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Vertaling van "bureau puisse devenir " (Frans → Engels) :

C'est certain que nous devrons examiner ces mesures législatives et réglementaires, mais vous inquiétez-vous de ce que le pouvoir du Bureau de la concurrence puisse être largement dilué et de ce que le bureau puisse devenir un simple organisme consultatif, comme le conseiller en éthique du gouvernement, par exemple?

Obviously, we'll review these legislative and regulatory provisions, but are you concerned that the authority of the Competition Bureau may be largely watered down, to the point where it becomes nothing more than a consultative boy, much like the government's ethics advisor, for example?


Le danger qui guette le Bureau de la concurrence s'il est proactif ou son hésitation à le devenir s'explique de la façon suivante. Dans certains cas, il se peut que vous ayez contre à quelque chose qui semble anticoncurrentiel, mais que votre intervention puisse placer des entreprises nord-américaines, par exemple, dans une situation très difficile par rapport à leurs concurrents mondiaux.

The danger or maybe the hesitation of the Competition Bureau in being proactive is that in some cases, what you may be after is something that looks anti-competitive, but interfering would put North American firms, for instance, in a very difficult position vis-à-vis their world competitors.


Si, dans la dernière situation, le vendeur étranger manifestait l'intention d'acquitter l'accise à destination (par exemple parce qu'il effectue régulièrement des livraisons en régime "droits acquittés" à destination de cet Etat membre) il est prévu qu'il puisse choisir de devenir le redevable en lieu et place du destinataire des produits. Dans ce cas, la procédure simplifiée retenue pour les "ventes à distance" s'applique (voir point 3.6.2.). En l'occurrence, le recours à une garantie centralisée auprès d'un bureau d'accises, associé ...[+++]

If, in such cases, the foreign vendor indicated his intention of paying the duty at destination (for example, because he regularly makes deliveries to that Member State under duty-paid arrangements) he can opt to be come the excise debtor instead of the consignee, in which case the simplified procedure for distance sales applies (see point 3.6.2.) The combination of centralising guarantees at an excise office and close cooperation between Member States should provide a satisfactory response to traders' legitimate requests for simplification.




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Date index: 2024-07-02
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