteuse, mais n’a que peu contribué aux véritables progrès du projet et du rêve européens.
I also hope it will effectively respect and make use of the principle of subsidiarity, and will choose the safety and solidity of taking small steps, as recommended by Jean Monnet, rather than adopting the fast-track approach that has promised much but contributed little to the real progress of the European project and dream.

J’aimerais signaler que l’incident était effectivement imprévu, qu’il était lié à une défectuosité fortuite des composants, que la centrale n’a pas été fermée mais qu’elle a en revanche suspendu ses activités de façon sûre et que les réparations sont en cours.
I should point out that the event was indeed unplanned, that it involved a component failure, that the plant was not shut down but rather had its operations safely suspended, and that repairs on it are under way.

L'organisme notifié examine le sous-système et vérifie que les essais appropriés et nécessaires pour établir, quand les spécifications européennes pertinentes ont été choisies, si elles sont effectivement appliquées ou si les solutions adoptées répondent aux exigences de la STI si les spécifications européennes n'ont pas été appliquées.
The notified body shall examine the subsystem and verify that the appropriate and necessary tests to establish whether, where the relevant European specifications have been chosen, these have actually been applied or whether the solutions adopted meet the requirements of the TSI when the appropriate European specifications have not been applied.

Cela pourrait éventuellement déboucher sur une démission de la commissaire de Palacio s’il s’avérait qu’elle était effectivement au courant de la fraude du lin en Espagne.
This may well mean that Commissioner de Palacio may need to stand down if it appears that she was actually aware of the flax fraud in Spain.

La Cour a examiné si la prestation en question satisfaisait effectivement aux conditions de non-exportabilité, en d'autres termes si elle était vraiment à caractère "spécial" et non contributif, ou si elle présentait les caractéristiques d'une prestation ressortissant aux branches traditionnelles des régimes de sécurité sociale qui serai exportables.
The Court examined whether the particular benefit actually satisfied the conditions for non-exportability, in other words was it truly "special" and non-contributory? Or did it have the characteristics of a benefit falling within the traditional branches of social security systems, which would be exportable?